Autorisations produits énergétiques et électricité via MyMinfin/KIS-SIC

Quelles sont les autorisations concernées ?

La procédure électronique s’applique aux autorisations suivantes :

• distributeur de gaz naturel
• distributeur d'électricité
• gestionnaire de réseau de gaz naturel
• gestionnaire de réseau d’électricité
• producteur et commerçant en houille, coke ou lignite ou son représentant fiscal
• commerçant
• pompiste
• utilisateur final.

À partir du 1^er décembre 2026, vous introduisez votre demande exclusivement via le portail MyMinfin(link is external), dans l'application « Gestion et demande de vos autorisations en matière de douanes et d’accises (KIS-SIC) ». Toutes les communications relatives à votre demande ont également lieu de manière électronique.

Vous introduisez une demande sur un formulaire papier à partir de cette date, par exemple par e-mail ou par courrier postal ? Dans ce cas, votre demande ne sera pas traitée.

J’ai déjà une autorisation

Vous avez obtenu une autorisation « Produits énergétiques et électricité » avant le 1^er décembre 2026 ? Dans ce cas, vous ne devez rien faire. Votre autorisation reste valide.

À partir du 1^er décembre 2026, votre autorisation existante est automatiquement intégrée dans MyMinfin/KIS-SIC. Vous pouvez l’y consulter et l’ouvrir au format PDF.

Je souhaite demander une nouvelle autorisation

Vous introduisez votre demande via MyMinfin/KIS-SIC.

Pour cela :

1. vous complétez tous les champs obligatoires ;
2. vous téléchargez les annexes requises ;
3. vous validez votre demande.

Consultez le manuel « KIS-SIC ».

Je souhaite modifier ou révoquer mon autorisation

À partir du 1^er décembre 2026, vous introduisez une demande de modification ou de révocation via MyMinfin/KIS-SIC.

Vous modifiez une autorisation existante pour la première fois via MyMinfin/KIS-SIC ? Les données connues de votre autorisation existante sont automatiquement complétées dans le formulaire de demande.

Certaines données obligatoires dans MyMinfin/KIS-SIC ne figurent pas dans votre autorisation papier existante. Ces données ne peuvent donc pas être complétées automatiquement. Vous devez les compléter vous-même, lorsque vous introduisez une demande de modification pour la première fois. Téléchargez également tous les documents requis en annexe.

Vous souhaitez révoquer votre autorisation ? Indiquez alors le motif de la révocation.

Consultez le manuel « KIS-SIC ».

Je souhaite suivre ma demande ou mon autorisation

Vous pouvez, via MyMinfin :

• consulter vos autorisations « Produits énergétiques et électricité » ;
• suivre le statut de vos demandes en cours.

Vous recevez également, via MyMinfin et votre e-Box :

• les éventuelles demandes d’informations complémentaires nécessaires au traitement de votre demande ;
• votre autorisation, dès qu’elle est délivrée.

Consultez le manuel « KIS-SIC ».

J’ai déjà introduit une demande avant le 1^er décembre 2026

Vous avez introduit une demande d'autorisation ou de modification d’autorisation en format papier, par e-mail ou par courrier postal, avant le 1^er décembre 2026, et votre demande n’a pas encore été traitée ? Dans ce cas, vous recevrez des instructions complémentaires de la part du service Autorisations qui a reçu votre demande.

Attention ! À partir du 1^er décembre 2026, les demandes introduites sur des formulaires papier par e-mail, par courrier postal ou par tout autre moyen ne sont plus traitées. À partir de cette date, introduisez toujours votre demande via MyMinfin.

Cadre légal

Voir FisconetPlus(link is external).