Obligation de retenue INASTI: l'article 15/1 de l'AR n° 38 applicable au 30 octobre 2026

Construction et nettoyage — champ d'application, dettes visées, seuil indexé, cumul avec les retenues ONSS et fiscales et sanction : grille d'analyse en neuf critères

À partir du 30 octobre 2026, le donneur d'ordre qui paie des travaux immobiliers de construction ou de nettoyage doit vérifier si son cocontractant a des dettes dans le statut social des travailleurs indépendants et, le cas échéant, retenir 15 % du montant hors TVA au profit de l'INASTI. Le mécanisme de l'article 15/1 de l'arrêté royal n° 38 emprunte son champ d'application à l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969, mais obéit à ses propres règles quant aux dettes visées, au seuil, au cumul et à la sanction. Le présent article les ordonne en neuf critères d'analyse à l'usage du praticien qui conseille des donneurs d'ordre comme des entrepreneurs.

1. Fondement légal et calendrier de l'obligation de retenue INASTI

L'article 65 de la loi-programme du 22 décembre 2023 a inséré un article 15/1 dans le chapitre II de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants¹. Le paragraphe 1er de cette disposition définit les notions de travaux, de donneur d'ordre, d'entrepreneur, de sous-traitant et de dettes sociales ; les paragraphes suivants organisent notamment la retenue de 15 % du montant hors TVA, due lorsque des dettes sociales sont établies lors du paiement, et son versement au profit de l'INASTI. L'INASTI présente le dispositif comme issu des articles 65 à 78 de la loi-programme².

L'entrée en vigueur devait être fixée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, au plus tard le 1er juillet 2024³. L'application effective a toutefois été différée dans l'attente du déploiement complet du registre des associés actifs et aidants, puis annoncée pour 2026¹⁰. Entre-temps, l'arrêté royal du 17 juillet 2024 a complété le règlement général d'exécution de l'arrêté royal n° 38 par un chapitre IIbis, qui règle le virement du montant retenu, son attribution et sa répartition entre les caisses d'assurances sociales, ainsi que la restitution de l'excédent⁴. L'INASTI a annoncé l'envoi de courriers d'avertissement à partir du 1er octobre 2026, mensuellement et de préférence par l'eBox⁵, et communique le 30 octobre 2026 comme date de début des retenues² ; la retenue s'appréciant lors du paiement, elle vise les paiements effectués à partir de cette date, en principe y compris pour des factures antérieures.

L'INASTI publie un seuil de dettes de 2.647 euros pour l'année de référence 2026. Le projet d'arrêté soumis au Comité général de gestion pour le statut social des indépendants l'exprimait à 558,55 euros à l'indice 142,75, soit un peu plus de 2.500 euros en 2024⁶ ; ce document préparatoire n'est pas la base normative du montant applicable. Toujours selon l'INASTI, le plafond de l'amende atteint 10.578,23 euros pour 2026². Ces montants sont indexés chaque année : la référence est le montant publié pour l'année du paiement, non un recalcul à partir de l'indice.

2. Champ d'application de la retenue INASTI : travaux visés et débiteurs de l'obligation

2.1. Les travaux immobiliers par renvoi à l'article 30bis

L'article 15/1 ne définit pas lui-même les travaux : il renvoie aux activités visées à l'article 30bis, § 1er, 1°, a), de la loi du 27 juin 1969⁷. Le champ matériel repose donc sur la même définition que la retenue sociale ONSS, ce qui permet au praticien de réutiliser les qualifications déjà opérées pour ses dossiers. L'INASTI publie une liste non exhaustive d'activités, identique à celle de l'obligation d'inscription des associés actifs et des aidants à la Banque-Carrefour des Entreprises, et précise qu'elles sont les mêmes que celles soumises à la retenue pour dettes sociales et fiscales⁸. Cette liste indicative ne dispense pas de l'analyse au regard de l'article 30bis. Y figurent notamment les travaux de terrassement, de démolition, de maçonnerie et de béton, de charpenterie et menuiserie, de couverture et travaux hydrofuges, d'isolation thermique ou acoustique, de plafonnage, de peinture, de vitrerie, de revêtements de murs et de sols, les installations sanitaires et de chauffage central, les échafaudages, les travaux électrotechniques, de route et de voies ferrées, l'aménagement de terrains et les travaux de nettoyage et d'entretien.

Pour ce même champ, l'INASTI a tranché plusieurs situations frontières : l'entretien de jardins relève en principe de l'aménagement paysager, exclu, tandis que le terrassement, la démolition ou la pose d'une terrasse y entrent ; l'installation de panneaux solaires y entre en principe ; les prestations intellectuelles d'architectes ou de promoteurs (études, contrôle, coordination) n'en relèvent pas, sauf exécution de travaux par l'intéressé lui-même⁸. L'analyse porte sur l'activité réellement facturée, non sur le code d'activité du fournisseur à la Banque-Carrefour des Entreprises.

