La Chronique. La déduction pour investissement: avez-vous tout compris?

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Elle n’est pas belle, la vie …

Réforme de la déduction pour investissement en 2025 et projet pour 2026

La déduction pour investissement (DPI) est un mécanisme fiscal permettant aux entreprises et indépendants de déduire un pourcentage du montant investi dans certains actifs éligibles de leur base imposable.

Une réforme profonde de ce régime est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2025, afin de le simplifier et de l’orienter davantage vers les investissements durables, technologiques et numériques.

1. Rappel du cadre actuel (jusqu’au 31 décembre 2024)

Avant la réforme, la déduction pour investissement s’appliquait aux immobilisations corporelles ou incorporelles neuves, amortissables et affectées à l’activité professionnelle en Belgique.

Les taux variaient selon le type d’investissement, souvent autour de 8 % pour les investissements ordinaires, avec des taux plus élevés pour certains investissements énergétiques, numériques ou de sécurité.

La déduction pouvait être appliquée en une fois (déduction unique) ou de manière étalée sur la durée d’amortissement.

Cependant, le système était complexe, les taux étaient indexés et les possibilités de report limitées.

2. Structure du nouveau régime à partir du 1er janvier 2025

Le nouveau régime a introduit trois voies distinctes, non cumulables pour un même investissement :

• la voie générale (déduction de base),
• la voie thématique (déduction majorée thématique),
• la voie technologique (déduction technologique).

2.1. Voie générale – Déduction de base

Cette voie s’applique principalement aux PME et indépendants.

Le taux de base est de 10 % pour les investissements ordinaires et de 20 % pour les investissements numériques (logiciels, systèmes de facturation électronique, cybersécurité, etc.).

Les grandes entreprises ne peuvent pas en bénéficier.

Une liste d’exclusion empêche la déduction pour les investissements nuisibles à l’environnement.

Les formulaires 275U ou 276U doivent être joints à la déclaration fiscale.

Un projet de loi de juillet 2025 actuellement en discussion et non voté à ce jour prévoit par ailleurs que la déduction non utilisée soit reportable indéfiniment.

Exemples :

• Une PME investit 100 000 € dans un logiciel de gestion et bénéficie d’une déduction de 20 %, soit 20 000 €.
• Une PME achète une machine classique de 50 000 € et bénéficie d’une déduction de 10 %, soit 5 000 €.

2.2. Voie thématique – Déduction majorée thématique

Cette voie vise les investissements contribuant à la transition énergétique, à la mobilité durable, à l’environnement ou au numérique de soutien.

Le taux de déduction est de 40 % pour les PME et 30 % pour les grandes entreprises, avec une harmonisation envisagée à 40 % pour toutes.

Les investissements doivent figurer sur une liste officielle d’actifs éligibles, publiée par arrêté royal.

Une attestation de l’autorité compétente doit être jointe à la déclaration fiscale.

Certains investissements polluants sont exclus.

Exemples :

• Installation de panneaux solaires pour 200 000 € : déduction de 40 %, soit 80 000 €.
• Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques : déduction thématique de 40 %.

2.3. Voie technologique – Déduction technologique

Cette voie concerne les investissements liés à la recherche, au développement technologique ou à des brevets.

Deux options sont prévues : une déduction unique de 13,5 % ou une déduction étalée de 20,5 % sur la durée d’amortissement.

Une attestation est requise et le cumul avec le crédit d’impôt pour dépenses en recherche et développement redevient possible sous certaines conditions.

Exemples :

• Une société investit 1 000 000 € dans un projet R&D écologique : déduction unique de 13,5 % = 135 000 € ou déduction étalée de 20,5 %.

3. Dispositions transitoires

Le nouveau régime s’applique aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025.

Les investissements entamés avant cette date restent soumis à l’ancien régime.
Les nouvelles listes d’investissements éligibles ont été publiées par arrêté royal du 20 décembre 2024.

Le projet de loi de juillet 2025 prévoit également la suppression de l’interdiction de cumul avec certaines aides régionales et la simplification des attestations.

4. Exemples comparatifs avant/après réforme

5. Quelques points clés à retenir

• Trois voies non cumulables : base, thématique, technologique.
• Taux fixes : 10 %, 20 %, 40 %, 13,5 %, 20,5 % selon la catégorie.
• Possibilité de report indéfini à l’étude.
• Accent sur les investissements verts, numériques et innovants.
• Des formalités allégées, mais des attestations obligatoires pour certaines catégories.