Inflation et mécanismes sectoriels d’indexation en Belgique – Analyse comparative de l'IDD

Note de l'IDD 05-06-2023 par Alexi Fellahi et Thomas Greuse [1]

1. Introduction

Depuis la reprise de l’inflation début 2021, résultant des prix de l’énergie et contraintes d’approvisionnement, l’indexation automatique des salaires est revenue dans l’actualité (un peu moins depuis le début 2023). Face à une multitude de systèmes, il est intéressant de s’interroger si tout le monde est correctement protégé et si certaines catégories ne doivent pas être davantage aidées.

C’est notamment le cas pour les travailleurs dont les salaires sont indexés une fois par an et pour lesquels le décalage entre l’inflation subie et l’indexation automatique est long en période d'inflation élevée comme en 2022. Ces personnes subissent donc une importante perte de salaire réel avant de bénéficier de cette indexation.

Tous les travailleurs ne sont par ailleurs pas couverts par un mécanisme d’indexation automatique des salaires. Certaines composantes de la rémunération échappent également dans certains cas à l’indexation.

Une analyse comparative des différents mécanismes d’indexation automatique des salaires applicables dans les différents secteurs a été effectuée afin de pouvoir dresser un certain nombre de constats ; les voici.

2. Les constats

2.1. Tous les travailleurs ne sont pas couverts par un mécanisme (sous-)sectoriel d’indexation automatique des salaires

Alors qu’il est généralement tenu pour acquis que l’indexation automatique des salaires s’applique pour l’ensemble des travailleurs en Belgique, ce n’est en réalité pas le cas. En effet, certains secteurs n’ont pas introduit de mécanisme d’indexation automatique des salaires2.

Les travailleurs des (sous-)secteurs suivants ne bénéficient pas d’un mécanisme (sous-)sectoriel d’indexation automatique des salaires3 (NB : les effectifs sont ceux du 1er trimestre 2022) :

• CP 209 : Employés des fabrications métalliques (69.733 travailleurs) ;
• CP 211 : Employés de l’industrie et du commerce du pétrole (4.860 travailleurs) ;
• CP 223 : Commission paritaire nationale des sports (2.320 travailleurs) ;
• CP 325 : Institutions publiques de crédit (2.666 travailleurs)4 ;
• CP 335 : Prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (24.174travailleurs) ;
• ...

Il s’agit donc de 5 secteurs qui occupent en tout 103.753 travailleurs. A ces travailleurs, il convient d’ajouter les travailleurs qui ne relèvent d’aucune commission paritaire, soit 1.246 travailleurs de plus portant le total à 104.999 travailleurs non-couverts par un mécanisme (sous-)sectoriel d’indexation des salaires.

Le fait de ne pas être couvert par un mécanisme (sous-)sectoriel d’indexation automatique des salaires ne signifie pas nécessairement que l’ensemble des travailleurs des (sous-)secteurs concernés ne bénéficient pas d’un mécanisme d’indexation automatique des salaires.

Il se peut en effet qu’un tel mécanisme ait été introduit au niveau de l’entreprise.

Toutefois, la pérennité du mécanisme d’indexation automatique des salaires introduit au niveau de l’entreprise sera moins assurée que si ce mécanisme avait été introduit au niveau sectoriel. En effet, les rapports de force au niveau de l’entreprise sont moins en faveur des travailleurs qu’au niveau sectoriel.

Il est toutefois difficile de quantifier les entreprises des secteurs concernés qui ont introduit un mécanisme d’indexation automatique des salaires au niveau de l’entreprise. Il nous revient toutefois que les trois entreprises membres de la CP 325 (BNB, FSMA et Credendo) ont toutes introduit un mécanisme d’indexation automatique des salaires dans leur entreprise.

Les chiffres relatifs au nombre de travailleurs repris ci-dessus peuvent donc difficilement être affinés sur base de ce constat et surestiment probablement le nombre de travailleurs qui ne bénéficient effectivement d’aucun mécanisme d’indexation des salaires.

Certains secteurs qui ne connaissent pas de mécanisme sectoriel d’indexation automatique des salaires négocient annuellement ou tous les deux ans, soit l’introduction d’un mécanisme d’indexation automatique des salaires par la conclusion d’une CCT à durée déterminée, soit une adaptation des salaires barémiques minimas.

