Une société renonce à une partie de ses droits de propriété sur un immeuble détenu en indivision avec son dirigeant et le conjoint de celui-ci. Cet acte de renonciation constitue-t-il un acte de partage dont le caractère déclaratif permettrait au fisc de retenir l’existence d’un avantage dans le chef du couple de contribuables ?
Résumé des faits
Un couple achète, en 2014, 30 % de la pleine propriété d’une maison d’habitation avec terrain, la société du
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