Plus-values sur actions: texte en première lecture à suivre - points d'attention pour les professionnels de l'expertise comptable

Le Gouvernement fédéral a validé un avant-projet de loi visant à instaurer un impôt sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers, en ligne avec les engagements de l’Accord de coalition.
Ce texte doit encore passer par le Conseil d’État, avec une adoption parlementaire attendue au plus tôt en septembre 2025. L’entrée en vigueur est programmée pour le 1er janvier 2026.

Qui est visé ?

Le champ d’application concerne uniquement :

• Les personnes physiques ;
• Les personnes morales à but non lucratif (soumise à l’IPM), sauf celles agréées pour recevoir des dons fiscalement déductibles.

Les sociétés soumises à l’ISoc ne sont pas concernées.

Objectif fiscal

Le texte entend taxer certaines plus-values réalisées dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé, donc hors activité professionnelle, comme revenus divers.

⚠️ Rappel : Les plus-values hors gestion normale restent taxables à 33% (cf. art. 90, 1° CIR 92).

Catégories de plus-values imposables

Trois catégories distinctes sont introduites :

1. Plus-values internes

• Vente d’actions ou parts à une entité contrôlée par le vendeur, seul ou avec sa famille.

2. Plus-values sur participation importante

• Vente d’actions > 20% de participation détenue par le vendeur (directement).

3. Autres plus-values

• Cessions d’actifs financiers n’entrant pas dans les deux catégories précédentes.

Taux applicables

1. Plus-values internes

33% d’impôt.

2. Participation importante (barème progressif sur 5 ans) :

➡️ Cession à un acheteur hors EEE : taux forfaitaire de 16,5%, avec exonération des premiers 1 M€ maintenue.

3. Autres cessions

Taux forfaitaire : 10 %, avec exonération de :

• 10.000 € par an (indexé) ;
• En cas de non-utilisation, report possible de 1.000 €/an pendant 5 ans → exonération maximale : 15.000 €.

Quels actifs sont concernés ?

Les catégories d’actifs visées sont :

1. Instruments financiers : actions, obligations, OPC, titres de créance, etc.
2. Contrats d’assurance : branche 21, 22, 23, 26, et contrats étrangers.
3. Crypto-actifs.
4. Devises, y compris or d’investissement.

Qui est le contribuable ?

Le redevable est :

• Le (nu-)propriétaire ;
• Ou l’ayant droit économique.

Quelles plus-values sont exonérées ?

✅ Exonérations temporaires

• Plus-values issues de fusions ou scissions de sociétés d’investissement / fonds communs.
• Transformation de fonds communs en sociétés d’investissement.

➡️ Maintien de l’exonération tant que les titres reçus ne sont pas cédés.

✅ Exonérations permanentes

• Apports d’actions (hors champ de l’exonération art. 95 CIR).
• Actifs financiers liés à l’épargne à long terme (2e et 3e piliers).
• Revenus déjà taxés au titre de revenus mobiliers ou professionnels (ex. : taxe Reynders).

Que se passe-t-il en cas d’émigration ?

Une exit tax est prévue :

• Report automatique : si départ vers l’EEE ou un pays avec convention fiscale + assistance au recouvrement.
• Report sur demande avec garantie : hors EEE / convention, mais garantie exigée.
• Extinction de l’obligation : ré-immigration en Belgique ou délai > 24 mois.
• Valeur des actifs = valeur de marché au moment du départ.

Comment calculer la plus-value imposable ?

• Plus-value = Prix de vente – Valeur d’acquisition
• Pas de déduction pour frais / taxes
• Déduction des moins-values de même catégorie, dans la même période
• Méthode FIFO (First In, First Out)
• Spécificités pour :
• Options : valeur au moment de l’exercice
• Émigration : valeur au moment du départ
• Immobilisation en devises : taux de change à l’achat et à la cession

Traitement des actifs acquis avant le 1er janvier 2026 :

Exonération partielle des « plus-values historiques »

• Valeur d’acquisition = valeur au 31/12/2025
  (Sauf si la valeur d’acquisition réelle est plus élevée)

⚖️ Comment déterminer la valeur au 31/12/2025 ?

• Valeur issue d’une opération entre tiers indépendants
• Valeur issue d’une formule contractuelle
• Méthode basée sur fonds propres + 4 x EBITDA
• Évaluation par réviseur non-commissaire ou expert-comptable certifié (avant 31/12/2026) |

Perception de l’impôt

➤ Catégorie 3 (autres cessions)

• Prélèvement à la source via un intermédiaire belge
• Exonération de 10.000 €, moins-values et ajustements ignorés au moment du prélèvement
• Option pour non-prélèvement possible → signalement obligatoire par l’intermédiaire

➤ Catégories 1 & 2

• Déclaration obligatoire via la déclaration fiscale
• Le contribuable doit y intégrer : exonérations, pertes, valeur d’acquisition

Rôle des conseillers

• Obligation de déclaration pour les intermédiaires impliqués dans des opérations des catégories 1 et 2

Pour les experts-comptables certifiés : points d’attention

• Préparation des clients avant le 1/1/2026 : documentation des valeurs d’actifs
• Évaluation des actifs non cotés : accompagnement dans le choix de la méthode
• Vigilance en cas d’émigration ou restructuration patrimoniale
• Communication proactive sur les conséquences fiscales des cessions à partir de 2026