2.2. Donneur d'ordre, entrepreneur, sous-traitant : une obligation en cascade

L'obligation pèse sur tout donneur d'ordre, entrepreneur ou sous-traitant qui exécute ou fait exécuter des travaux visés, lorsque son cocontractant a des dettes sociales dans le statut des indépendants². La définition de l'entrepreneur inclut chaque sous-traitant à l'égard des sous-traitants qui interviennent après lui¹ : l'obligation se répète donc à chaque niveau de la chaîne. Seuls les particuliers qui font réaliser des travaux à des fins strictement privées en sont exclus². L'exclusion combine la qualité de personne physique et la finalité strictement privée des travaux : une personne morale (ASBL, société patrimoniale) ne bénéficie jamais de l'exclusion, pas plus qu'une personne physique qui fait réaliser des travaux pour son activité professionnelle ; l'obligation naît dès que les travaux entrent dans le champ.

3. Dettes sociales visées, seuil de 2.647 euros et dettes exclues

Les dettes sociales visées comprennent les cotisations sociales exigibles dues en qualité de travailleur indépendant, en principal et accessoires ; les amendes administratives pour défaut d'inscription des associés actifs et des aidants à la Banque-Carrefour des Entreprises et pour non-respect de l'obligation de retenue ; les montants dus en qualité de responsable solidaire ; et la cotisation annuelle forfaitaire des sociétés et ses accessoires². L'INASTI indique que les amendes pour affiliation tardive ou fictive et les frais éventuels ne seront repris que lors d'une phase ultérieure.

Ne sont pas pris en compte, tout en restant dus et exigibles auprès de la caisse d'assurances sociales : les dettes dont le total agrégé ne dépasse pas le seuil indexé de 2.647 euros pour l'année de référence 2026 ; les montants dont le délai de paiement n'est pas encore échu ; et les montants qui font l'objet d'un plan d'apurement dûment respecté auprès de la caisse ou de l'huissier de justice². La communication de l'INASTI aux entreprises y ajoute les dettes faisant l'objet d'un litige devant les tribunaux, exclusion que la page de référence de l'INASTI ne reprend pas⁵. L'introduction se fait par étapes, en commençant par les dettes agrégées les plus élevées² : la désignation d'un débiteur n'est donc pas figée, et un cocontractant aujourd'hui en vert peut être désigné lors d'une mise à jour ultérieure.

Pour le praticien qui conseille l'entrepreneur indépendant, la conséquence est directe : la régularisation auprès de la caisse d'assurances sociales ou un plan d'apurement effectivement respecté sont les voies de sortie du mécanisme ; un plan non respecté ne protège pas.

4. Mécanique de la retenue INASTI : consultation, calcul sur le hors TVA et versement

4.1. Consultation de checkobligationderetenue.be et validité des statuts

Avant chaque paiement, le donneur d'ordre consulte le service en ligne checkobligationderetenue.be au moyen du numéro BCE ou de l'identifiant de l'entreprise étrangère². Le statut rouge impose la retenue et ne vaut qu'au moment de la consultation. Les statuts vert (aucune retenue) et gris (hors champ) sont valables jusqu'à la mise à jour mensuelle suivante, opérée le vendredi qui suit le dernier jeudi du mois, et sont adaptés sans délai si l'obligation prend fin en cours de mois². Pour le volet social, la base de données fait foi et la référence de consultation tient lieu de preuve⁹.

4.2. Base de calcul et versement

La retenue s'élève à 15 % du montant hors TVA dont le donneur d'ordre est redevable à l'entrepreneur ou au sous-traitant². La base est identique que la TVA soit portée en compte ou autoliquidée par le cocontractant. Le montant est versé en même temps que le paiement de la facture, avec la communication structurée générée par le service en ligne, unique pour chaque retenue⁹. Le service web sécurisé Billretainment permet la vérification d'une liste d'entreprises et la préparation des paiements en série. L'INASTI répartit ensuite les montants entre les caisses d'assurances sociales, et l'excédent éventuel est restitué selon les modalités du chapitre IIbis du règlement général⁴.

5. Cumul avec les retenues ONSS et fiscales : la limite de 50 % hors TVA

La retenue INASTI s'ajoute, selon les cas, à la retenue ONSS de 35 % prévue par l'article 30bis ou à la retenue fiscale de 15 % ; la règle de coordination exposée ci-après écarte la désignation INASTI lorsque les deux autres volets sont déjà en rouge. Le total des retenues, tous régimes confondus, ne peut dépasser 50 % du montant hors TVA². Le service en ligne présente, pour le volet social, les scénarios de 35 % (dettes ONSS ou fonds de sécurité d'existence), de 15 % (dettes du statut des indépendants) et de 50 % (cumul des deux), ce dernier impliquant l'absence de dettes fiscales².

