Voitures de société et fiscalité à l’horizon 2026. Clarifier les régimes transitoires, les exceptions et les choix encore possibles

Le verdissement fiscal des voitures de société entre dans une phase décisive au 1er janvier 2026. À mesure que les règles évoluent, la lecture du régime applicable devient plus complexe : tout dépend désormais de la date d’acquisition du véhicule, de son type de motorisation et du statut fiscal du bénéficiaire (société, indépendant, ASBL, IPM).

Pour les experts-comptables, l’enjeu n’est plus seulement de connaître les principes généraux, mais de maîtriser les différents régimes transitoires, en particulier pour les véhicules acquis avant le 1er juillet 2023, qui restent soumis à des règles sensiblement différentes.

Cet article propose une lecture structurée et chronologique du cadre applicable, afin de sécuriser les conseils donnés aux employeurs, indépendants et dirigeants.

1. Le point de départ essentiel : la date d’acquisition du véhicule

Avant toute analyse fiscale ou sociale, une question doit être posée : quand le véhicule a-t-il été acquis ?

Au sens fiscal et social, la date d’acquisition correspond :

• soit à la date de signature du bon de commande,
• soit à la date de conclusion du contrat de leasing ou de location,

et non à la date de livraison ou d’immatriculation.

Cette date détermine l’appartenance du véhicule à l’un des trois grands régimes suivants :

• véhicules acquis avant le 1er juillet 2023 ;
• véhicules acquis entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 (régime transitoire) ;
• véhicules acquis à partir du 1er janvier 2026.

2. Les véhicules acquis avant le 1er juillet 2023 : un régime préservé

2.1. Une logique de « gel fiscal »

Les véhicules de société (thermiques, hybrides ou électriques) acquis avant le 1er juillet 2023 bénéficient d’un régime fiscal et social largement préservé, malgré les réformes successives.

Concrètement, ces véhicules ne sont pas soumis au scénario d’extinction progressive de la déductibilité introduit par la réforme du verdissement.

2.2. Déductibilité fiscale

Pour ces véhicules, la déductibilité reste calculée selon la formule classique basée sur les émissions de CO₂, avec :

• un plancher de 50 %,
• un plafond pouvant aller jusqu’à 100 % selon le taux d’émission.

Autrement dit, la suppression totale de la déductibilité ne s’applique pas à ces véhicules, même après 2026.

2.3. Cotisation de solidarité (CO₂)

Ces véhicules restent soumis à la cotisation CO₂ selon les règles antérieures, sans application des facteurs multiplicateurs renforcés introduits à partir du 1er juillet 2023.

En pratique : pour les entreprises disposant d’un parc plus ancien, ces véhicules conservent un intérêt économique relatif jusqu’à leur remplacement naturel.

3. Les véhicules acquis entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 : le régime transitoire

3.1. Un calendrier de sortie programmé

Les véhicules acquis durant cette période entrent dans un régime transitoire clairement balisé, avec une réduction progressive de la déductibilité, jusqu’à disparition complète.

Moteurs thermiques (essence et diesel)

La déduction minimale de 50 % a été supprimée dès 2025.

Véhicules hybrides (sociétés)

Les véhicules hybrides acquis dans cette période suivent le même calendrier d’extinction :

• 50 % en 2026,
• 25 % en 2027,
• 0 % à partir de 2028.

3.2. Cotisation de solidarité renforcée

Ces véhicules sont également soumis à une augmentation progressive de la cotisation de solidarité, via des facteurs multiplicateurs :

Même les véhicules électriques sont concernés par la hausse du minimum de cotisation.

4. Les véhicules acquis à partir du 1er janvier 2026 : une rupture nette

4.1. Thermiques et hybrides : fin de la déductibilité

Pour les sociétés :

• aucune déductibilité fiscale pour les véhicules thermiques ou hybrides acquis à partir du 1er janvier 2026 ;
• à l’impôt des personnes morales, les frais deviennent imposables à 25 %.

4.2. Véhicules 100 % électriques

Les véhicules zéro émission conservent :

• une déductibilité de 100 % en 2026,
• avant une diminution programmée à partir de 2027.

5. Focus spécifique : les indépendants et les hybrides

Une distinction importante subsiste pour les indépendants personnes physiques.

Afin de respecter le Plan de relance et de résilience (RRF) validé par l’Union européenne, la Belgique a introduit un nouveau calendrier spécifique pour les hybrides acquis par des indépendants à partir de 2026.

Ce régime, plus souple que celui applicable aux sociétés, vise à accompagner la transition vers l’électrique, tout en restant compatible avec les engagements européens.

6. Tableau de synthèse – lecture rapide des régimes

7. Recommandations pour les experts-comptables

Face à la complexité croissante du cadre, plusieurs réflexes professionnels s’imposent :

• Vérifier systématiquement la date d’acquisition juridique du véhicule (commande, leasing, option).
• Segmenter le parc automobile des clients selon les trois périodes clés.
• Anticiper les coûts sociaux liés à la cotisation CO₂, même pour les véhicules électriques.
• Comparer le coût global (TCO) entre maintien d’un véhicule ancien et acquisition d’un véhicule électrique.
• Documenter les choix dans un contexte de contrôle fiscal ou social accru.

8. Conclusion

Le verdissement des voitures de société ne repose pas sur une règle unique, mais sur une superposition de régimes transitoires. Les véhicules acquis avant le 1er juillet 2023 constituent désormais une catégorie à part, bénéficiant d’une stabilité relative dans un environnement fiscal de plus en plus contraignant.

Pour les experts-comptables, la valeur ajoutée réside précisément dans cette capacité à lire la chronologie, sécuriser les choix et traduire la complexité réglementaire en décisions économiques rationnelles pour leurs clients.