Vous avez vendu la poussette de votre fils sur Vinted ? Félicitations: vous êtes dans le fichier.

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Thierry Litannie

Avocat @ LITAXLAW

Depuis DAC7, Vinted, Airbnb et consorts transmettent chaque année au SPF Finances votre nom, votre numéro national, votre IBAN et ce que vous avez encaissé. À partir de 30 ventes ou au-delà de 2.000 €. Sans que le fisc ait rien demandé. Sans que vous ayez rien fait de mal

Le droit n'a pas changé d'une virgule. Le regard, si.

Pour l'administration, un montant brut devient vite un revenu, une liste de transactions une présomption, et un contribuable un fraudeur qui s'ignore.

Petit florilège :

La mère de famille qui vend à perte les vêtements devenus trop petits. Profit : zéro. Impôt dû : zéro. Mais elle est dans le fichier, et devra peut-être s'en expliquer.

Le retraité qui se défait de la collection de toute une vie. Gestion normale du patrimoine, disent les tribunaux. Activité professionnelle, suggère le contrôleur. Et tant qu'on y est : d'où venait l'argent pour l'acheter, il y a quarante ans ?

Le couple qui loue son appartement à la côte quelques semaines par an. Revenu cadastral, part mobilière à 30 %, services à 33 %, TVA passée de 6 à 12 % au 1er mars 2026, sans franchise possible. Rien ne lui sera épargné.

Le propriétaire d'une maison en France ? Exonéré en Belgique… sauf 40 % du loyer, réputés « mobiliers » par une fiction purement belge que la France ignore. Résultat : double imposition. Remède proposé par le ministre : une procédure amiable. Merci du cadeau.

En 2024, 5.056 contrôles « Airbnb », 70 % de dossiers rectifiés. On nous présente ces chiffres comme une victoire. Une rectification n'est pourtant pas une fraude. Elle n'est même pas toujours fondée.

Et comment êtes-vous sélectionné ?

Datamining, profilage, et des algorithmes que le ministre refuse de divulguer. Contrôlé selon des critères que vous ne pouvez ni connaître ni discuter. Kafka aurait apprécié.

Rappelons donc quelques évidences, puisqu'il le faut :

✔️ Le seuil DAC7 est un seuil de transmission, pas d'imposition.
✔️ Un montant brut n'est pas un bénéfice.
✔️ La preuve d'une activité professionnelle incombe à l'administration.
✔️ Être assujetti à la TVA ne fait pas de vous un professionnel à l'IPP, et la qualification fiscale ne vaut pas, à elle seule, affiliation INASTI.
✔️ L'erreur de bonne foi n'est pas la fraude : pas de délai de sept ans sans indices de fraude notifiés.

Le fisc dispose de données qu'il n'a jamais eues. Le contribuable, lui, a toujours les mêmes droits. Encore faut-il les faire valoir !