La transmission de parts de société civile immobilière française dans un contexte belgo-français

Suite à plusieurs modifications législatives en droit belge et à la modification de la convention préventive de double imposition entre la Belgique et la France, la taxation sera plus lourde.

Dans le cadre d'une planification patrimoniale, il s'agira de vérifier l'impact fiscal en cas de détention de parts dans une SCI et de prendre, si nécessaire, les mesures utiles avant l'entrée en vigueur de la nouvelle convention.

Il faut établir une distinction entre la transmission à cause de mort et entre vifs, la première situation étant soumise à la convention préventive de double imposition, pas la seconde.

Transmission à cause de mort

La question n'apporte pas de réponse claire quant à la détermination du caractère mobilier ou immobilier de titres de société civiles immobilières française.

Ainsi, l'enjeu est d'importance car dans l'hypothèse où le caractère immobilier est retenu, la France taxerait en application de l'article 4 de la convention au titre d'Etat de la situation de l'immeuble.

Si par contre, le caractère mobilier était retenu, seul la Belgique taxerait en application de l'article 8 du Code des droits de succession (résidence fiscale du propriétaire des parts)

La question n'est à l'heure actuelle pas réglée et le Conseil d'Etat français a encore rajouté récemment une incertitude.

Transmission entre vifs

Aucune convention n'existe entre les deux pays concernant la donation de parts.

La législation interne des deux pays s'appliquent donc et permet la taxation dans les deux pays sans possibilité d'imputation des droits payés.

Depuis l'enregistrement obligatoire en Belgique des donations réalisées à l'étranger (depuis le 01.12.2020); la double imposition est bien réelle!

Il faut alors profiter des abattements fiscaux prévus par la législation française ou encore prévoir la donation de la seule nue-propriété.

Plus-value en cas de cession de parts

Par contre, depuis la modification de la convention signée le 09.11.2021, la plus-value retirée de la vente de ces parts est taxée uniquement au lieu de l'immeuble alors que la Belgique ne taxe pas ce type de plus-value lorsqu'elle ressort de la gestion normale d'un patrimoine privé!

Dès lors, le résident fiscal belge qui réalisera une plus-value sur une cession de parts d'une SCI française, se verra taxé sur cette plus-value par la législation française. (entrée en vigueur en 2023)

Précompte mobilier sur les dividendes de source française

Un double précompte sera appliqué sur les dividendes attribués à partir de 2023, suite à la modification de la convention (soi-disant préventive de double imposition...). En effet, actuellement, la convention prévoyait une quotité forfaitaire d'impôt étranger et le fisc belge déduisait à hauteur du forfait de 15% l'impôt payé en France à titre de précompte. Ce forfait ayant disparu de la modification de la convention, la double imposition sera la règle.