Gestion algorithmique au travail: bientôt des mesures de protection ?

Le 17 décembre 2025, le Parlement a demandé à la Commission européenne de proposer des règles relatives à l'utilisation de la gestion algorithmique sur le lieu de travail en Europe. À la suite de l’adoption du rapport d’initiative législative, la Commission européenne dispose à présent d’un délai de trois mois pour répondre à la demande de proposition du Parlement, soit en l’informant des mesures qu’elle envisage de prendre, soit en motivant son refus de proposer une initiative conforme à la demande du Parlement. Affaire à suivre !

Andrzej Buła (PPE, PL), rapporteur, a déclaré: "Ce sujet concerne à la fois les employeurs et les 200 millions d'employés de l'UE. Une approche centrée sur l'humain est essentielle, et les droits, la sécurité et la dignité des employeurs et des employés doivent être strictement respectés. C'est un signal fort : l'Europe peut allier compétitivité et responsabilité sociale. Elle peut soutenir les entreprises innovantes sans sacrifier les normes élevées et la protection des employés."

L'essentiel

> Le recrutement ne devrait pas être fondé sur des décisions prises uniquement par un algorithme

> Les employés devraient avoir le droit d’être informés du type de données collectées

> Appel à interdire la collecte de données relatives à l'état émotionnel, aux conversations privées et aux données des employés en dehors de leurs heures de travail

Contexte

Dans un rapport d'initiative législative, adopté par 451 voix pour, 45 voix contre et 153 abstentions, les députés présentent une série de recommandations pour une nouvelle proposition visant à garantir l'utilisation transparente, équitable et sûre des systèmes automatisés de surveillance et de prise de décision sur le lieu de travail. Tout en soulignant que l’utilisation de systèmes de gestion algorithmique peut offrir des possibilités d’optimisation du travail, les députés souhaitent garantir le contrôle humain, la protection des droits fondamentaux des travailleurs et la protection de leurs données à caractère personnel sur le lieu de travail.

Un contrôle effectué par des humains

Toute décision prise ou soutenue par des systèmes d'IA doit faire l'objet d'un contrôle humain, selon la nouvelle proposition demandée par les députés. Les travailleurs doivent avoir le droit de demander des explications sur les décisions prises ou soutenues par la gestion algorithmique. Si un employé perçoit que ses droits ont été violés par la décision d’un système d'IA, il devrait avoir le droit de demander un réexamen et le système en question pourra être modifié ou supprimé.

​Les députés souhaitent que les décisions concernant l'engagement ou la cessation d'emploi, le renouvellement ou le non-renouvellement d'un contrat, les changements de rémunération ou les mesures disciplinaires soient toujours prises par un être humain et fassent l'objet d'un examen humain.

Transparence et droit à l'information

Les députés recommandent que les travailleurs soient informés de l’incidence de ces systèmes sur les conditions de travail, du moment où ils sont utilisés pour prendre des décisions automatisées, du type de données qu’ils collectent ou traitent et de la manière dont la surveillance humaine est assurée. Les travailleurs doivent être consultés lorsque les systèmes d’IA sont utilisés pour prendre des décisions ayant une incidence sur la rémunération, l’évaluation, l’attribution des tâches ou le temps de travail, ajoutent les députés, et l’utilisation de l’IA doit respecter le bien-être et ne pas mettre en danger leur sécurité ou leur santé physique ou mentale.
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Protection des données des travailleurs

Afin de protéger la vie privée et les données des travailleurs, les règles proposées par les députés interdiraient le traitement des données relatives à l’état émotionnel, psychologique ou neurologique des travailleurs, à leurs communications privées, à la géolocalisation en dehors des heures de travail, à l’utilisation de leurs données en dehors des heures de travail et à l’utilisation des données relatives à la liberté d’association et à la négociation collective.

Petit rappel