Clarification du traitement fiscal de la recharge à domicile des voitures d'entreprise électriques

En pratique, on attendait depuis longtemps une clarification dans le sens d’une simplification à la question controverséé de savoir combien et comment un employeur peut, en l’occurrence, rembourser, des frais d’’électricité utilisée par le travailleur pour recharger sa voiture de société à domicile. C’est désormais chose faite.

Le SPF Finances vient de mettre en ligne sur Fisconetplus la circulaire 2024/C/77 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d’entreprise.

« Avec cette circulaire, nous éliminons toute incertitude qui pourrait exister parmi les employeurs et les employés quant au traitement fiscal de la recharge à domicile des véhicules d'entreprise électriques. Notre parc de véhicules d'entreprise est actuellement rendu plus durable à une vitesse éclair, ce qui est une bonne nouvelle et quelque chose que nous continuerons à encourager. »

Vincent VAN PETEGHEM, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale

​Sur son site, le ministre Van Peteghem reconnaît que les techniques actuellement disponibles ne permettent pas toujours de mesurer avec précision et de manière simple les frais d'électricité réels des employés. C'est pourquoi cette tolérance administrative temporaire est introduite. Le développement de nouveaux outils technologiques devrait à terme rendre cette tolérance superflue. Nous voyons déjà de nouvelles technologies arriver sur le marché, mais elles n'ont pas encore été pleinement utilisées.

La circulaire précise qu'un montant fixe par kWh peut être utilisé pour calculer les frais d'électricité réels, à condition que ce montant fixe par kWh ne dépasse pas le tarif CREG applicable pour un ménage avec un compteur digital et une consommation de 8.000 kWh/an.

Le montant fixe maximal par kWh est déterminé par région pour chaque trimestre concerné en fonction du lieu de résidence de l'employé, de sorte qu'un tarif maximal adapté n'est déterminé que 4 fois par an.

En pratique, pour l’essentiel

A partir du 1er janvier 2025, pour les voitures électriques ou hybrides, il sera possible de faire usage d’un remboursement forfaitaire sur la base d’une indemnité par kw/heure dont le montant maximal sera déterminé par trimestre, différent par Région.

Si l’on respecte les conditions, voici pour le premier trimestre 2025 les montants fixés par kw/heure, en centimes d’euro : Région Flamande - 28,22; - Région de Bruxelles -Capitale : 32, 94 - Région Wallonne : 32,56.

Attention : si cette méthode, qui est de l’avis même du Ministre s’inscrit dans le cadre d’une tolérance administrative temporaire est valable pour toute l’année 2025, il est d’ores et déjà prévu qu’elle sera évaluée et, le cas échéant, rendue superflue à terme par le développement de nouveaux outils technologiques, qui rendront possible et réalisable le remboursement sur la base des coûts réels de l’électricité.

Elle entre en vigueur le 1^er janvier 2025 et expirera le 31 décembre 2025, mais pourra être prolongée par la suite si nécessaire.

Affaire à suivre …

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