La déclaration 136F papier ne sera plus utilisée. Pour introduire une demande, la procédure sera simplifiée et sera, à compter du 1/01/2025, électronique.

À partir du 1er janvier 2025, la procédure d'introduction et de traitement des demandes d'exonération des carburants (essence et diesel) destinés à l'utilisation d'un véhicule à moteur par les institutions privilégiées établies en Belgique et leur personnel sera modifiée. La demande sera simplifiée et se fera désormais par voie électronique. Les quotas et les principes d'attribution ne changent pas.

OBTENTION/ACTIVATION DE LA CARTE CARBURANT

Le bénéficiaire devra, via une passerelle électronique (et exclusivement via celle-ci), contacter, le prestataire de son choix parmi ceux reconnus par l’AGD&A (liste disponible à l’annexe IX du Guide Finances en scannant le code QR en bas de page). Il signalera à ce prestataire, son intention de vouloir faire appel à ses services pour la fourniture de carburant en exonération. Ledit prestataire se chargera alors de relayer cette demande auprès du service compétent de l’AGD&A.

Pour les bénéficiaires dont le quota annuel dépend du nombre de véhicules immatriculés à leur nom, afin d’ouvrir le droit à l’entièreté du quota, il leur sera nécessaire de demander une carte carburant pour chaque véhicule.

Ainsi, par exemple, si le bénéficiaire a droit à l’exonération de 5000 litres de carburant pour le premier véhicule et de 3000 litres de carburant pour le second véhicule, alors, ce bénéficiaire devra demander deux cartes de carburant, chacune liée à une plaque d’immatriculation différente.

Après contrôle de l’éligibilité du demandeur par l’Administration générale des Douanes & Accises, le prestataire choisi remettra au bénéficiaire une carte carburant. Celle-ci sera automatiquement approvisionnée avec la possibilité de prendre du carburant en exonération à hauteur de 150 litres (pour autant que le solde du quota carburant le permette).

PRISE DE CARBURANT À LA POMPE

Dès que le bénéficiaire prend du carburant à une station, le solde de litres de carburant disponible sur sa carte diminue d’autant. Le prestataire doit alors envoyer les informations nécessaires liées à cette prise de carburant vers le système informatique y dédié de l’AGD&A. Une fois ces informations traitées par l’AGD&A, et en cas de solde encore disponible dans le quota du bénéficiaire, la carte carburant du bénéficiaire sera créditée du nombre de litres nécessaires pour revenir à un quota disponible de 150 litres (le délai de traitement peut être plus ou moins long dépendant des capacités de l’opérateur auquel vous faites appel et de celles du SPF Finances).

CE QUI CHANGE

Vous l’aurez compris, cette nouvelle procédure de travail se veut être entièrement numérique. Il n’y aura donc plus de déclaration 136F papier à compléter pour de telles demandes. Il sera aussi possible, pour les personnes habilitées à contresigner, de demander un état des lieux des différentes transactions effectuées par les bénéficiaires appartenant à leur organisation.

Une fois la carte carburant activée dans notre système, celle-ci restera valable pendant toute la durée des fonctions : aucune nouvelle demande ne devra être introduite tant que le bénéficiaire reste en poste et que sa carte carburant délivrée par le prestataire reconnu par l’AGD&A est valide.

Ainsi, chaque bénéficiaire ne devrait introduire une demande qu’une seule fois par plaque d’immatriculation auprès du ou des prestataires avec qui il souhaite travailler.

Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter par courriel à da.operations.diplomat@minfin.fed.be(link sends e-mail).