Accord sur de nouvelles règles visant à réduire les émissions de puissants gaz à effet de serre, conformément aux objectifs climatiques européens et mondiaux.

Ce 16 janvier 2024, le Parlement a approuvé de nouvelles règles visant à réduire les émissions de puissants gaz à effet de serre, conformément aux objectifs climatiques européens et mondiaux.

Les députés ont approuvé un accord conclu avec le Conseil en vue de réduire davantage les émissions de gaz fluorés par 457 voix pour, 92 contre et 32 abstentions. Le texte prévoit une élimination totale des hydrofluorocarbones (HFC) d’ici 2050 et une trajectoire de réduction du quota de consommation de l’UE entre 2024 et 2049. Le texte introduit des exigences strictes qui interdisent la mise sur le marché européen de produits contenant des gaz fluorés et des dates jalons pour l’élimination progressive de leur utilisation dans des secteurs où il est techniquement et économiquement possible de passer à d’autres solutions, telles que la réfrigération domestique, la climatisation et les pompes à chaleur.

L’accord sur la réduction des émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) a été adopté par 538 voix pour, 8 contre et 13 abstentions.

> Le texte introduit des obligations de récupérer et recycler les substances présentes dans les matériaux de construction lors des rénovations (en particulier dans les mousses isolantes), qui est la principale source d’émissions de SACO restantes dans l’UE.

> Il introduit également des exemptions strictes pour leur utilisation comme matière première (en vue de produire d’autres substances, comme par exemple dans l’industrie pharmaceutique ou chimique), comme agents de transformation, dans les laboratoires et pour la protection contre les incendies.

​Contexte

Les gaz à effet de serre fluorés, comme les hydrofluorocarbones, les hydrocarbures perfluorés, l’hexafluorure de soufre et le trifluorure d’azote (utilisés dans les réfrigérateurs, la climatisation, les pompes à chaleur, les systèmes de protection contre les incendies, les mousses ou les appareils de commutation électrique) et les substances appauvrissant la couche d’ozone, telles que les halons (utilisés dans les extincteurs), le bromure de méthyle (pour lutter contre les parasites) et les hydrochlorofluorocarbones (utilisés dans les réfrigérateurs et les systèmes de climatisation) sont des gaz à effet de serre artificiels (GES) à fort potentiel de réchauffement planétaire.

​Les émissions de ces gaz doivent être davantage réduites afin de contribuer aux objectifs climatiques de l’UE et de se conformer aux accords internationaux (le protocole de Montréal et l’amendement de Kigali).

​En adoptant ce rapport, le Parlement répond aux attentes des citoyens à l’égard de l’UE, de soutenir le passage à un modèle de croissance durable et résilient et de promouvoir des processus de production plus écologiques, comme l’exprime la proposition 11(1) des conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.​

Citations

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Le rapporteur Bas Eickhout (Verts/ALE, NL) a déclaré : "Il est essentiel d’en finir avec les gaz fluorés, non seulement parce que ces gaz sont extrêmement nocifs pour le climat, mais aussi parce que nous apportons à l'industrie clarté et certitude en matière d'investissement. Les entreprises européennes sont déjà à l’avant-garde du développement d’alternatives propres aux gaz fluorés, de sorte que cette loi sera bonne pour le climat et l’économie européenne."

​La rapporteure Jessica Polfjärd (PPE, SE) a déclaré : "L’élimination des émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone est essentielle pour prévenir les effets nocifs sur la santé et l’environnement de la détérioration de la couche d’ozone et contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, conformément à l’objectif climatique de l’Union européenne."

​Prochaines étapes

Après les votes finaux en plénière, le Conseil devra approuver formellement les textes avant leur publication au Journal officiel de l’UE.

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