La nouvelle loi sur les restructurations : chambres des entreprises en difficulté

Le 25 mai dernier a été adoptée la loi transposant la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes[1]. Parmi les changements, nous nous attardons, dans ce numéro, sur l’élargissement des missions des chambres des entreprises en difficulté.

Prévention