Abus du pouvoir de taxer

La Cour d’appel de Mons a rendu un intéressant arrêt relatif à l’abus de droit. La particularité de l’affaire réside dans le fait qu’il s’agisse d’un abus commis par un pouvoir public : « l’abus du droit de taxer ». Pour rappel, l’abus de droit implique de faire usage d’un droit d’une manière qui excède manifestement l’exercice de celui-ci par une personne normalement prudente et...

5 conseils pour mieux gérer vos dettes !

Qui n’a pas connu de nuits blanches liées à des défis financiers ? Voici 5 astuces qui vous seront utiles.1. Ne pratiquez pas la politique de l’autruche J’ai rencontré des entrepreneurs qui jetaient tout simplement les rappels de paiement à la poubelle sans les ouvrir. Si les problèmes financiers disparaissaient uniquement en mettant sa tête dans le sable, cela se saurait. Soyez courageux et ouvrez...

Régime fiscal des loyers impayés : personne physique ou société, comment les traiter adéquatement?

La fiscalité des loyers varie selon que vous êtes une personne physique ou une société. Cette distinction est particulièrement importante lorsque le locataire ne paie pas son loyer. Cet article présente comment les loyers sont fiscalisés pour une personne physique et une société, ainsi que l’impact des loyers impayés, y compris le traitement des créances irrécouvrables à l’impôt des sociétés (ISOC). 1. Comment sont imposés...

Le rapport pays par pays bientôt rendu “public”

La Belgique a introduit le rapport public pays par pays (« rapport public CbCR ») par la loi du 8 janvier 2024 modifiant le Code des Sociétés et des Associations belge en ce qui concerne la divulgation d’informations relatives à l’impôt sur les sociétés par certaines entreprises et succursales (Néerlandais/Français) (« Loi »), et tel qu’établi dans l’Arrêté Royal du 18 avril 2024 (Néerlandais/Français). Cette...

Enseignements du nouveau rapport de la Cour des comptes sur la taxe sur les comptes-titres (TCT)

La taxe sur les comptes-titres (TCT) continue de susciter l’attention, non seulement des contribuables, mais aussi des autorités fiscales et des institutions financières. Un nouveau rapport de la Cour ​​​des comptes met en lumière les points de contrôle et les pratiques mises en place pour assurer l​e respect de cette taxe. Voici quelques éléments clés à retenir.​Contrôle des institutions financières Les institutions financières font...

L'union latine et l'histoire du capitalisme!

Et si l’histoire était un éternel recommencement ? Si l’organisation de l’économie n’était que la retranscription, siècle après siècle, des mêmes ordonnancements promis à l’éternité mais sabordés à la première crise ? Ce n’est pas exclu lorsqu’on se penche sur l’Union monétaire latine, qui avait pour but d’uniformiser la monnaie dans les pays signataires. Nous ne parlons pas de l’union qui a conduit à la création de...

5 points d’attention pour les négociations fédérales

Maintenant que les élections locales sont passées, les négociations pour la formation d’un nouveau gouvernement fédéral reprennent (avec peut-être encore quelques jours de retard pour finaliser les coalitions locales). Elles se déroulent toujours avec les partis de l’Arizona (N-VA, Vooruit, CD&V, MR, Les Engagés), car il n’y a en réalité pas d’autre option valable (sauf si le PS revient dans les discussions, ce qui semble...

Immobilier 2024 : les notaires observent une lente reprise sur les trois premiers trimestres

Au cours des neuf premiers mois de 2024, il y a eu -1,2% de ventes en moins dans notre pays par rapport à la même période en 2023. C'est ce que révèle le Baromètre de l'immobilier de la Fédération des notaires (Fednot). Le prix moyen d'une maison a augmenté de +2,1% pour atteindre 329.468 €. Un appartement coûte en moyenne 268.709 euros, en hausse...

Actionnaire minoritaire : comment faire valoir votre droit et qui peut vous aider?

Vous êtes actionnaire d’une société et vous estimez que ses intérêts sont compromis à la suite d’une mauvaise gestion de la part d’administrateurs. Vous vous interrogez sur les mécanismes judiciaires à votre disposition pour remédier à des situations/pratiques contestables. Dans ce cadre, l’actionnaire peut exercer son droit d’interpellation à l’assemblée générale et, si nécessaire, intenter une action en désignation d’expert-vérificateur (expertise minoritaire). Le Code des...

Location de voiture : Rentalcars.com informe mieux les clients

Rentalcars.com a mis à jour ses informations en ligne pour se conformer à la législation européenne. Il s'agit notamment d’une clarification sur les assurances et les coordonnées de contact. Ces adaptations font suite à une enquête européenne sur les pratiques de location de voitures en ligne. Les autorités belges et irlandaises saluent les mesures prises par la plateforme. Contexte ​Rentalcars.com, qui fait partie du groupe...

Financement du terrorisme : mise à jour de la liste nationale

Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, certaines personnes et entités visées aux articles 3 et 5 de l'AR du 26 décembre 2006 doivent faire l'objet de mesures restrictives spécifiques. Suite à sa réévaluation par l’Organe de coordination pour l'analyse de la menace.après concertation avec l'autorité judiciaire compétente.deux personnes viennent d'être retirés de cette liste, établie par l’AR...

4,3% : l’inflation reste stable sur les deux derniers mois …

En Belgique, l'inflation sur la base de l'indice européen des prix à la consommation harmonisé (IPCH) reste stable en septembre à 4,3%, tout comme en août.L'inflation sous-jacente (inflation hors énergie et produits alimentaires non transformés) s'élève à 3,6 % en septembre contre 3,7% en août.L'inflation selon l’indice des prix à la consommation (IPC) pour le mois de septembre s'élevait à 3,1% contre 2,9% en août.Les...

Travailler à plein temps sur 4 jours semaine : la formule ne séduit pas !

Près de deux ans après le Deal pour l’emploi, 0,75 % des travailleurs de notre pays travaillent sous le régime de la semaine de quatre jours. Cela signifie qu’ils exécutent un contrat à temps plein en quatre jours de travail au lieu de cinq. C’est ce qu’il ressort d’une étude réalisée par l’expert en RH Acerta Consult, sur la base de données de 21 000 employeurs et de...

La taxation à l’impôt des personnes morales est-elle réellement avantageuse pour les ASBL ?

Les ASBL sont des entités dont l’objet est l’exercice d’une activité poursuivie dans un but désintéressé. Elles sont soumises soit à l’impôt des personnes morales (IPM) soit à l’impôt des sociétés (Isoc). En plus de cette taxation, elles sont redevables d’une taxe compensatoire des droits de succession calculée sur la valeur de leurs avoirs mobiliers et immobiliers, dont le taux a été augmenté de manière...

Précompte professionnel: problème de dépôt = prolongation jusqu’au 30 octobre 2024 !

​Depuis la semaine dernière, certains comptables, secrétariats sociaux (SS) et secrétariats sociaux agréés (SSA) rencontrent des difficultés pour soumettre leurs déclarations de précompte professionnel via le programme Finprof (FinprofLegacy). En raison d'un problème d'accès au système FEDIAM, le délai de dépôt des déclarations pour les périodes de septembre 2024 (2409) et du troisième trimestre 2024 (240709) est prolongé jusqu'au 30 octobre 2024. Conséquences...