Planification patrimoniale internationale vue de France: vers un allégement de la fiscalité des dons familiaux d’argent

​Le projet de loi de finances 2027 déposé, ce 1er octobre, à l’Assemblée nationale prévoit notamment :

1️⃣ l ’application d’un taux réduit fixé à 6% aux donations de l’entière propriété de sommes d’argent réalisées au sein du cercle familial en faveur de personnes majeures/émancipées âgées de moins de 50 ans et ce, dans les limites de 100.000 € par donateur et par personne gratifiée (après abattement) ; ce taux favorable s’appliquera également aux donations d’oncle/tante en faveur d’un(e) neveu/nièce si le donateur n’a pas de descendant en ligne directe;

2️⃣ la majoration de l’abattement de 31.865 € à 50.000 € pour les donations de l’entière propriété de liquidités réalisées par un donateur âgé de moins de 80 ans en faveur d’un descendant en ligne directe majeur/émancipé (ou, à défaut de descendance, au profit d’un(e) neveu/nièce)