Réforme 2025 de la déduction pour investissement ou quand chaque euro investi est une source d'optimisation!

Temps de lecture: 5 min |7 juin 2024 à 05:14

Emmanuel Degrève

Partner & Conseil Fiscal @ Deg & Partners

Le gouvernement fédéral a approuvé[1] une réforme de la déduction pour investissement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Cette réforme vise à simplifier le système actuel en introduisant trois axes principaux de déduction.

Voici un aperçu des nouvelles dispositions et des changements majeurs, présenté sous forme de questions-réponses pour faciliter la compréhension.

Quel est le régime actuel de la déduction pour investissement?

Le régime actuel permet une déduction de base pour investissement de 8 %. Des pourcentages plus élevés sont appliqués pour des investissements spécifiques, comme le numérique, la sécurité, les économies d’énergie, les investissements écologiques et la recherche et le développement. Chaque catégorie d’investissement possède son propre taux de déduction.

Déduction unique pour investissement : quotités déductibles.	2023	2024	2025
Types d’investissements	Ex. Imp.
Taux de base déduction unique ordinaire	25%	8%	8%
Brevets	(13,5%) 25%	20,5%	15,5%
Investissements économiseurs d’énergie	(13,5%) 25%	20,5%	15,5%
Investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement	(13,5%) 25%	20,5%	15,5%
Investissements dans la sécurisation des locaux professionnels	(20,5%) 25%	27,5%	22,5%
Investissement dans la sécurisation des véhicules d’entreprise	(20,5%) 25%	27,5%	22,5%
Investissements dans un système d’extraction ou d’épuration d’air	(13,5%) 25%	20,5%	15,5%
Investissements en actifs numériques (systèmes de facturation, de paiement et de sécurisation)	(13,5%) 25%	20,5%	15,5%
Investissements pour les stations de rechargement de véhicules électriques (investissements en 2010,11 et 12)	-	-	-
Investissements pour la production et le recyclage de récipients réutilisables	-	-	-
Investissements pour les camions sans émission et l’infrastructure de recharge et de ravitaillement	35%	42%	31,5%

Ce qui change avec le nouveau régime à partir du 1er janvier 2025?

La réforme simplifie le système en se concentrant sur trois axes principaux :

La déduction de base.
La déduction majorée thématique.
La déduction technologique.

Comment évolue la déduction de base?

La déduction de base pour les investissements des personnes physiques, des professions libérales et des petites entreprises passe de 8 % à 10 % de la valeur d’acquisition ou d’investissement. Toutefois, les investissements ayant un impact négatif sur le climat et l’environnement, pour lesquels des alternatives existent, seront exclus. Une liste d’exclusions sera périodiquement établie par le Conseil des ministres. Les grandes entreprises ne sont pas éligibles à cette mesure, et aucune demande d’attestation préalable n’est requise.

Qu’est-ce que la déduction majorée thématique?

Cette déduction s’applique à quatre catégories spécifiques d’investissements :

Utilisation efficiente de l’énergie et énergies renouvelables.
Transports sans émission carbone.
Respect de l’environnement.
Soutien numérique.

Le pourcentage de la déduction majorée est de 40 % pour les personnes physiques et les petites entreprises, et de 30 % pour les grandes entreprises. Une attestation préalable est nécessaire pour prouver l’éligibilité de l’investissement.

Qu’est-ce que la déduction technologique?

La déduction technologique s’applique aux brevets et aux immobilisations promouvant la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées sans impact ou à impact minimal sur l’environnement. La déduction s’élève à 13,5 % si appliquée en une seule fois, et à 20,5 % si appliquée de manière étalée selon l’amortissement. Une attestation auprès de l’administration régionale compétente est nécessaire.

Quelles sont les restrictions liées à l’exonération de versement de précompte professionnel?

Il existe une limitation à l’application du crédit d’impôt pour les investissements écologiques en R&D et les brevets, ainsi qu’à l’exonération partielle du versement de précompte professionnel des chercheurs. Le montant du précompte non versé ne peut plus être inclus dans la valeur d’acquisition de l’investissement pour la déduction.

Quelles sont les règles de report des déductions?

Les règles du report de la déduction pour investissement restent inchangées. La déduction de base peut être reportée pour une année dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, tandis que les déductions thématiques peuvent être reportées sans limitation dans le temps.

Exemple

Supposons qu’une petite entreprise réalise un investissement de 100.000 euros dans des technologies numériques en 2025. La déduction de base serait de 10 %, soit 10.000 euros. Si cet investissement est aussi éligible pour la déduction thématique de soutien numérique (40 %), la déduction supplémentaire serait de 40.000 euros, totalisant ainsi 50.000 euros de déductions.

Un investissement de ce type bénéficiera donc de deux effets fiscaux :

Un amortissement de l'investissement, soit 10.000 euros/an dans pour notre exemple d'investissement, amortissable en 10 ans;
Une déduction "immédiate" et complémentaire de 50.000 euros/an

La déduction pour investissement apporte donc une forme de subside indirect de l'Etat sur les investissements réalisés en réduisant la base taxable d'une portion de cet investissement (on paie "moins d'impôt si l'on investit plus").

Conseils et Recommandations

Planifiez vos investissements : Tenez compte des nouvelles règles pour maximiser les avantages fiscaux.
Documentez vos investissements : Assurez-vous de bien documenter et demander les attestations nécessaires.
Surveillez les exclusions : Consultez régulièrement la liste des investissements exclus pour éviter les surprises lors de la déclaration fiscale.

En suivant ces nouvelles règles et en restant informé des mises à jour, les entreprises peuvent tirer pleinement parti des avantages offerts par la réforme de la déduction pour investissement.

Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche. Vous trouverez une documentation complète sur la fiscalité de l'impôt des personnes physiques dans notre Manuel IPP 2024, Tax & Management éditions.

[1] Loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses