Contrôle des PME soumises à l’impôt des sociétés: suivi 2025 des recommandations

En 2022, la Cour des comptes formulait 17 recommandations pour améliorer le contrôle des déclarations fiscales des PME assujetties à l’impôt des sociétés (Isoc) par le SPF Finances.

Trois ans aprè​s la publication de l’audit initial, la Cour constate que 3 recommandations ontété appliquées, 8 sont en cours de mise en œuvre, 4 ne sont plus d’application et 2 n’ont pas été suivies d’effets.​

Dans son audit initial, la Cour des comptes relevait que, dans un contexte de diminution des effectifs, les contrôleurs n’étaient pas répartis entre les centres de contrôle selon le nombre de PME dont chaque centre était responsable, les risques fiscaux identifiés, ni le volume de contrôles à effectuer. La probabilité de contrôle différait ainsi pour un même risque fiscal d’un centre de contrôle à l’autre.

Le SPF Finances utilise désormais l’application BasketFisc, qui répartit les tâches de contrôle entre les centres de contrôle d’une même région linguistique. Elle permet d’harmoniser la couverture des risques fiscaux entre les centres et renforce ainsi l’égalité de traitement des contribuables. L’application ne résout toutefois pas l’inégalité de traitement entre les régions linguistiques ni entre les dossiers de langues différentes dans la Région de Bruxelles-Capitale. En effet, comme des contrôleurs de Flandre ou de Wallonie peuvent traiter les dossiers de la Région de BruxellesCapitale, la probabilité de contrôle diffère selon la langue du dossier pour un même risque fiscal.

Dans l’application BasketFisc, chaque tâche de contrôle se voit attribuer un score de risque selon son niveau de priorité. Cette nouvelle méthode supprime le seuil de rentabilité utilisé auparavant, qui consistait à répartir les missions de contrôle en missions indicatives et impératives. Le SPFFinances renonce ainsi à l’objectif de contrôler systématiquement tous les dossiers qui dépassent un certain niveau de risque. La capacité de contrôle disponible détermine désormais le seuil de risque retenu et le nombre de dossiers contrôlés par territoire linguistique.

Depuis l’introduction de BasketFisc, le même mécanisme de répartition s’applique par ailleurs aux tâches de contrôle de la sélection centrale (créées par le service central Tax Audit & Compliance Management PME de l’Administration PME) et de la sélection locale (créées par les centres PME).Un quota spécifique ne s’applique dès lors plus aux missions locales.

Par ailleurs, la Cour des comptes relevait un manque d’encadrement et d’harmonisation de la politique de sanctions dans son audit initial. Depuis, le code des impôts sur les revenus 1992 a été modifié, ce qui a réduit la marge d’interprétation dans l’application des accroissements d’impôts) et de la sélection locale (créées par les centres PME).

Un quota spécifique ne s’applique dès lors plus aux missions locales.Par ailleurs, la Cour des comptes relevait un manque d’encadrement et d’harmonisation de lapolitique de sanctions dans son audit initial. Depuis, le code des impôts sur les revenus 1992 a étémodifié, ce qui a réduit la marge d’interprétation dans l’application des accroissements d’impôts.

Dans son rapport de suivi, la Cour des comptes constate également que le manque de personnel perdure dans les centres de contrôle de l’Administration PME. Fin 2024, selon le dernier plan personnel validé, ce déficit s’élevait à 383 équivalents à temps plein comparé à la situation en 2018.

Comme le recommandait la Cour des comptes, le SPF Finances tâche d’améliorer le pilotage de sa stratégie de contrôle. Il revoit notamment ses indicateurs clés de performance (KPI) et souhaite exploiter les données des applications sources. Toutefois, le SPF Finance ne mesure pas de manière généralisée la discipline fiscale, à savoir le respect volontaire des obligations fiscales parles contribuables. Une telle mesure permettrait d’identifier l’effet des contrôles sur le comportement des contribuables et, ainsi, d’améliorer la discipline fiscale. En outre, le SPFFinances ne s’assure toujours pas que tous les points contrôlés soient repris dans le rapport de contrôle. Par ailleurs, il n’a pas séparé les fonctions de contrôle et de conclusion des accords.

Enfin, comme le préconisait la Cour des comptes, le SPF Finances tient désormais un inventaire des données utiles auxquelles il n’a pas accès pour, ensuite, les obtenir auprès des instances compétentes.

Documents

Le rapport « Contrôle des PME soumises à l’impôt des sociétés : suivi 2025 des recommandations » a été transmis au Parlement fédéral. Ce rapport et ce communiqué de presse sont disponibles sur courdescomptes.be.Vous trouverez également ce rapport de suivi en annexe.