La chronique. Un projet flamand de régularisation fiscale à partir de 2026.

La Région flamande finalise actuellement un nouveau dispositif de régularisation fiscale couvrant les droits de succession et les droits d’enregistrement.

Le projet est intégré dans le Programme Décret 2026 et a déjà fait l’objet de communications officielles du Gouvernement flamand ainsi que d’un commentaire développé de l’administration fiscale flamande (VLABEL).

L’entrée en vigueur complète est attendue pour le 1er janvier 2026, avec une fenêtre de régularisation courant jusqu’au 31 décembre 2029.

Ce futur régime marque le retour d’un système régional autonome, distinct mais articulé avec la régularisation fédérale, déjà applicable mais uniquement aux impôts fédéraux.

Il vise à permettre aux contribuables de mettre en ordre d’anciennes infractions fiscales flamandes, moyennant le paiement d’une taxation spécifique et l’octroi d’une sécurité juridique.

1. Champ d’application du projet flamand

1.1. Les infractions couvertes

La régularisation flamande portera sur les infractions commises avant le 1er juillet 2025 et relevant :

- des droits de succession flamands,

- des droits d’enregistrement (enregistrement d’actes et donations).

Sont visées tant les infractions prescrites que les infractions non prescrites, mais avec des taux différents.

1.2. Les infractions exclues

Certaines situations graves demeureront hors champ, notamment :

- les infractions liées à des activités pénales graves,

- les dossiers faisant déjà l’objet d’enquêtes déterminées,

- les situations où la provenance des fonds ne peut être démontrée.

2. Quelle est la structure du mécanisme de régularisation ?

2.1. Période de dépôt

Le contribuable pourra introduire une demande entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029.

2.2. Taux applicables

Le projet prévoit une distinction entre la base taxable (les droits) non prescrite et la base taxable prescrite.

A. Droits de succession – base non prescrite

- 40 % en ligne directe ou entre partenaires légaux,

- 75 % pour les autres héritiers.

B. Droits de succession – base prescrite

Le montant du prélèvement augmentera en fonction de la date de dépôt de la demande de régularisation.

Année 2026 : 40 %

Année 2027 : 42 %

Année 2028 : 44 %

Année 2029 : 45 %

C. Droits d’enregistrement

- Non prescrits : 25 %

- Prescrits : 40/42/44/45 % selon l’année du dépôt de la déclaration.

2.3. Sécurité juridique

Après paiement, VLABEL émettra une attestation de régularisation conférant à son titulaire une immunité fiscale et pénale complète.

3. Interaction avec la régularisation fédérale

3.1. Principes

- L’imputation des montants fédéralement régularisés sera possible lorsqu’ils sont liés au patrimoine du défunt.

- Leur déduction sera possible comme passif successoral.

- Les dossiers mixtes seront orientés vers le Point contact régularisation.

3.2. Importance de la preuve

Des documents spécifiques seront requis : la décision fédérale de régularisation, le détail des montants régularisés, la preuve du lien patrimonial, et plus généralement une documentation financière complète.

Conclusion

Le projet flamand constitue un outil majeur de mise en conformité, offrant des taux prévisibles, un cadre clair et une interaction structurée avec la procédure fédérale.

Même si cela coûte cher, il existera à bref délai un cadre légal clair permettant enfin de débloquer certaines situations où aucune régularisation n’était possible faute de législation spécifique alors que la banque susceptible d’accueillir certains fonds provenant de l’étranger refusait de les accueillir alors que tout ou partie de ces fonds n’avaient pas été soumis aux droits de succession.

Ce type de situation se présentant fréquemment en pratique, on ne peut que se réjouir du projet.

Notons qu’en région wallonne, rien ne semble prévu pour l’instant et que pour la région bruxelloise, il faudrait déjà disposer d’un gouvernement qui ne soit pas en affaires courantes. Mais ceci est une autre histoire …