Les dernières négociations en date à cet égard en CP 211 ont abouti à la conclusion d’une CCT à durée déterminée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 introduisant un mécanisme sectoriel d’indexation automatique des salaires sur base de l’indice pivot. Bien qu’il n’y ait pas de mécanisme sectoriel d’indexation automatique des salaires à durée indéterminée applicable dans le secteur, les travailleurs auront bénéficié d’un mécanisme d’indexation pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. La question est désormais de savoir ce qu’il adviendra après le 31 décembre 2022 dans un contexte où l’inflation risque de perdurer. La nécessité d’engager tous les deux ans une négociation à cet égard génère une incertitude pour les travailleurs de ce secteur.

Il convient également de souligner que la situation des cadres n’est pas clairement définie. S’ils ne relèvent en principe pas des mécanismes classiques de négociation collective, certains estiment qu’ils doivent également bénéficier des mécanismes sectoriels d’indexation automatique des salaires.

Pour répondre au constat que tous les travailleurs ne bénéficient pas d’un mécanisme sectoriel d’indexation automatique des salaires, l’idée circule d’introduire un mécanisme supplétif d’indexation automatique des salaires qui s’appliquerait en l’absence de mécanisme d’indexation automatique des salaires au niveau (sous-)sectoriel ou de l’entreprise.

Un tel régime supplétif s’appliquera vraisemblablement à un faible nombre de travailleurs.

Il est également à noter qu’il n’existe pas de mécanisme d’indexation automatique des salaires des travailleurs indépendants sans personnel. Chaque travailleur indépendant sans personnel doit négocier individuellement une clause d’indexation de sa rémunération dans le contrat qu’il conclut avec son donneur d’ordre. En l’état actuel de la législation, cette problématique ne peut toutefois pas être résolue dans le cadre légal fixé pour le Conseil national du travail, les commissions paritaires et les conventions collectives du travail. Des initiatives mises en place par United Freelancers existent néanmoins afin de tenter de négocier collectivement un mécanisme d’indexation automatique des salaires pour les travailleurs indépendants sans personnel.

2.2 Les mécanismes d’indexation ne portent pas nécessairement sur tous les salaires

Sur l’ensemble des 127 (sous-)secteurs analysés, la grande majorité d’entre eux (93) procèdent à une indexation automatique tant des salaires minimums (sous-)sectoriels que des salaires minimums effectivement payés.

Un certain nombre de secteurs (15) ne procèdent qu’à une indexation des salaires minimums sectoriels, sans prévoir d’indexation automatique des salaires effectivement payés. Les travailleurs qui bénéficieraient de salaires plus élevés que les salaires minimums sectoriels ne verraient ainsi leur rémunération plus évoluer avant qu’elle ne soit rattrapée par les minima sectoriels.

Certains secteurs ont alors pris pour habitude de négocier périodiquement une indexation des rémunérations effectivement payées (ex. CP 100) qui s’avère bien souvent en-deçà des indexations réelles (la dernière négociation en CP 100 a abouti sur une indexation de 2,5% des rémunérations effectives). Cette négociation ne permet donc bien souvent pas de maintenir le pouvoir d’achat réel des travailleurs concernés.

Enfin, un certain nombre de secteurs appliquent une indexation que l’on pourrait situer à mi- chemin de ce qui a été décrit dans les deux paragraphes ci-dessus : dans ces secteurs, tant les salaires minimums sectoriels que les salaires effectivement payés sont indexés mais en ce qui concerne ces derniers, seule la partie des salaires effectivement payés correspondant au salaire minimum sectoriel est indexée. Ces travailleurs ne voient donc qu’une partie de leur rémunération indexée et perdent ainsi également en pouvoir d’achat.

Face à ces constats, on pourrait se demander si un éventuel mécanisme supplétif d’indexation automatique des salaires ne devrait pas également bénéficier aux travailleurs rémunérés au-delà des salaires minimums sectoriels et occupés dans des secteurs qui ne prévoient soit qu’une indexation des salaires minimums sectoriels soit qu’une indexation de la partie des salaires effectivement payés correspondant au salaire minimum sectoriel. A défaut, ces travailleurs verraient leur pouvoir d’achat réel s’éroder malgré un mécanisme (partiel) d’indexation automatique des salaires applicable dans leur secteur.

2.3. Les mécanismes d’indexation n’interviennent pas tous au même moment

La diversité des mécanismes sectoriels d’indexation automatique des salaires se manifeste par ailleurs lorsqu’il convient d’analyser le moment où les indexations salariales ont lieu.

Pour une liste des Commissions paritaires voir :

• https://www.fedris.be/sites/default/files/assets/FR/Statistiques/rubriques_codes/commissionsparitaires.pdf

> Les mécanismes d’indexation à date(s) fixe(s)

Les mécanismes d’indexation automatique des salaires à date(s) fixe(s) sont à cet égard les plus prévisibles. Puisqu’ils interviennent à des dates fixes prédéfinies, il est aisé de prédire le moment où il conviendra d’appliquer l’indexation automatique des salaires. C’est ainsi que 55 des secteurs analysés prévoient des indexations salariales à date(s) fixe(s).

