Attestation TVA pour le renouvellement des plaques commerciales: nouvelle date limite !

Commerçants exerçant une activité dans le commerce de gros ou de détails de véhicules : soyez vigilants !

Comme indiqué dans l’actualité du 22 septembre 2025, vous pouvez demander une attestation TVA afin de renouveler vos plaques « marchand » entre le 1^er octobre 2025 et le 28 février 2026.

Cela signifie que nous devons avoir reçu votre demande, l’avoir traitée et l’avoir transmise à la DIV au plus tard le 28 février 2026.

Attention ! Cette année, la date limite tombe un samedi. Nos bureaux étant fermés le week-end, aucune permanence ne sera organisée pour traiter les demandes reçues ce jour-là.

Nous attirons également votre attention sur le délai de traitement des demandes d’attestation qui peut atteindre 10 jours ouvrables.

Nouvelle date

Pour cette raison, nous vous invitons à introduire votre demande de renouvellement le plus rapidement possible et au plus tard pour le 13 février 2026.

Vous avez rentré votre demande plus tard que le 13 février 2026 ?

Si vous avez rentré votre demande :

• après le 13 février 2026 : nous ne pouvons pas garantir que ces demandes soient traitées à temps,

• après le 27 février 2026 : nous ne traitons plus ces demandes. Elles seront considérées comme refusées, au motif qu’elles n’ont pas été introduites en tenant compte du délai de traitement maximal de 10 jours ouvrables.

Petit rappel sur les plaques marchand

Une plaque marchand est possible pour les commerçants qui se livrent au commerce de gros ou de détail de véhicules.

> Conditions d’utilisation

Vous pouvez utiliser la plaque marchand :

• pour les véhicules dont vous êtes le propriétaire
• pour la promotion et la vente de ces véhicules

Les essais de conduite effectués par les clients pour acheter un véhicule doivent être effectués avec une plaque marchand.

Document pour les personnes qui peuvent utiliser la plaque marchand :

• l’identité et la qualité en fonction de laquelle les travailleurs occupés par le titulaire sont autorisés à utiliser le véhicule
• die Identität und die Eigenschaft aufgrund derer die vom Inhaber beschäftigten Arbeitnehmer berechtigt sind, das Fahrzeug zu verwenden

Les entreprises chargées du transport des véhicules peuvent monter sur le véhicule transporté la plaque marchand du concessionnaire qui vend et exporte le véhicule. La convention de transport (signée par l’entreprise de transport et par le titulaire de la plaque marchand) doit se trouver à bord du véhicule.

> Prêt ou location

Il s’agit du prêt ou de la location d’un véhicule à une personne dont le véhicule immatriculé à son nom se trouve dans l’atelier du prêteur ou du loueur pour réparation.

La personne qui loue ou emprunte le véhicule doit être en possession du certificat d’immatriculation du véhicule à réparer.

Le prêt ou la location est possible pendant une période de sept jours calendriers.

L’autorisation du propriétaire du véhicule doit se trouver à bord du véhicule :

• mise à disposition d’un véhicule muni d’une plaque marchand
• Bereitstellung eines mit einem Händlerschild versehenen Fahrzeugs

Demande attestation de TVA en pratique