Chronique hebdomadaire: quand l'état conserve son permis de frauder.

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Elle n’est pas belle, la vie …

O.E.C.C.B.B. – La chronique hebdomadaire. Jurisprudence Antigone : le fisc conserve son permis de frauder et c’est important pour vos stratégies fiscales

Le 19 juin 2025, la Cour de cassation, siégeant toutes chambres réunies, a confirmé la validité juridique de la jurisprudence Antigone en matière fiscale.

L’arrêt de principe « Antigone » rendu par la Cour de cassation le 14 octobre 2003 avait renversé l’ancienne logique d’exclusion automatique des preuves irrégulières : une preuve obtenue illégalement par l’administration fiscale n’est pas écartée d’office et elle peut donc s’en servir pour établir une imposition valable.

Seules exceptions, la preuve collectée illégalement doit être écartée si la formalité violée était prescrite à peine de nullité, si l’irrégularité affecte la fiabilité de la preuve, ou si son usage compromet le droit à un procès équitable ( ce que l’on appelle le contrôle de proportionnalité).

Ce principe, d’abord pénal, a été étendu aux autres contentieux (fiscal civil, social), la Cour de cassation précisant que, sauf texte contraire, une preuve illicite n’est écartée que si elle affecte sa fiabilité ou le droit à un procès équitable.

La Cour a donc confirmé que la loi fiscale ne contient pas d’interdiction générale d’utiliser des preuves obtenues illégalement. L’exclusion ne joue que selon les critères Antigone et via une mise en balance (la gravité de l’infraction, son caractère intentionnel, l’incidence sur les droits de la défense).

Détail important, elle a statué chambres réunies, ce qui n’intervient que s’il existe une divergence d’opinion entre les membres de la Cour. Les arrêts antérieurs avaient été rendus par les chambres néerlandophones, les francophones semblant être d’un avis contraire.

Quoi qu’il en soit, l’arrêt du 19 juin valide et confirme la jurisprudence antérieure et pose en principe qu’en l’état actuel de la législation, il n’existe pas en droit de principe général empêchant l’administration fiscale de se procurer des preuves de manière illégale et de les utiliser ensuite pour établir une imposition.

Cette situation a des conséquences importantes pour tous les contribuables et leurs experts-comptables en matière de contrôle fiscal.

Si on laisser l’administration fiscale se procurer des informations de manière illégale, il sera virtuellement impossible de lui contester le droit de les utiliser. Seule restera la possibilité de contester les conclusions et les conséquences qu’elle tire de ces informations obtenues illégalement.

Vu la situation, il est donc impératif de s’opposer à toute mesure de contrôle illégale : demande de renseignement ou de documents ne respectant pas les formes légales, visite des locaux professionnels ou privés non acceptée par le contribuable lui-même ou la personne habilitée à engager la société, le consentement du contribuable étant requis pour valider cde type de visite et pouvant être retiré en cours de visite sui cette dernière vis à la perquisition.

Je recommande donc plusieurs mesures pratiques et préventives et plusieurs stratégies à adopter lors du contrôle et ultérieurement :

1. Tenir et classer les documents comptables et les mails et correspondances en excluant systématiquement les documents confidentiels, notamment la correspondance couverte par le secret professionnel. La jurisprudence valide en effet de manière générale la copie des boites mails et il ne faut dès lors pas se plaindre si on y laisse traîner des documents pouvant être mal interprétés.
2. Briefer le personnel et adapter les contrats et règlements de travail de manière à interdire explicitement au personnel de donner accès aux locaux et documents en dehors de la présence d’un administrateur.
3. Si une violation est néanmoins constatée, saisir immédiatement le Tribunal pour faire invalider l’acte de contrôle illégal et obtenir l’interdiction par l’administration fiscale de se servir de ce qu’elle s’est procuré à cette occasion.

Il va de soi que cette situation est regrettable au plan du respect des droits élémentaires du contribuable et il est totalement incompréhensible que dans un état de droit, l’administration fiscale se voie doter d’un véritable permis de frauder et de ne pas respecter les règles légales entourant et balisant le contrôle.

Surtout dans la mesure où il n’existe aucune disposition légale lui imposant de prévenir le contribuable de se visite. Nombre de contrôleurs le font par courtoisie ou pour s’assurer de la présence du contribuable, mais d’autres, et notamment les membres de l’inspection spéciale des impôts, sont coutumiers des visites non annoncées et menées de manière musclée.

Un espoir subsiste néanmoins, puisque la déclaration gouvernementale prévoit une modification légale de nature à revoir en profondeur la législation à ce propos. Qui vivra verra.

Mais dans l’intervalle, trois stratégies s’imposent : préparation, vigilance et combativité.