Sur ces 55 secteurs prévoyant une indexation automatique des salaires à date(s) fixe(s) :

• Plus de la moitié d’entre eux prévoient une indexation annuelle (dans tous les cas au 1/1 sauf un secteur qui prévoit cette indexation au 1/12) (CP 110, 112, 118, 119, 127, 140,03, 140,04, 140,05, 142,01, 142,04, 144, 145, 149,02, 149,03, 149,04, 217, 219, 220, 224, 226, 302, 306, 323, 333, 340, 341, 149,01 et 200) (958.293 travailleurs) ;
• 11 secteurs prévoient une indexation deux fois par an, dans la plupart des cas le 1/1 et le 1/7 mais dans quelques cas le 1/4 et le 1/10 (CP 109, 121, 129, 136, 143, 144, 148, 221, 222 et 320) (75.795 travailleurs) ;
• 1 secteur prévoit une indexation trois fois par an (tous les 4 mois ; 1/1, 1/5 et 1/9) (CP 216) (8665 travailleurs) ;
• 10 secteurs prévoient une indexation 4 fois par an (tous les 3 mois) (CP 120.03, 124, 125.01, 125.02, 126, 128, 132, 133, 146 et 340) (168.084 travailleurs) ;
• 2 secteurs prévoient une indexation 6 fois par an (tous les deux mois) (CP 309 et CP 326) (47.263 travailleurs) ;
• 3 secteurs prévoient une indexation par mois (12 fois par an) (CP 236, CP 116.01 et CP 117) (18.910 travailleurs).

Il est intéressant de souligner que de nombreux secteurs qui connaissent des indexations rapprochées dans le temps ne prévoient qu’une indexation des salaires minimums ou que de la partie des salaires effectivement payés qui correspondent aux salaires minimums sectoriels (CP 215, 310, 309, 326, 106.01, 117, 216, 124, et 125.01).

> Les mécanismes d’indexation basés sur le dépassement d’un indice pivot

Les moments où les mécanismes d’indexation automatique des salaires basés sur le dépassement d’un indice pivot trouveront à s’appliquer sont plus aléatoires. Il est en effet plus difficile de prédire quand l’indice pivot applicable dans le secteur sera dépassé, entraînant ainsi l’indexation automatique des salaires.

Il s’avère que la majorité des secteurs analysés ayant introduit un mécanisme sectoriel d’indexation automatique des salaires ont opté pour l’indice pivot. Cela ne signifie toutefois pas que les indexations interviennent simultanément dans l’ensemble des secteurs ayant opté pour l’indice pivot.

Il convient toutefois de souligner que le mécanisme d’indexation basé sur l’indice-pivot n’est pas majoritaire lorsque l’on tient compte du nombre de travailleurs couverts par un tel mécanisme. Les secteurs qui comptent plus de travailleurs recourent en effet plus souvent à un mécanisme d’indexation périodique.

En effet, plusieurs facteurs détermineront le moment où l’indice pivot sera dépassé :

• L’indice de référence utilisé dans le secteur concerné ;
• Le pourcentage d’augmentation de l’indice pour considérer que celui-ci est dépassé.

Ces deux facteurs sont définis indépendamment dans chaque secteur. La diversité des indices utilisés ne permet pas de dégager des tendances. En ce qui concerne le pourcentage au-delà duquel on considérera que l’indice-pivot est dépassé, le pourcentage le plus fréquent est de 2%. D’autres secteurs ont plutôt opté pour un dépassement de l’indice pivot après une augmentation de 1%, ce qui provoque une indexation automatique des salaires plus rapide.

Sur base des (sous-)secteurs analysés, 1.023.982 de travailleurs sont concernés par un mécanisme d’indexation automatique des salaires basé sur le dépassement de l’indice-pivot.

Les chiffres fournis par le Conseil central de l’économie

Si les chiffres que nous avons utilisés pour effectuer notre analyse doivent encore être affinés, nous disposons également de chiffres transmis par le Conseil central de l’économie.

Tableau 1 : Différentes méthodes d’indexation des rémunérations

Source : Conseil Central de l’économie

Les conséquences économiques du mécanisme d’indexation applicable

Le mécanisme d’indexation périodique et le mécanisme d’indexation sur base de l’indice-pivot comportent tous deux des avantages et des inconvénients. En période de faible inflation, il faut attendre longtemps pour que le seuil de 1 ou 2% soit dépassé alors que l’indexation à date fixe permet de suivre mieux le mouvement de l’inflation.

