Fiscalité / Arizona Impôt sur les plus-values & sorties d’indivision (société simple)?

​Des époux donnent la nue-propriété de leurs portefeuille-titres/actions familiales (en se réservant l’usufruit) à leurs deux enfants (à parts égales et indivises). Les parties apportent ensuite les avoirs démembrés à une société simple (« SS »).

Au décès des parents, les enfants devenus entiers propriétaires souhaitent chacun disposer pleinement d’une moitié des biens et liquident la SS.

Le nouvel impôt sur les plus-values frapperait-t-il cette sortie d’indivision ? Premiers éléments de réflexion ci-dessous.​

Pour l'application de ce nouvel impôt, toute sortie d’indivision constituerait actuellement un fait générateur de l’impôt. En ce sens, l’exposé des motifs indique qu'«une sortie d’indivision doit s’analyser comme une cession à titre onéreux pour l’application du nouveau régime de taxation des PV sur actifs financiers».

Toutefois, la loi introduirait un article 96/2, 8° CIR exemptant, moyen respect d’un délai, les sorties d’indivision découlant (i) d’un décès, (ii) d’un divorce ou (iii) de la fin d’une cohabitation légale/de fait.

Notre cas ne bénéficierait pas de l’exemption liée à la « sortie d’indivision découlant d’un décès », car notre indivision trouve sa source dans une donation.

La taxation d’une sortie d’indivision trouvant sa source dans une donation soulève de nombreuses critiques & questions. Parmi lesquelles :

1. Certains affirment qu’une telle sortie d’indivision ne serait pas un fait générateur de l’impôt sur les plus-values, et ce, au regard du caractère déclaratif du partage (ces sorties étant uniquement l’attribution de biens déjà détenus conjointement ; les ex-indivisaires ne recevant ni prix, ni compensation).
2. La différence de traitement (discriminative ?) entre la sortie d’indivision post-succession et la sortie d’indivision post-donation.
3. L’articulation de l’imposition des plus-values réalisées durant la vie de cette SS et la taxation des plus-values à la dissolution de la SS.

Il n’est pas exclu que le gouvernement fédéral puisse revoir sa copie sur ce point, et ce, notamment à la demande de FEBELIN.

Wait and See…