Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres du 24 juin 2022 a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la réduction du taux de TVA pour la livraison d’électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur et des pompes à chaleur dans le cadre de contrats résidentiels.
Ce projet d'arrêté royal concrétise les aspects liés à la TVA de l’accord conclu le 19 juin 2022 par le gouvernement en ce qui concerne l’allégement du coût de l’énergie pour les ménages. Cet arrêté royal modifie l’arrêté royal du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux sur trois points, à savoir :
Les mesures continuent de s'appliquer aux contrats désignés comme « résidentiels » ou « non professionnels », dans le cadre desquels le client se présente comme un client achetant son électricité pour sa consommation domestique, ce qui exclut les activités commerciales ou professionnelles.
Enfin, le taux réduit de TVA de 6 % est applicable à tous les éléments de la facture énergétique sur lesquels la TVA est perçue.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne la livraison d’électricité dans le cadre de contrats résidentiels, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur et certaines pompes à chaleur