Réduction des apports disponibles dans une SRL pour apurer des pertes: faut-il passer devant le notaire ?

La gestion d'une SRL peut parfois entraîner des pertes importantes. Une solution pour redresser la situation financière est de réduire le capital ou les apports disponibles.

Depuis la réforme du CSA en 2019, la SRL n'a plus de capital minimum et repose sur les capitaux propres. Les apports sont subdivisés en apports indisponibles et apports disponibles.

L'article 5:141 du CSA permet à l'assemblée générale de réduire les apports pour rembourser les associés ou apurer les pertes. La réduction des apports nécessite une modification statutaire, donc l'intervention d'un notaire.

Selon l'article 2:5, §4 du CSA, toute modification des statuts doit être constatée par acte authentique devant notaire. La jurisprudence et la doctrine confirment que la réduction des apports implique une modification des statuts et requiert un acte notarié.

Cependant, l'affectation des réserves à la couverture de pertes ne nécessite pas d'acte notarié et peut être décidée par l'assemblée générale.

En conclusion, il est impossible de réduire les apports disponibles dans une SRL pour apurer des pertes sans passer devant notaire.