Curateurs: rappel des obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA

Vous êtes curateur dans le cadre de la liquidation d’une faillite ? Le curateur se substitue à l’assujetti failli et doit remplir les obligations TVA que l’assujetti failli aurait normalement remplies lui-même.

Quelles sont vos obligations ?

• Vous devez déposer la déclaration TVA récapitulative annuelle au plus tard le 28 février suivant l'année à laquelle elle se rapporte. Cette obligation s'applique à tous les numéros de TVA encore actifs d’assujettis qui étaient tenus au dépôt de déclarations TVA périodiques.
• Vous devez obligatoirement déposer la déclaration récapitulative via Intervat(This hyperlink opens a new window). Le dépôt électronique via Intervat est aussi obligatoire pour les « Fresh starters ».
• Vous devez payer le solde TVA éventuellement dû au plus tard le 30 avril.
• Vous devez déposer la liste annuelle des clients assujettis via Intervat(This hyperlink opens a new window) au plus tard le 31 mars.

Curateurs - Obligations de déclaration et de paiement

L'échéance de dépôt de la déclaration TVA récapitulative est fixée au 28 février 2026.

En tant que curateur, vous devez déposer la liste annuelle des clients assujettis et le relevé intracommunautaire de l’assujetti failli.

> Déclaration récapitulative (curateurs)