Précisions sur les années fiscales visées par la notification de l'entité déclarante GIR au 30 septembre 2026 -mandat

La loi du 19 décembre 2023(link is external) (concernant l’introduction d’un impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure) prévoit d’indiquer dans une notification l'entité chargée d’introduire le GIR au nom du groupe (art. 53, § 3 et art. 54, § 2).

30 septembre 2026

L’ouverture du système permettant d'effectuer la notification de l’entité qui introduira le GIR est prévue pour le 1^er juillet 2026. Pour les années d'imposition 2024 et 2025, cette notification doit être effectuée au plus tard le 30 septembre 2026

À titre de précision, cette échéance du 30 septembre 2026 s'applique aux notifications relatives aux rapports d'information (GIR) portant sur les années fiscales :

• débutant entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 inclus et se clôturant au plus tard le 28 février 2025

ou

• débutant au plus tôt le 1^er janvier 2025 et se clôturant au plus tard le 31 mai 2025.

Plus d'information ?

modalités pratiques.​

Rappel: Un mandat Pilier 2 est à présent disponible

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Avec le nouveau mandat Pilier 2, vous pouvez effectuer, via MyMinfin(link is external), les démarches liées au Pilier 2 au nom de vos clients.

Une fois le mandat activé, les mandataires peuvent :

> accéder à l’application professionnelle Pilier 2 dans MyMinfin

> rentrer et consulter les documents nécessaires (déclarations, notification, GIR…) liés au Pilier 2

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