Circulaire 2022/C/33 relative à la détermination de la pension de retraite légale dans le cadre des pensions complémentaires pour dirigeants d’entreprise qui sont soumis au statut social des travailleurs indépendants

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des sociétés a publié ce 31/03/2022 la Circulaire 2022/C/33 relative à la détermination de la pension de retraite légale dans le cadre des pensions complémentaires pour dirigeants d’entreprise qui sont soumis au statut social des travailleurs indépendants.

Cette circulaire a pour objet la détermination de la pension de retraite légale pour le calcul de la limite de 80 % dans le cadre des pensions complémentaires pour dirigeants d’entreprise à la suite de la suppression du coefficient d’harmonisation.

Table des matières

I. Introduction
II. Commentaire
III. Conséquence pour le calcul de la limite de 80 %

I. INTRODUCTION

1. Cette circulaire commente les conséquences de la suppression du coefficient d’harmonisation (1) par la L 15.06.2021 (2) lors de la détermination de la pension de retraite légale pour le calcul de la limite de 80 % dans le cadre des pensions complémentaires pour dirigeants d’entreprise qui sont soumis au statut social des travailleurs indépendants (3).

(1) Aussi appelé coefficient de correction. Ce coefficient est égal à 1 à partir de 2021.

(2) Loi du 15.06.2021 modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle (MB 06.07.2021).

(3) Voir notamment les articles 59 et 195, CIR 92 et les n° 59/40, premier alinéa et 195/12, deuxième alinéa, deuxième tiret, Com.IR 92.

II. COMMENTAIRE

2. Depuis 1984, tant les travailleurs salariés que les travailleurs indépendants sont soumis à un calcul proportionnel de la pension de retraite légale dans lequel le montant de la pension qui est constituée dépend du montant des revenus professionnels et des cotisations sociales qui sont payées en ce qui concerne ces revenus professionnels. Afin de tenir compte de la part des cotisations sociales dans chacun des régimes, celui des travailleurs salariés et celui des travailleurs indépendants, un coefficient d’harmonisation a été appliqué pour le calcul de la pension légale de retraite des travailleurs indépendants (4).

(4) Voir en ce sens Doc. Parl., Chambre, session 2020-2021, DOC 55 1926/001, p. 5.

3. La suppression du coefficient d’harmonisation aboutit à une harmonisation du calcul de la pension proportionnelle des travailleurs indépendants et des travailleurs salariés. Cela signifie concrètement que le coefficient d’harmonisation, qui est appliqué aux revenus professionnels lors du calcul de la pension proportionnelle des travailleurs indépendants, est porté à 1 à partir du 01.01.2021 pour les pensions de retraite, les pensions de survie et les allocations de transition qui prennent cours à partir du 01.01.2022 (5).

(5) Doc. Parl., Chambre, session 2020-2021, DOC 55 1926/001, pp. 4-5 et les articles 5 à 11, L 15.06.2021.

III. CONSÉQUENCE POUR LE CALCUL DE LA LIMITE DE 80 %

4. La suppression du coefficient d’harmonisation précitée implique à partir du 01.01.2021 que, pour le calcul de la limite de 80 % dans le cadre des pensions complémentaires au profit de dirigeants d’entreprise soumis au statut social des travailleurs indépendants (6), la pension de retraite légale estimée soit calculée en prenant en compte proportionnellement, par rapport à l’ensemble de la carrière, les années selon que le coefficient d’harmonisation s’applique ou non.

En ce qui concerne les années antérieures à 2021 au cours desquelles le dirigeant exerçait son activité sous le statut d’indépendant, la pension légale de retraite afférente à cette période peut être estimée à 25 % de ses revenus bruts de l’année 2020, sans que le résultat ne puisse être soit inférieur ou supérieur à respectivement la pension minimale ou maximale fixée pour l’année en cause (c.-à-d. celle pour laquelle la limite de 80 % est calculée).

En ce qui concerne les autres années (c.-à-d. celles où l’activité a été exercée sous le statut de salarié et celles exercées sous le statut d’indépendant à partir de 2021), la pension légale de retraite peut être estimée à 50 % de ses revenus bruts à prendre en compte pour la période imposable, le cas échéant limités au plafond de revenus (rémunérations brutes).

Le montant de la pension légale à prendre en compte ne pourra jamais être inférieur à la pension minimale fixée pour l’année en cause.

Cette nouvelle méthode de calcul de la pension légale de retraite, est applicable à partir de l’ex. d’imp. 2022.

Exemple :

Un dirigeant d’entreprise né le 28.02.1980 a exercé une activité salariée du 01.12.2004 au 31.12.2009 (61 mois). Le 01.01.2010, il devient dirigeant de la société A sous le statut d’indépendant. L’âge de la retraite légale est fixé à 67 ans (7) (en l’occurrence, sa carrière correspond à 507 mois). Sa rémunération s’élève à 50.000 euros en 2020 et à 60.000 euros en 2021.

Le montant de la pension légal à prendre en compte pour la détermination de la limite de 80 % s’établit comme suit :

Pour les années avant 2021 sous le statut d’indépendant :

- 50.000 x 25 % = 12.500, porté au minimum de pension qui s’élève à 15.911,02 (8) ;

- 15.911,02 x 132/507 = 4.142,51 euros.

Pour les années à partir de 2021 :

- 60.000 (9) X 50 % x 375 (10)/507 = 22.189,35 euros.

Montant total de la pension légale pour le calcul de la limite de 80 % : 4.142,51 + 22.189,35 = 26.331,86 euros.

(6) A cet égard, il peut être utilement fait référence à la circulaire annuelle concernant les montants plafonnés en matière de pensions complémentaires.

(7) Il est signalé que l’âge normal de la retraite est de 66 ans à partir du 01.01.2025 et de 67 ans à partir du 01.01.2030.

(8) Montant de la pension minimale pour l’année 2021.

(9) Le plafond de rémunérations brutes n’est pas atteint.

(10) Dont 61 mois dans le régime salarié.

AU NOM DU MINISTRE :
Pour l’Administrateur général de la Fiscalité,

Danny DELVAUX
Conseiller général

Réf. interne : 731.486

Source : Fisconetplus​