CP 336: ce que l'accord sectoriel 2025-2026 change pour vous!

Le 15 décembre 2025, les partenaires sociaux de la Commission Paritaire pour les professions libérales (CP 336) ont conclu leur accord sectoriel pour la période 2025-2026. Pour les membres de l'OECCBB, ce texte mérite une attention particulière : il s'applique directement à vos cabinets dès lors que vous employez des collaborateurs salariés, et il concerne tout autant les clients que vous accompagnez au quotidien — avocats, notaires, architectes, médecins, vétérinaires, ingénieurs conseils.

Qu'est-ce qui change concrètement ?

L'accord touche à plusieurs volets des conditions de travail. Sur le plan salarial, il instaure un mécanisme d'indexation supplémentaire applicable dès le 1ᵉʳ janvier 2026, ainsi qu'un salaire d'entrée majoré à 103 % du minimum sectoriel pour les nouveaux professionnels libéraux salariés. Le statut des étudiants et alternants est simplifié par l'introduction d'un barème unique à 95 %. La mobilité est renforcée : l'intervention dans les frais de train passe à 80 % et une indemnité vélo de 0,32 €/km entre en vigueur en octobre 2026. Le congé de deuil est étendu, et le crédit-temps reconduit selon des modalités précises.

Au-delà de ces dispositions classiques, l'accord comporte deux volets qui retiennent tout particulièrement l'attention : la réintégration des travailleurs après une longue maladie, qui devient une priorité sectorielle soutenue par le fonds Liberform, et surtout l'intelligence artificielle, qui fait l'objet d'un chapitre inédit. Les partenaires sociaux y posent un cadre de référence — formation, dialogue social, transparence, équilibre humain-technologie — directement applicable aux professions libérales qui sont, rappelons-le, en première ligne de l'intégration des outils IA.

Que retenir de l'accord sectoriel ?

Rémunération

• Indexation salariale supplémentaire au 1ᵉʳ janvier 2026, basée sur l'évolution de l'indice santé lissé 2025 — salaires fixes plafonnés à 3.500 € concernés.
• Salaire d'entrée fixé à 103 % du minimum sectoriel pour tout nouveau professionnel libéral salarié, dès le 1ᵉʳ janvier 2026.
• Barème étudiants/alternants simplifié : un minimum unique à 95 % remplace l'ancienne échelle de l'article 5.
• Alignement du minimum sectoriel sur le RMMMG au 1ᵉʳ avril 2026 — montant à surveiller dès la publication de la décision du CNT.

Mobilité

• Intervention employeur dans le transport ferroviaire portée à 80 % du prix de la carte de train 2ᵉ classe dès le 1ᵉʳ janvier 2026.
• Indemnité vélo : 0,32 €/km, avec un maximum de 12,80 €/jour, applicable à partir du 1ᵉʳ octobre 2026.

Conditions de travail

• Congé de deuil étendu : +2 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant (total : 12 jours) et pour le décès d'un parent (total : 5 jours), à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.
• Crédit-temps reconduit pour 2026-2027 et 2028-mid 2029, avec des durées maximales de 24, 36 ou 51 mois selon l'ancienneté.

Thèmes d'avenir

• Réintégration après longue maladie érigée en priorité sectorielle : outils, bonnes pratiques et formations via Liberform.
• Intelligence artificielle : premier cadre sectoriel CP 336, articulé autour de la formation, du dialogue social obligatoire (AI Act, CCT n° 39 et 81) et de l'équilibre humain-technologie.
• Télétravail : dialogue social encouragé au niveau de l'entreprise, sans obligation de CCT sectorielle.

Durée et stabilité

• Accord en vigueur du 1ᵉʳ janvier 2025 au 31 décembre 2026, assorti d'une clause de paix sociale — aucune revendication supplémentaire ne peut être introduite pendant cette période.

Pour aller plus loin

Une analyse complète et structurée de l'accord — thème par thème, avec exemples chiffrés, notes de bas de page référençant les sources légales, tableau de synthèse et recommandations pratiques — est publiée dans la prochaine édition de la Revue Générale de la Comptabilité, disponible début avril à l'occasion de notre Assemblée Générale. Nous vous invitons à la consulter pour disposer de tous les outils nécessaires à la mise en conformité de votre cabinet et à l'accompagnement de vos clients.

L'OECCBB — Ordre des Experts-comptables et Comptables brevetés de Belgique — Société Royale