Question: combien valaient vos actions au 31 décembre 2025 ? La réponse déterminera l’impôt sur les plus-values sur actifs financiers

L'IRE et l'ITAA se penchent sur la nouvelle mission de valorisation et mettent en garde contre les valorisations sans analyse et la confiance aveugle dans l'IA

Le nouvel impôt sur les plus-values sur actifs financiers passe de la théorie à la pratique. Pour quiconque détient des actions d’une société non cotée, une date est décisive: le 31 décembre 2025. La valeur de ces actions au 31 décembre 2025 — et déterminée au plus tard le 31 décembre 2027 — constitue, en effet, le point de départ de toute taxation ultérieure.

L’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) et l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (ITAA) ont réuni ce 20 juin lors d’un séminaire à Bruxelles, des réviseurs d’entreprises et des experts-comptables certifiés afin de présenter la nouvelle mission de valorisation en détail.

« Valorisation dans le cadre de l’impôt sur les plus-values », le mercredi 24 juin 2026, AG Campus, Bruxelles. Mot d’accueil d’Eric Van Hoof (président de l’IRE) et d’Emmanuel Degrève (président de l’ITAA). Orateurs : Joris Mertens (KPMG Réviseurs d’Entreprises), Yves Dekegeleer (BDO), Koen Steeland (Moore Corporate Finance) et Christophe Remon (Remon & Co Réviseurs d’Entreprises).

Contexte

L’impôt sur les plus-values sur actifs financiers — instauré par la loi du 6 avril 2026 — figure parmi les mesures fiscales les plus commentées de ces derniers mois. Les plus-values constituées jusqu’au 31 décembre 2025 inclus restent exonérées; seule la partie des plus-values constituée à partir du 1er janvier 2026 est imposable. La valeur des actions, déterminée au 31 décembre 2025, devient ainsi le pivot de tout le dispositif.

La législation prévoit plusieurs manières de déterminer cette valeur. L’une d’elles est une valorisation réalisée par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié — expressément quelqu’un qui n’est pas le professionnel habituel de l’entreprise, ceci afin de garantir l’objectivité.

Le législateur a confié cette mission à deux professions — le réviseur d’entreprises et l’expert-comptable certifié — à deux conditions de bon sens : l’indépendance et l’objectivité. C’est une marque de confiance envers nos métiers, et aussi une responsabilité que nous devons assumer avec sérieux.

Emmanuel Degrève, président de l’ITAA

La mission de valorisation dans le cadre de l’impôt sur les plus-values est un définouveau et important pour nos deux professions — un défi que nous relevons ensemble. Que ce séminaire et la note technique soient le fruit d’une collaboration intensive entre l’ITAA et l’IRE n’est pas un hasard : c’est ainsi que nous contribuons à la qualité, à la sécurité juridique et à la confiance dans la pratique.

Eric Van Hoof, président de l’IRE

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Outils

Pour encadrer cette mission, l’IRE et l’ITAA ont mis sur pied un groupe de travail commun, qui s’est réuni à cinq reprises entre janvier et mars 2026.

Le résultat, en ligne depuis le 3 avril 2026 ?

> une communication commune IRE-ITAA,

> un arbre décisionnel relatif à l’objectivité et à l’indépendance

> une note technique comprenant notamment un modèle de lettre de missiont

> un modèle de lettre d’affirmation

Séminaire

Le séminaire traduit ce cadre en pratique et répond à plusieurs questions concrètes.

> Quelle méthode de valorisation convient à quel type de société — l’actif net corrigé pour les sociétés patrimoniales et les holdings, les méthodes DCF et des multiples pour les sociétés d’exploitation ?

> Quelles hypothèses sont défendables ?

> Comment tout documenter ?

> Et quand le recours à un expert externe s’imposet- il ?

Le message des orateurs est clair: une valorisation n’est pas un chiffre qui provient uniquement d’un module de calcul. La compétence, l’objectivité et la crédibilité sont essentielles — d’autant plus que l’administration fiscale n’est pas tenue de suivre la valorisation.

Les experts mettent explicitement en garde contre les valorisations dépourvues d’analyse étayée et contre l’usage non critique de l’intelligence artificielle. Un arrêt récent de la cour d’appel de Gand (octobre 2025), dans lequel une jurisprudence inventée par l’IA a entraîné des sanctions, fait à cet égard figure d’avertissement: l’IA peut assister, mais ne remplace jamais le jugement professionnel de celui qui signe le rapport.

Le législateur a confié cette mission à deux professions — le réviseur d’entreprises et l’expert-comptable certifié — à deux conditions de bon sens : l’indépendance et l’objectivité. C’est une marque de confiance envers nos métiers, et aussi une responsabilité que nous devons assumer avec sérieux.

Emmanuel Degrève, président de l’ITAA

Eric Van Hoof, président de l’IRE

La mission de valorisation dans le cadre de l’impôt sur les plus-values est un définouveau et important pour nos deux professions — un défi que nous relevons ensemble. Que ce séminaire et la note technique soient le fruit d’une collaboration intensive entre l’ITAA et l’IRE n’est pas un hasard : c’est ainsi que nous contribuons à la qualité, à la sécurité juridique et à la confiance dans la pratique.

Eric Van Hoof, président de l’IRE

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