Circulaire 2022/C/90 relative à la prolongation du taux réduit temporaire de TVA applicable aux masques buccaux et aux gels hydroalcooliques, dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19

L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 19/09/2022 la Circulaire 2022/C/90 relative à la prolongation du taux réduit temporaire de TVA applicable aux masques buccaux et aux gels hydroalcooliques, dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19.

Cette circulaire traite de la prolongation de l’instauration temporaire du taux de 6% de la TVA applicable à la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de masques buccaux et de gels hydroalcooliques. Cette prolongation a été introduite par l’arrêté royal du 27.06.2022 modifiant l’article 1ter de l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (MB du 30.06.2022).

Au cours des deux dernières années, notre pays a été confronté à une grave crise sanitaire à la suite de l’épidémie de COVID-19. Etant donné que l’obligation du port d’un masque buccal subsiste dans certains endroits critiques et qu’il reste fortement recommandé dans une série d’autres situations et que la désinfection régulière des mains avec des gels hydroalcooliques constitue un moyen simple et efficace pour contrecarrer la propagation du COVID-19, le gouvernement a décidé de prolonger, pour une nouvelle période de six mois, les dispositions temporaires contenues à l’article 1ter de l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de TVA, lequel prévoyait qu’elles resteraient applicables jusqu’au 30.06.2022.

Le taux réduit de TVA de 6 % continue, dès lors, de s’appliquer aux livraisons, acquisitions intracommunautaires ou importations de tels biens en Belgique, pour lesquelles la taxe devient exigible à partir du 01.07.2022 jusqu’au 31.12.2022 inclus.

A l’occasion de l’une des précédentes reconductions de la durée de validité de ce régime tarifaire favorable, le champ d’application du régime relatif aux masques buccaux a été adapté aux codes NC actuellement applicables. La référence aux codes NC adaptés constituait une simple mise à jour et n’avait aucun impact sur la portée du régime tarifaire favorable.

Le régime fait ainsi référence aux biens suivants :

- les masques buccaux visés sous les codes NC 4818 90 10, 4818 90 90, 6307 90 93, 6307 90 95, 9020 00 10 90 et 9020 00 90 99 ;

- les gels hydroalcooliques pour les mains visés sous les codes NC 2207 20 00, 3808 94 10, 3808 94 20 et 3808 94 90.

Il convient également de rappeler que, compte tenu de la nature des biens visés et de l’indication complète de leurs codes NC, la condition antérieure, selon laquelle, en principe, seules les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de biens visés ci-dessus, qui s’effectuent dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % n’est plus applicable.

Pour le surplus, les autres dispositions, reprises dans la circulaire 2020/C/65 du 08.05.2020 concernant le taux réduit temporaire de TVA applicable aux masques buccaux et aux gels hydroalcooliques dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19, demeurent applicables.

En ce qui concerne les importations de masques buccaux et de gels hydroalcooliques, dans le cadre de la mesure temporaire, telle que visée dans la circulaire 2020/C/54 du 17.04.2020, il convient de remarquer que l’exemption totale de la TVA prévaut. Dans le respect des conditions fixées dans cette circulaire, les importations de biens susmentionnés bénéficient d’une franchise des droits à l’importation et d’une exemption de la TVA jusqu’au 31.12.2022 (Décision de la Commission (UE) 2022/1511 du 07.09.2022).

Réf. interne : 139.633

Source : Fisconetplus​