DLU5: quel sort sera réservé aux contribuables de bonne foi?

La nouvelle régularisation fiscale décidée par la coalition Arizona cible en particulier les contribuables pouvant démontrer leur bonne foi, sans autres précisions...

L'accord gouvernemental prévoit l’instauration d’"une nouvelle régularisation (para) fiscale permanente, plus stricte, avec une augmentation des taux à 30% et 45%, sauf pour les contribuables pouvant démontrer leur bonne foi". Cette régularisation sera élaborée "en concertation avec les Régions."

Situation kafkaïenne

Les détenteurs de capitaux non déclarés à l’étranger se trouvent dans une situation "kafkaïenne" depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. Lorsqu’ils veulent rapatrier leurs capitaux en Belgique, ils se heurtent à un veto des banques belges : celles-ci refusent d’accepter des capitaux dont la conformité fiscale ne peut être démontrée "noir sur blanc", suite aux circulaires fort strictes émises par la Banque nationale de Belgique.

Pour convaincre les banques d’accepter pareils capitaux, il n’y a qu’une solution : procéder à une régularisation fiscale en bonne et due forme.

Et c’est là où le bât blesse. Depuis que l’ancienne procédure de régularisation (DLU quater) a pris fin en date du 31 décembre 2023, les parquets, de même que l'Inspection spéciale des impôts (ISI), refusent de traiter les dossiers de régularisation.

Une fois que la nouvelle régularisation entrera en vigueur, ils pourront bénéficier d’une immunité fiscale et pénale. En bref : le fisc ne pourra plus venir taxer les revenus régularisés, et le parquet ne pourra entamer des poursuites pénales pour fraude fiscale, faux fiscal et blanchiment des avantages tirés de ces infractions. Grâce à ce sésame, ils pourront rapatrier sans difficulté leurs capitaux dans des banques belges.

On précisera qu’il s’agit à ce stade d’un accord à l’échelon fédéral. Il ne couvre donc pas les impôts relevant de la compétence des Régions, comme les droits de succession et les droits d’enregistrement. On se réjouira donc que l’accord gouvernemental prévoie une concertation avec les Régions.

Il y a toutefois un prix à payer… La nouvelle régularisation sera plus dure que la précédente, puisqu’elle prévoit une augmentation du prélèvement à 30% pour les revenus non prescrits fiscalement (avant : 25%), et à 45% pour les capitaux fiscalement prescrits (avant : 40%).

Quelques exemples de "bonne foi"

Quel est le prélèvement applicable en cas de bonne foi ?

Une exception est prévue pour les contribuables pouvant prouver leur "bonne foi". Les modalités de ce régime d’exception doivent encore être définies. À mon avis, cette échappatoire devrait pouvoir jouer dans les situations suivantes.

Prenons le cas classique d’héritiers recueillant dans le cadre d'une succession des capitaux fort anciens. Par exemple : un compte-titres ouvert par le défunt il y a vingt ou trente ans au sein d’une banque luxembourgeoise ou suisse. Prouver la conformité fiscale des fonds relève alors de la gageure : les héritiers ont le plus grand mal du monde à retracer "l’historique fiscal" des capitaux, faute de preuves (extraits bancaires…). Ne pourrait-on pas considérer qu’ils sont de "bonne foi" s’ils sont en mesure de montrer que les capitaux hérités ont vraisemblablement une origine licite (sans pour autant pouvoir en faire la preuve "noir sur blanc")?

Voici un contribuable qui omet de déclarer certains revenus imposables en raison de son ignorance de la législation fiscale. Par exemple : il se rend compte, après avoir été consulter son fiscaliste, qu'il a oublié de renseigner dans sa déclaration IPP une "construction juridique" (tombant sous le coup de la taxe Caïman) ou certaines plus-values imposables de fonds de private equity (par exemple, une plus-value de rachat imposable en partie au titre de dividende au taux de 30%). Ne pourrait-on pas, ici aussi, soutenir qu’il est de bonne foi, en particulier au regard de l’extrême complexité de la matière (y compris pour des fiscalistes chevronnés)?

Et puis il y a encore une question explosive, qui ne manquera pas d'être vivement débattue au sein de la majorité : y aura-t-il un prélèvement à payer si la bonne foi est avérée, ou bien échappe-t-on à tout prélèvement? Et s'il y a bien un prélèvement, s'élèvera-t-il aux anciens taux (DLU quater) (25% ou 40%) ou à un taux plus faible encore pour amadouer les derniers récalcitrants à passer par la case DLU?