Comment réussir une vente de gré à gré en cas de saisie immobilière et préserver la valeur de votre bien ?

Lorsqu’un bien immobilier fait l’objet d’une saisie immobilière, la crainte majeure des propriétaires est de voir leur maison vendue à bas prix lors d’une vente publique forcée, avec pour conséquence une perte patrimoniale importante.

Mais une solution existe parfois pour éviter cela : la vente de gré à gré, qui peut même avoir lieu après le début de la procédure de saisie.

Comment cela fonctionne ?

La saisie immobilière : de quoi parle-t-on ?

Quand un débiteur ne rembourse pas sa dette, le créancier, notamment une banque, peut entamer une procédure d’exécution sur les biens mis en garantie (hypothèque ou autre). S’il s’agit d’un bien immobilier, telle qu’une maison, on parle de saisie immobilière.

Cette procédure, très encadrée par la loi, se déroule en plusieurs étapes :

• signification du commandement de payer, sorte de mise en demeure, par huissier[1];
• à défaut de réaction du débiteur, signification d’un exploit de saisie par huissier, à l’initiative du créancier : le bien immobilier est officiellement saisi/indisponible ;
• exécution de la saisie: désignation d’un notaire, rédaction d’un cahier des charges, publicités légales et vente publique du bien.

Après l’exploit de saisie, s’ouvre encore la possibilité d’une vente de gré à gré, pour tenter de vendre le bien dans de meilleures conditions.

Qu’est-ce qu’une vente de gré à gré ?

Contrairement à la vente publique forcée, dont le prix est souvent inférieur à la valeur réelle du bien, la vente de gré à gré est convenue entre le propriétaire du bien et un acquéreur privé, avec l’autorisation du juge.

Cela permet de :

• vendre à un meilleur prix
• choisir l’acheteur
• préserver un peu de maîtrise dans une situation difficile.

À quel moment peut-elle intervenir ?

Il existe un délai de 8 jours pour introduire une demande de vente de gré à gré à partir de la signification de l’exploit de saisie.

Une autre solution reste néanmoins envisageable plus tard, permettant encore au débiteur de solliciter l’autorisation du juge lorsque les circonstances le justifient.

Quelles conditions faut-il remplir ?

Elles sont multiples et il est nécessaire de fournir plusieurs documents.

Ce qu’il faut retenir

• La vente de gré à gré est une « bouée de sauvetage » potentielle dans une procédure de saisie immobilière.
• Elle peut éviter une vente publique trop aléatoire et sous-évaluée.
• Elle est soumise à l’appréciation du juge et sa réussite dépend de plusieurs éléments concrets.
• La procédure peut être urgente : plus elle est introduite tôt, plus elle a de chances de succès.

Besoin d’aide ?

Si vous êtes confronté à une saisie immobilière et que vous souhaitez préserver votre bien ou en maîtriser la vente, nous pouvons vous aider à :

• analyser la faisabilité d’une vente de gré à gré
• réunir les pièces nécessaires
• effectuer les démarches auprès du juge des saisies.

N'hésitez pas à nous contacter rapidement car chaque jour compte dans ce type de procédure.

Me Alyssa BERTEOTTI et Me Matteo TOFFANIN

________

[1]Dans le cadre d'une saisie relative à un crédit hypothécaire, le commandement doit être précédé d’une tentative de conciliation.