Petits colis hors UE: une nouvelle fiscalité en construction

Ce qui va changer dès 2026 pour les consommateurs, les entreprises et les autorités belges

L’explosion du commerce électronique transfrontalier, portée notamment par les plateformes asiatiques à bas coûts, a mis en tension les systèmes douaniers européens. Face à l’afflux massif de petits colis d’une valeur inférieure à 150 euros — aujourd’hui largement exonérés de droits de douane — l’Union européenne et plusieurs États membres, dont la Belgique, ont décidé d’agir.

Une nouvelle architecture de taxation est en train de se mettre en place, combinant mesures européennes harmonisées et initiatives nationales anticipées. Pour les experts-comptables, cette évolution soulève des enjeux concrets en matière de fiscalité indirecte, de conformité douanière et de conseil aux entreprises actives dans l’e-commerce ou la logistique.

1. Le constat européen : un système arrivé à saturation

Les chiffres publiés par la Commission européenne sont éloquents : 4,6 milliards de petits colis (moins de 150 euros) sont entrés sur le territoire de l’Union en 2024, dont plus de 90 % en provenance de Chine. Ces envois bénéficient encore, pour l’essentiel, d’une exonération de droits de douane, un régime conçu à une époque où les volumes étaient sans commune mesure avec ceux observés aujourd’hui.

Dans la pratique, ce système pose trois difficultés majeures :

• une charge administrative excessive pour les douanes nationales ;
• une sous-évaluation fréquente des marchandises déclarées ;
• une distorsion de concurrence au détriment des commerçants européens soumis à l’ensemble des règles fiscales, sociales et normatives.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la réforme en cours.

2. La réponse européenne : une taxe douanière forfaitaire à partir de juillet 2026

Après plusieurs mois de discussions, les ministres des Finances de l’UE ont validé l’introduction d’un droit de douane forfaitaire européen de 3 euros par colis, applicable aux envois d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers.

Ce qu’il faut retenir sur cette taxe européenne

Pour clarifier les contours de la mesure, plusieurs éléments doivent être soulignés :

• Entrée en vigueur prévue : 1er juillet 2026 ;
• Montant : 3 euros par colis, indépendamment du nombre de produits contenus ;
• Nature : droit de douane européen temporaire ;
• Perception : par les autorités douanières nationales, pour le compte de l’Union européenne ;
• Finalité : mesure transitoire, dans l’attente de la suppression complète du seuil d’exonération de 150 euros, programmée à plus long terme (horizon 2028), avec la mise en place d’une plateforme européenne de données douanières.

Cette taxe vise avant tout à rétablir un minimum de contribution fiscale sur des flux aujourd’hui quasi exonérés.

3. À côté de l’UE : les taxes nationales de “frais de traitement”

Parallèlement à la taxe européenne, plusieurs États membres ont décidé de ne pas attendre 2026 pour agir. La Belgique, la France, les Pays-Bas et l’Italie ont annoncé ou préparé l’introduction de frais de traitement nationaux, juridiquement distincts des droits de douane européens.

Le cas belge

Dans le cadre de l’accord budgétaire de novembre, la Belgique prévoit :

• une taxe nationale de 2 euros par colis (ou par ligne de produit, selon les modalités opérationnelles) ;
• une entrée en vigueur envisagée courant 2026, voire plus tôt si les conditions techniques le permettent ;
• une affectation prioritaire au financement des contrôles douaniers et au renforcement des capacités administratives.

L’exemple néerlandais

Les Pays-Bas illustrent bien l’impact potentiel de ce type de mesure :

• 2 euros par ligne de produit, ce qui représente en moyenne 6 euros par commande ;
• un rendement estimé à près de 2 milliards d’euros par an ;
• une volonté explicite d’éviter un effet de contournement logistique via Rotterdam ou Schiphol.

Ces taxes nationales seront, dans les faits, supportées par les consommateurs, les transporteurs (PostNL, Bpost, DHL, FedEx…) les répercutant quasi systématiquement dans leurs tarifs.

4. Qui paie quoi, et à partir de quand ?

Pour les praticiens, la lisibilité du dispositif est essentielle. Le tableau ci-dessous synthétise les différentes couches de taxation.

5. Quels enjeux pour les experts-comptables ?

Cette réforme ne se limite pas à une hausse de quelques euros par commande. Elle appelle une lecture plus large, notamment pour les professionnels du chiffre.

Du point de vue du conseil aux entreprises, plusieurs impacts doivent être anticipés :

• révision des modèles économiques des acteurs du e-commerce reposant sur des flux à faible valeur unitaire ;
• adaptation des conditions générales de vente et de la communication client sur les frais annexes ;
• intégration de ces coûts dans les analyses de marge et de rentabilité.

Sur le plan fiscal et douanier, l’attention devra porter sur :

• la correcte qualification des flux (importation, rôle du transporteur, redevable légal) ;
• la cohérence entre TVA à l’importation, droits de douane et frais de traitement ;
• le risque accru de contrôles douaniers et de redressements en cas de sous-déclaration.

6. Recommandations pratiques

Dans ce contexte mouvant, quelques lignes directrices peuvent être dégagées pour la profession :

• Informer proactivement les clients actifs dans l’e-commerce ou la logistique des calendriers d’entrée en vigueur ;
• Cartographier les flux d’importation afin d’identifier l’exposition réelle aux nouvelles taxes ;
• Anticiper la répercussion des coûts dans les prix de vente et les contrats ;
• Surveiller l’évolution législative belge, notamment les modalités exactes de la taxe nationale et son articulation avec la taxe européenne.

7. Conclusion

La taxation des petits colis marque un tournant dans la fiscalité du commerce électronique international. Derrière une mesure apparemment modeste — quelques euros par envoi — se dessine une réorganisation profonde du cadre douanier européen, appelée à s’intensifier avec la suppression future du seuil de 150 euros.

Pour les experts-comptables, cette réforme est à la fois un enjeu de conformité et une opportunité de conseil, au croisement de la fiscalité indirecte, de la logistique et de la stratégie commerciale. Anticiper ces changements dès aujourd’hui permettra d’en limiter les effets négatifs et d’accompagner utilement les entreprises concernées.

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Sources et références

• Conclusions du Conseil de l’Union européenne (ECOFIN) – décembre 2025
• Communications de la Commission européenne sur la réforme douanière
• Accords budgétaires nationaux (Belgique, Pays-Bas, France)