En période de forte inflation, le système de dépassement d’indice semble mieux protéger les rémunérations contre l’inflation. Depuis le retour de l’inflation début 2021, les rémunérations qui sont indexées une fois par an subissent fortement ce décalage temporel.

Figure 1 : Évolution de l’indexation des différents mécanismes

Source : STATBEL, Bureau du Plan (prévision octobre 22) & Calcul ACV-CSC

Le système d’indexation ne protège que partiellement les rémunérations. En effet, certains produits sont exclus du calcul et l’indice est lissé afin de limiter les pics d’inflation soudains et brefs. De plus, le décalage (plus ou moins grand en fonction du système d’indexation) conduit à une perte de revenus suite au décalage entre l’inflation subie et l’indexation.

Pour évaluer la perte de salaire réel, le salaire est normé à 100 et divisé par l’indice des prix (base 100 = février 21). Tant que la courbe est inférieure à 100, le salaire réel est inférieur à celui de février 21. (Voir graphique du haut de la page suivante)

Ceci permet de comparer la valeur réelle de 100€ à travers le temps et de l’interpréter comme la valeur de 100€ de février 2021 par rapport au mois de référence. Par exemple, les 100€ de février 2021 ne valent plus que 88€ en août 2022. Si le consommateur pouvait acquérir 100 biens à 1 euro en 2021, il ne pourrait plus en acquérir que 88 en août 2022. L’indexation permet de limiter ce phénomène.

Figure 2 : Évolution des salaires réels (100 = février 21)

Source : Statbel, Bureau Fédéral du Plan & Calcul ACV-CSC

La perte de salaire réel la plus élevée est celle dont la surface entre 100 et la courbe est la plus élevée. Dans la situation actuelle et sur base du moment de référence, il s’agit des travailleurs qui sont indexés une fois par an en janvier (si le point de référence avait été pris en août 22, il s’agirait de ceux indexés en juillet qui subiraient le plus de pertes).

En période de forte inflation, les systèmes d’indice pivot permettent de mieux suivre son évolution. Cependant, en situation inverse, il faudra attendre davantage de temps pour atteindre le pivot. C’est dès lors les personnes couvertes par ce mécanisme qui connaitront les plus fortes baisses.

Pour l’ensemble des mécanismes, il existe une perte de salaire réel. Cette perte résulte de :

• Du mécanisme de lissage;
• De la sortie de certains produits de l’indice servant à l’indexation (l’indice santé);
• Du décalage temporel entre l’inflation et l’indexation.

Ce constat repose sur un individu moyen. Étant donné que l’inflation subie varie entre les quartiles (en raison notamment de la composante énergétique), la perte de salaire réel est supérieure pour les ménages dans les deux premiers quartiles (ceux dont la part de l’énergie dans le revenu est fortement supérieure aux autres).

Sur base d’un niveau de salaire, il est possible de calculer la différence entre (i) un niveau de salaire réel qui reste constant à celui du moment choisi (février 21) et (ii) le salaire réel calculé en tenant compte de l’inflation et de l’indexation dont il bénéficie. La somme de ces différences conduit à calculer la perte de rémunérations réelles sur la période en fonction du mécanisme d’indexation5. Cette perte de rémunérations entraîne également des pertes concernant l’accumulation de droits à la sécurité sociale. Les prochaines indexations ne compenseront pas non plus ces pertes.

Tableau 2 : Perte cumulée par mécanisme d’indexation

Source : Calcul ACV-CSC

La perte la plus importante est subie par ceux dont l’indexation a lieu une fois par an en janvier. Cette perte-là est totale et ne sera jamais récupérée malgré le rattrapage. Concernant l’indexation annuelle en juillet, les salaires affichent une perte plus faible en raison du timing de l’inflation, celle-ci s’étant matérialisée au printemps ; les commissions paritaires couvertes par ce système ont dès lors directement profité de l’indexation.

Le système d’indexation à date fixe 4x/an semble être le meilleur système6. En effet, il permet d’avoir une faible perte de salaire réel et de suivre au plus près l’inflation. Contrairement au système d’indice pivot, il ne doit pas attendre un certain seuil pour indexer les revenus. En période de faible inflation, le délai pour atteindre ce pivot peut parfois être long (entre janvier 2019 et décembre 2020, il n’y a eu qu’un seul dépassement d’indice pivot).

