E-facturation: mise au point du droit à déduction ?

Tout assujetti belge doit établir une facture électronique structurée pour une livraison de bien ou une prestation de services taxable en Belgique réalisée pour un autre assujetti belge.

Bien entendu, il existe des dérogations, comme pour les assujettis exemptés par exemple. Mais qu’en est-il si le fournisseur ou le client n’est pas en règle ?

Toujours pas connecté pour transmettre une facture structurée ?

Nous avons connu la période de tolérance lorsqu’un assujetti n’est pas connecté au réseau afin de délivrer et/ou recevoir une facture électronique structurée (disons Peppol).

La tolérance des trois premiers mois de l’année est écoulée et l’administration qui a la TVA dans ses attributions a le droit de sanctionner les entreprises pour le non-respect de connexion au réseau.

Rappelons que les amendes en cas de contrôle sont de l’ordre de :

• 1.500 € pour une première infraction ;
• 3.000 € pour une deuxième infraction ;
• 5.000 € pour la troisième infraction.

Vous savez ce qu’il vous reste à faire si vous ne voulez pas prendre le risque les payer.

Et cette facture non conforme permet-elle la déduction de la TVA pour le client ?

Il y a eu beaucoup de craintes par rapport au droit à déduction de la TVA lorsque la facture n’est pas émise et transmise sous le format requis depuis le 1er janvier 2026, à savoir Peppol.

Il faut souligner que le législateur avait tout de même déjà publié un Arrêté Royal en décembre 2025 pour faire le point de cette situation.

On peut lire dans le Code de la TVA que, l’assujetti n’est pas tenu d’émettre ou de faire émettre une facture électronique structurée lorsque le destinataire de cette facture électronique structurée n’est pas en mesure, pour des raisons techniques, lui-même ou via un tiers en son nom et pour son compte, de recevoir cette facture.

Le prestataire ou fournisseur reste néanmoins dans cette hypothèse soumis à l’obligation d’émettre une facture sous une autre forme.

À la lecture de cette disposition, l’on pourrait croire que ce n’est que dans cette situation où le destinataire de la facture, à savoir le client, serait en défaut de ses obligations de connexion au réseau Peppol, que la facture sous forme de PDF, par exemple, permettrait le droit à déduction de la TVA.

En tout état de cause, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne et du principe « substance over form », le défaut de l’une ou l’autre partie dans le cadre de cette obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques structurées, s’il peut entraîner certaines sanctions administratives, ne peut en principe empêcher l’assujetti qui dispose d’une facture (établie sous une autre forme) contenant toutes les mentions légales obligatoires d’exercer son droit à déduction.

Ce qu’il faut retenir

L’Administration TVA ne fait à ce jour plus preuve de tolérance et l’assujetti s’expose à des amendes administratives élevées pour non-conformité de la facture électronique structurée.

Toutefois, l’Administration n’a pas le droit de refuser le droit à déduction de la TVA dans le chef du destinataire si la facture est transmise et reçue sous une autre forme que via le réseau « peppol-BIS », que ce soit le fournisseur ou le client qui est en défaut de la connexion au réseau.