IPP : Déclaration d'engagement commune entre le Ministre des finances et l'itaa sur le système de déclaration et de communication

Temps de lecture: 7 min |16 septembre 2022 à 14:00

ITAA

Les soussignés, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, d'une part, et l'ITAA, représentée par Monsieur Bart Van Coile, président, d'autre part, conviennent mutuellement de ce qui suit en ce qui concerne le système de déclaration et de communication fiscale :

I. Sur les délais de déclaration à l'impôt des personnes physiques et des sociétés et les mesures d'accompagnement connexes

1. Toutes les parties concernées tirent profit d'une fixation prudente et réfléchie des délais de déclaration à long terme. Cela renforce la sécurité juridique et donc la confiance de l'administration fiscale, du contribuable et du professionnel. Cela facilite également une bonne planification du travail et garantit la qualité de la déclaration.

2. Dans le cadre d'une activité indépendante, entre autres, il est important que la date limite de rentrée de la déclaration à l'impôt des personnes physiques se situe après la date limite de rentrée de la déclaration à l'impôt des sociétés.

Dans ce contexte, nous optons pour le maintien de la date du 30 juin de l'exercice d'imposition, ou du 15 juillet pour les déclarations via Tax-On-Web, comme date limite de dépôt de principe. Par dérogation à ce principe, nous convenons qu'à partir de l'exercice d'imposition 2023, pour les déclarations de revenus provenant d'une activité indépendante (bénéfices, profits, rémunérations de dirigeants d'entreprise ou de conjoints aidants) et de revenus professionnels à l'étranger, la déclaration à l'impôt des personnes physiques pourra être déposée en temps utile jusqu'au 16 octobre de l'exercice d'imposition et pour la déclaration à l'impôt des sociétés jusqu'au 30 septembre de l'exercice d'imposition, le cas échéant le jour ouvrable suivant.

En outre, cette déclaration d'engagement et les lois d'exécution donneront lieu à une concertation chaque fois qu'il y aura un changement de législation ayant une incidence sur la complexité des déclarations fiscales ou des rapports connexes.

Pour les déclarations à l'impôt des personnes physiques qui bénéficient d'une date de dépôt ultérieure en raison des revenus qui y sont inclus, nous convenons que les applications numériques du SPF Finances seront ouvertes au plus tard le 30 avril et seront disponibles de manière opérationnelle pendant au moins 5 mois. Sans préjudice de la maintenance structurelle et technique annoncée longtemps à l'avance, l'indisponibilité opérationnelle des applications dont le SPF Finances est responsable, au cours des 14 derniers jours du délai de dépôt ultérieur susmentionné, donnera lieu à une concertation en vue d'une prolongation du délai de dépôt pour autant que le nombre de déclarations déposées au 30/09 ait atteint un pourcentage suffisant (chiffre cible de 80 %). Pour ces mêmes déclarations et afin de soutenir de manière optimale l'étalement de ces déclarations, une date de dépôt intermédiaire sera appliquée - comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour l'impôt des sociétés et comme cela sera également perpétué - à laquelle l'incitation à un remboursement anticipé en cas de solde remboursable sera liée. En ce qui concerne lesdites déclarations de dettes fiscales, la neutralité par rapport à la date de dépôt sera assurée en enrôlant les déclarations après la date limite de dépôt.

Pour réaliser le passage au 30 septembre pour l'impôt des sociétés et au 16 octobre pour l'impôt des personnes physiques, il y aura un régime transitoire qui sera juridiquement consacré pour l'exercice d'imposition 2023 comme suit : les déclarations à l'impôt des sociétés devront être rentrées pour le 9 octobre 2023 au plus tard et les déclarations à l'impôt des personnes physiques pour le 18 octobre 2023 au plus tard.

Dans un souci de transparence et pour permettre à toutes les parties concernées de mettre en place une planification organisationnelle adéquate, ce processus de raccourcissement sera annoncé publiquement lors de la signature de la présente déclaration.

3. Pour pallier aux problèmes rencontrés par les membres de l'ITAA à l'approche de la date limite de dépôt ultérieure, nous envisageons une obligation légale pour le contribuable de mettre à disposition les documents sous-jacents à la déclaration à l'impôt des personnes physiques au plus tard le 15 juillet précédant la date limite de dépôt de la déclaration. Une telle obligation est utile pour remédier au problème de la remise très tardive des documents sous-jacents à la préparation de la déclaration.

4. Nous souhaitons également confirmer légalement que les motifs graves et la force majeure constituent une base pour l'octroi d'un report individuel dans le chef du professionnel économique et énumérer les cas les plus courants dans un arrêté royal exemplatif.

Le contenu de cet arrêté royal, et plus particulièrement ce qui relève des motifs graves et de la force majeure, fera l'objet d'une concertation préalable avec l'ITAA. Lors de la discussion de ce qui constitue des « motifs graves », il sera tenu compte de la situation dans laquelle les membres de l'ITAA peuvent démontrer que la préparation et le dépôt de déclarations bien définies prennent des heures de travail excessives en raison de la complexité de la législation fiscale sous-jacente.

II. Sur la communication entre le SPF Finances et l'ITAA

5. Comme de nombreuses organisations, le SPF Finances et l'ITAA travaillent chacun sur un projet de numérisation dans leurs domaines respectifs. Lors du lancement et de l'opérationnalisation de nouvelles applications numériques que le SPF Finances prépare pour améliorer ses services aux contribuables et à leurs mandataires, il est important de consulter l'AITA à ce sujet en temps utile et de manière régulière, lors de la préparation du projet, afin de fournir des explications et de demander un retour d'information et, le cas échéant, d'intégrer les besoins du domaine professionnel. En vue de maximiser le principe gagnant- gagnant, pour les projets où cela est possible, les fournisseurs informatiques peuvent être impliqués en vue de réaliser une complémentarité technique.

6. Dans l'affichage des messages et des documents mis à disposition par la plateforme MyMinfin à l'avenir, il est important de toujours afficher de manière visible le numéro d'identification fiscale afin de permettre le bon traitement de tous les messages et documents auxquels le membre de l'AITA accède pour le compte de ses clients.

Outre l'optimisation du fonctionnement de la plateforme MyMinfin, un échange de vues sera organisé sur la manière dont d'autres plateformes, comme le fonctionnement de l'e-box, par exemple, peuvent être intégrées et contribuer à l'organisation optimale du bureau d'un professionnel.

7. Dans le cadre de l'optimisation de l'accessibilité des services du SPF Finances, ce dernier vérifiera, avec l'ITAA, la faisabilité pratique des changements dans son accessibilité physique et numérique et des changements dans la communication ou les canaux de communication, et ce en temps utile et avant l'entrée en vigueur des dits changements. Une post-évaluation régulière des canaux de communication numériques sera effectuée afin d'optimiser le travail opérationnel.

8. Un dispositif spécifique pour la communication (y compris la téléphonie) avec les professionnels (dont les membres de l'ITAA) sera également mis en place dans un avenir proche. Cela renforcera le dialogue et la coopération harmonieuse entre la profession et l'Administration.

9. Les parties signataires reconnaissent le problème de la gestion des mandats et des rôles.

10. Les parties signataires réaffirment les projets et l'importance du mandat de l'ITAA et souscrivent à l'engagement de simplification administrative.

11. Les parties signataires s'engagent à poursuivre les réunions sur la tax-cification qui comprennent l'urgence de trouver une solution à la question des fiches, des intérêts sur le solde débiteur, etc.

Nous projetons que le titre II soit opérationnel au plus tard lors du traitement des déclarations déposées pour l'exercice d'imposition 2023.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2022