2.4. L’indexation automatique des salaires : pour le meilleur et pour le pire

La présente analyse des différents mécanismes d’indexation s’est également penchée sur la neutralisation ou non d’une éventuelle indexation négative.

Dans un contexte de forte inflation, cette question peut paraître accessoire puisque les mécanismes d’indexation des salaires ne joueront qu’à la hausse et rempliront pleinement leur rôle de protection du pouvoir d’achat des travailleurs.

Il peut toutefois être bon d’anticiper un éventuel ralentissement de cette inflation, sa stabilisation, voire même une hypothétique déflation. Dans un tel contexte, il se pourrait que l’indexation joue le rôle inverse et provoque une diminution des salaires des travailleurs.

Il est en effet apparu que les (sous-)commissions paritaires neutralisant les indexations négatives sont très rares. Seules 15 (sous-)commissions paritaires neutralisent totalement les éventuelles indexations négatives (CP 106,02, 109, 114, 125.02, 125.03, 129, 144, 148, 221, 225.02, 322.01, 323, 330, 330, 332).

5 (sous-)commissions paritaires neutralisent partiellement les indexations négatives (CP 116, 133, 140.03, 207 et 326) alors que 3 commissions paritaires reportent les indexations négatives sur les indexations positives suivantes (CP 124, 215 et 226).

Il convient toutefois de préciser que l’ensemble des secteurs qui ne connaissent pas de neutralisation automatique des indexations négatives ont la possibilité de négocier la conclusion d’une CCT visant à neutraliser l’indexation négative censée intervenir.

Ce risque d’indexation négative, bien que faible, semble davantage se présenter pour les secteurs qui connaissent un système d’indexation périodique des salaires. A titre d’exemple, le secteur du nettoyage a connu des indexations négatives :

• En janvier 2020 : -0,02%
• En janvier 2015 : -0,3%
• En janvier 2010 : -0,37%
• En juillet 2009 : -0,06%

On le voit, il s’agit généralement d’indexations négatives plutôt faibles mais qu’il pourrait être opportun de neutraliser.

La probabilité qu’une indexation négative doive être appliquée dans un secteur qui connaît un système d’indexation basé sur l’indice-pivot (surtout si l’indice-pivot n’est enclenché qu’après une augmentation/diminution de 2%) semble très faible même si elle n’est juridiquement pas à exclure.

3. Conclusions

Cette première analyse comparative des différents mécanismes (sous-)sectoriels d’indexation automatique des salaires nous a permis de dresser un certain nombre de constats qui pourront guider les discussions relatives à l’éventuelle introduction d’un mécanisme supplétif d’indexation automatique des salaires pour les travailleurs qui n’en bénéficient pas.

Elle nous a également permis de constater que, même si des mécanismes (sous-)sectoriels d’indexation automatique des salaires sont introduits dans la plupart des (sous-)secteurs, ils ne permettent pas toujours de préserver le pouvoir d’achat de tous les travailleurs de ces (sous-)secteurs, ou à tout le moins pas la totalité de leur rémunération. Les cadres et les travailleurs indépendants sans personnel ne bénéficient pas non plus d’un mécanisme (sous-)sectoriel d’indexation automatique des salaires.

Nous avons également constaté que les secteurs qui connaissent des indexations périodiques fort rapprochées ne prévoient souvent qu’une indexation des salaires minimums, au détriment des salaires effectivement payés.

Nous avons également pu constater les conséquences économiques des différents mécanismes d’indexation, avec une conclusion selon laquelle le mécanisme vraisemblablement le plus avantageux du point de vue de la préservation du pouvoir d’achat réel est l’indexation trimestrielle.

Bien que le contexte économique actuel ne rende pas cette question particulièrement pressante, nous avons enfin pu constater que très peu de (sous-)secteurs neutralisent automatiquement les indexations négatives. Il convient de se demander si cette question ne gagnera pas en importance dans un contexte économique qui changerait radicalement.

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1 Service d'études de la CSC

2 Par mécanisme d’indexation automatique des salaires, nous entendons un mécanisme d’indexation des salaires qui est applicable à durée indéterminée dans le secteur et qui ne requiert plus aucune négociation entre partenaires sociaux pour trouver à s’appliquer.

3 Le nombre de travailleurs est basé sur les chiffres du premier trimestre 2022 de l’ONSS.

4 Il nous a été confirmé que les deux institutions qui font partie de cette commission paritaire (la BNB et la FSMA) ont toutes deux un mécanisme d’indexation automatique des salaires.

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​6 Comme indiqué ci-dessus, il conviendra toutefois de veiller à ce que tant les salaires minimas que les salaires effectivement payés bénéficient du mécanisme d’indexation.​