Bail commercial : le préavis de résiliation doit parvenir au bailleur

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de bail commercial. Elle rappelle que pour mettre fin au bail à l’expiration d’un triennat, le congé doit parvenir au bailleur, dans les formes prescrites et en temps utile, avant la date de l’échéance du triennat.

Une société immobilière a conclu un bail commercial avec un preneur. Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans. Le 28 août 2020, le preneur a mis fin au bail, moyennant un préavis de six mois. Il a