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Les distributions en dehors de l’assemblée générale annuelle
Temps de lecture: 8 min |31 octobre 2023 à 06:14Les assemblées générales annuelles des sociétés clôturant leur exercice comptable par année civile ont, normalement, toutes eu lieu lors de la parution de cet article. Nous abordons ci-après les possibilités et obligations relatives aux distributions décidées en dehors de l’assemblée générale ordinaire.
L’acompte sur dividendes
La notion d’acompte sur dividendes ne concerne que la société anonyme et est réglée par l’article 7:213 du CSA.
La décision
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