Le mécanisme d'indexation partielle, passé au crible par les partenaires sociaux

Réunis en séance conjointe le 31 mars 2026, le Conseil national du travail (CNT) et le Conseil central de l’économie (CCE) ont rendu un avis sur les mesures d’indexation prévues dans le projet de loi-programme, qui doit être soumis au vote en séance plénière à la Chambre ce 1er avril : plafonner l'indexation sur les allocations de plus de 4.000 euros et les salaires excédant 4.000 euros brut.

Nonobstant leurs différentes positions de principe, les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs ont en commun formulé plusieurs observations. En substance, elles se distinguent par leur diversité, tant sur le fond que sur la forme, et convergent notamment sur une critique récurrente : le manque de considération accordée par l’exécutif au processus de concertation sociale.

Une demande d’avis trop tardive et incomplète

Les partenaires sociaux regrettent le manque de considération du gouvernement pour la concertation sociale. Ils dénoncent une consultation trop tardive : après l’avis du Conseil d’État, et même après le dépôt du projet de loi à la Chambre.Par ailleurs, ils ont reçu un délai insuffisant pour permettre un dialogue social qualitatif et analyser de manière approfondie cette mesure complexe.

Enfin, ils soulignent qu’ils n’ont pas été consultés sur l’ensemble de la mesure. Or, certaines modalités de cette dernière doivent encore être fixées par arrêté royal. Ils demandent à être associés en temps utile si la mesure devait être adoptée.Une mesure complexe, manquant de clarté et reposant sur un cadre budgétaire insuffisamment définiL

Complexité, manque de lisibilité, application correcte des conventions collectives de travail, complexité administrative pour les entreprises

Les Conseils constatent que la mesure de l’indexation plafonnée (aussi appelée indexation en centimes) est particulièrement complexe. Cette complexité apparaît dans chacun de ses volets, tant celui de l’indexation et que celui des cotisations.L’application de cette mesure sera en outre différente au sein de chaque secteur, car les modalités d’indexation ne sont pas uniformes. En conséquence, chaque secteur mettra en place sa propre mise en œuvre.

Cette complexité au niveau des secteurs aura par ailleurs des répercussions au niveau des entreprises.

Des efforts supplémentaires devront être réalisés par les employeurs, les services des ressources humaines et les secrétariats sociaux pour informer correctement les travailleurs. Cela entraînera davantage de complexité administrative pour les employeurs et un manque de lisibilité pour les travailleurs.En outre, la mesure modifiera les barèmes salariaux et les tensions salariales entre catégories de fonction. Dans une grande partie des cas, il sera dès lors potentiellement nécessaire d’ouvrir de nouvelles négociations au niveau sectoriel et de l’entreprise.

La cotisation de modération salariale elle-même est également complexe dans sa conception.

Le mécanisme prévoit en effet quatre sortes de cotisations différentes. Par ailleurs, les périodes d’application de certaines cotisations s’enchevêtrent, ce qui complique leur articulation. Les Conseils considèrent que cet empilage va engendrer une énorme complexité administrative pour les entreprises.

Et encore ....

Les Conseils soulignent également que le système a aussi un impact sur le financement des secteurs fournissant des services d’intérêts généraux par des institutions privées.Enfin, les Conseils soulignent que le cadre budgétaire et le rendement attendu demeurent imprécis. En effet, il n’y a plus eu de nouvelle évaluation de rendement depuis février 2026.

Parailleurs, les modalités futures de certaines cotisations ne sont pas encore connues. Cette absence de visibilité rend le rendement final de la mesure particulièrement incertain.

Consultez le document

Disponible sur les sites internet du CNT et du CCE, cet avis peut également être consulté en intégralité en annexe.