Garantir des données de qualité pour l'IA générative dans l'UE tout en assurant une rémunération juste pour les créateurs

Fin janvier les députés de la commission des affaires juridiques du PE ont adopté une série de propositions visant à garantir une transparence totale et une rémunération équitable des titulaires de droits pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur par l'intelligence artificielle générative (IAG), par 17 voix pour, 3 contre et 2 abstentions.

L'essentiel

Il s'agit de chercher à répondre à des questions juridiques fondamentales sur l’interaction entre l’IA générative et le droit d’auteur, notamment sur la meilleure manière de garantir la transparence, le consentement et une rémunération équitable des créateurs et des titulaires de droits lorsque leurs œuvres protégées sont utilisées dans la production, la diffusion et la distribution de produits issus de l’IA.

- Une rémunération pour l'utilisation d'œuvres protégées

​Les députés souhaitent que la législation européenne sur le droit d'auteur s'applique à tous les systèmes d'IA générative disponibles sur le marché de l'UE, quel que soit le lieu de leur formation. Étant donné que ces systèmes s’appuient sur des contenus protégés et les reproduisent, les députés souhaitent une transparence totale concernant leur utilisation, ainsi qu'une liste de chaque œuvre protégée par le droit d’auteur utilisée et des enregistrements détaillés des activités d’exploration menées par les fournisseurs et les développeurs d’IA. Le non-respect des exigences de transparence devrait être équivalent à une violation du droit d’auteur, pour laquelle les fournisseurs d’IA pourraient supporter des conséquences juridiques.

​Les députés demandent également une rémunération équitable pour l’utilisation par l’IA de contenus protégés par le droit d’auteur, afin de garantir que les secteurs créatif et culturel européens puissent en tirer des bénéfices. Ils invitent la Commission à examiner si cette rémunération peut également être rétroactive, c’est-à-dire s'appliquer à des utilisations antérieures, tout en rejetant l'idée d'une licence globale permettant aux fournisseurs de former leurs systèmes d’IA générative en échange d'un paiement forfaitaire.

- Protéger le secteur des médias d'information et les droits individuels

​Dans le rapport, les députés appellent la Commission et les États membres à protéger le pluralisme des médias, qui est menacé par les systèmes d’IA agrégeant les informations de manière sélective, en détournant leur trafic et ses revenus. Ils estiment que le secteur des médias d’information doit avoir un contrôle total sur l’utilisation de son contenu pour la formation des systèmes d’IA, intégrant la possibilité de refuser une telle utilisation. Les députés demandent également instamment à la Commission de garantir une rémunération adéquate pour cette utilisation.

​Les députés estiment que le contenu entièrement généré par l’IA ne doit pas être protégé par le droit d’auteur. Ils demandent que des mesures soient prises pour protéger les personnes contre la diffusion de contenus manipulés et générés par l’IA et que les fournisseurs de services numériques soient tenus d’agir contre cette utilisation illégale.

- Permettre aux titulaires de droits d’empêcher que leur travail ne soit utilisé par l’IA

​Les députés demandent de nouvelles dispositions pour traiter la question de l'octroi de licences pour le matériel protégé par le droit d'auteur en vue de son utilisation par l’IA générative. Ils invitent la Commission à faciliter la mise en place d'accords de licences collectives volontaires par secteur accessibles à tous, y compris aux créateurs individuels et aux petites et moyennes entreprises. Ils demandent également à la Commission d’étudier des outils permettant aux titulaires de droits d’empêcher que leurs travaux ne soient utilisés par des systèmes d’IA à usage général.

Après le vote, le rapporteur Axel Voss (PPE, DE) a déclaré: "L’IA générative ne doit pas échapper aux règles de l’État de droit. Si des œuvres protégées par le droit d’auteur sont utilisées pour former des systèmes d’IA, les créateurs ont droit à la transparence, à la sécurité juridique et à une compensation équitable. L'innovation ne peut pas se faire au détriment du droit d'auteur, les deux peuvent et doivent coexister. Il est essentiel de mettre en place des dispositions claires et applicables pour garantir la souveraineté technologique de l’Europe. Notre objectif est d’encourager l’innovation, tout en préservant les principes fondamentaux de la propriété intellectuelle."

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