Fiscalité des revenus mobiliers : une taxation injuste ? Analyse et solutions

Un récent jugement rendu par le tribunal de première instance de Gand le 9 octobre 2024 met en lumière une problématique fiscale ressentie comme injuste. Une banque belge avait prélevé le précompte mobilier sur des actions attribuées dans le cadre d’une opération de spin-off.

1️⃣ Taxation sans enrichissement effectif

Le contribuable concerné a contesté cette retenue, estimant qu’il n’avait pas bénéficié d’un enrichissement réel. En effet :

• Valeur stable avant et après l’opération : La valeur globale des investissements était restée pratiquement identique, à l’exception des fluctuations boursières.
• Nombre d’actions inchangé : Le contribuable n’a reçu ni revenu additionnel ni avantage matériel à la suite de cette opération.

Face à ce constat, il a demandé la restitution du précompte mobilier auprès de l’administration fiscale. En l’absence de réponse, il a décidé de porter l’affaire devant la justice.

2️⃣ Décision du tribunal

Le tribunal de Gand a suivi la position classique de l’administration fiscale, jugeant que la distribution d’actions dans le cadre d’un spin-off d’une société américaine constituait un dividende imposable. Voici les principaux enseignements de ce jugement:

• Rejet de l’enrichissement effectif : Contrairement à une décision précédente de la Cour d’appel de Mons, le tribunal a considéré que l’imposition devait s’appliquer, même en l’absence d’un enrichissement réel pour l’actionnaire.
• Exonération non applicable : L’exonération de précompte mobilier prévue pour les opérations de spin-off (article 264, alinéa 1, 4°, CIR 1992) a été écartée, le contribuable n’ayant pas pu démontrer que toutes les conditions étaient remplies.

3️⃣ Quelle solution face à cette injustice fiscale ?

Pour les investisseurs, cette taxation sur les actions attribuées lors d’un spin-off est souvent perçue comme inefficace et pénalisante. Voici quelques pistes pour y faire face :

• Une stratégie radicale : vendre avant le spin-off

Certaines banques privées ou conseillers en gestion de patrimoine suggèrent de vendre les actions avant l’opération, permettant ainsi de réaliser une plus-value exonérée d’impôt. Les actions peuvent ensuite être rachetées après le spin-off. Cependant, cette approche reste discutable d’un point de vue économique et financier.

• Qui en pâtit le plus ?

Les petits investisseurs, souvent en mode « execution only » (gestion autonome), sont les principales victimes de cette taxation. Sans conseil personnalisé, ils peuvent ignorer les implications fiscales d’un spin-off ou ne pas anticiper ces événements.

Conclusion

Ce jugement rappelle l’importance de bien comprendre les implications fiscales des opérations financières complexes, telles que les spin-offs. Les investisseurs particuliers doivent être particulièrement vigilants, faute de quoi ils risquent de subir une imposition qu’ils perçoivent comme injustifiée.

Pour approfondir cette thématique, consultez mon article publié dans Le Fiscologue cette semaine, où j’analyse en détail ce jugement et ses impacts sur les investisseurs.​