E-facturation: une obligation 2026 mais aussi une période de tolérance!

Une obligation généralisée, avec dérogations ciblées

Tout assujetti belge doit établir une facture électronique structurée pour une livraison de biens ou une prestation de services taxable en Belgique réalisée pour un autre assujetti belge. Il existe toutefois des dérogations, notamment pour les assujettis exemptés.

L’objectif de ce mémo est d’informer au mieux sur la période de tolérance confirmée par le SPF Finances dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle obligation d’e-facturation à partir du 1er janvier 2026.

Tolérance de trois mois : portée et limites

Compte tenu de certains problèmes techniques ou pratiques rencontrés sur le terrain, le SPF Finances fera preuve de tolérance pendant les trois premiers mois de 2026 et n’appliquera pas de sanctions pour les infractions liées à la nouvelle obligation de facturation électronique. Cette tolérance est accordée à condition que l’entreprise puisse démontrer qu’elle a pris des dispositions en temps utile et de manière raisonnable pour se conformer à la nouvelle obligation.

Les infractions visées sont notamment les suivantes :

– l’entreprise ne dispose pas encore des moyens techniques nécessaires pour envoyer et/ou recevoir une facture électronique structurée ;

– l’entreprise n’émet pas de facture électronique structurée alors que cela est obligatoire, parce que son propre système ou celui d’un tiers auquel elle fait appel ne permet pas encore d’émettre une facture électronique valide.

Il va de soi que l’entreprise doit respecter ses obligations de facturation par un autre canal, par exemple en envoyant sa facture par e-mail, dans l’attente de la mise en conformité de son système d’e-facturation.

Il n’est en revanche absolument pas question d’un report général de cette obligation. La facturation électronique exige par ailleurs une certaine réciprocité : plus les contreparties sont prêtes, plus la transition sera fluide.

Droit à déduction de la TVA et ajustements législatifs attendus

Dans un communiqué du SPF Finances, il a été confirmé que le fournisseur ou le prestataire ne sera pas pénalisé si son client n’a pas encore fait le nécessaire pour se conformer à l’obligation et que la facture établie et transmise dans ce contexte est conforme.

Dans ce cas, cette facture permettra la déduction de la TVA, ce qui constitue une précision importante. La jurisprudence de la CJUE est d’ailleurs abondante en ce sens : l’absence de respect d’une condition de forme de la facture ne peut, à elle seule, conduire à un rejet du droit à déduction dans le chef du client.

Par ailleurs, le projet de loi portant diverses dispositions en matière de TVA contient plusieurs mesures qui doivent encore être légèrement adaptées. Dans l’intervalle, le SPF Finances clarifie et accepte que les deux mesures suivantes soient appliquées dès le 1er janvier 2026 :

• la limitation du champ d’application de l’obligation d’e-facturation aux entreprises établies en Belgique ;
• l’introduction d’une mesure dite de « repli » : lorsque le client n’est pas en mesure, pour des raisons techniques, de recevoir les factures électroniques, le fournisseur ou le prestataire n’est pas tenu d’émettre une facture électronique.

En guise de conclusion, on retiendra que l’Administration TVA fera preuve de tolérance pour les trois premiers mois de l’année 2026. Il ne s’agit toutefois pas d’un report général : les entreprises doivent pouvoir démontrer qu’elles ont déjà entrepris les démarches nécessaires pour se conformer à l’obligation.

L’Administration accepte également, à titre de tolérance, que l’assujetti qui reçoit une facture non délivrée via le réseau Peppol-BIS puisse exercer son droit à déduction de la TVA, tout en invitant les assujettis à s’y conformer dès que possible.