La règle de coordination est la suivante : une entreprise n'est pas désignée débitrice pour le statut social des indépendants lorsqu'elle est déjà désignée débitrice à la fois auprès de l'ONSS (ou des fonds) et du SPF Finances. Seuls ces deux créanciers bénéficient alors de la retenue. Si l'entreprise cesse d'apparaître en rouge pour l'un d'eux, l'obligation liée au statut des indépendants peut être activée². La combinaison d'une dette fiscale et d'une dette INASTI, que l'INASTI n'affiche pas comme scénario distinct, se déduit de cette règle : 15 % au titre de chaque volet, soit 30 %, sous la limite globale et selon le pourcentage affiché par le service en ligne.

6. Sanction de l'omission : amende administrative de 15 % plafonnée à 10.578,23 euros

Le donneur d'ordre, l'entrepreneur ou le sous-traitant qui n'effectue pas la retenue s'expose, selon l'information publiée par l'INASTI, à une amende administrative de 15 % du montant total de la facture, plafonnée à 10.578,23 euros pour 2026, montant indexé chaque année². La base de l'amende (hors TVA ou TVA comprise) se vérifiera sur le texte consolidé de l'article 15/1 ; l'avant-projet soumis au Comité général de gestion prévoyait une amende égale au montant qui aurait dû être retenu¹¹. Cette divergence appelle une vérification avant de chiffrer une amende dans un dossier.

L'amende pour non-respect de l'obligation de retenue figure elle-même parmi les dettes sociales visées². Impayée et supérieure au seuil, elle peut faire désigner le donneur d'ordre défaillant comme débiteur sur le service en ligne, et exposer ses propres factures de travaux à des retenues. Pour les entreprises de construction, souvent à la fois clientes et fournisseuses dans la chaîne, le risque est donc double.

7. Grille d'analyse de la retenue INASTI en neuf critères

8. Conclusion opérationnelle sur la retenue INASTI dans la construction et le nettoyage

Le praticien retiendra que l'article 15/1 de l'arrêté royal n° 38 instaure une obligation de retenue distincte, propre au statut social des indépendants, qui emprunte son champ d'application à la retenue sur facture et s'articule avec elle. La qualification des travaux et l'identification des donneurs d'ordre soumis à l'obligation se font avec les outils de l'article 30bis ; ce qui change, ce sont les dettes visées, le seuil indexé, la règle de coordination avec l'ONSS et le SPF Finances, et une sanction dont la base exacte reste à confirmer.

En pratique, la consultation du service en ligne intervient au jour du paiement, non au seul enregistrement de la facture, et la référence de consultation fait preuve pour le volet social. Côté entrepreneur indépendant, le courrier d'avertissement de l'INASTI annonce le risque de désignation ; celle-ci dépend aussi du seuil, de l'exigibilité et du déploiement progressif, et la régularisation ou un plan d'apurement respecté y mettent fin à la mise à jour suivante.

Trois points restent à suivre : la phase ultérieure annoncée par l'INASTI, qui étendra les dettes visées aux amendes d'affiliation tardive ou fictive et aux frais ; la publication annuelle des montants indexés ; et la base exacte de l'amende, à confirmer sur le texte consolidé de l'article 15/1.

Références

¹ Art. 15/1 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, inséré par l'art. 65 de la loi-programme du 22 décembre 2023 (MB 29 décembre 2023).

² INASTI, « Obligation de retenue dans le statut social des travailleurs indépendants », inasti.be (consulté le 23 octobre 2026).

³ INASTI, Rapport annuel 2023 — Législation et jurisprudence.

⁴ Arrêté royal du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 (MB 26 juillet 2024) ; INASTI, rapport annuel Législation et jurisprudence (publié en juillet 2025).

⁵ INASTI, « Obligation de retenue sur factures : l'INASTI accompagne les entreprises avant l'entrée en vigueur du dispositif », communication aux entreprises (2026).

⁶ Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, avis n° 2024/03 du 11 mars 2024.

⁷ Art. 30bis, § 1er, 1°, a), de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

⁸ INASTI, « Le champ d'application de l'obligation d'inscription à la BCE », inasti.be.

⁹ Sécurité sociale, « Article 30bis — Retenue sur facture : notions, consultation et paiement de la retenue sur facture », socialsecurity.be.

¹⁰ VLAIO, « Uitbreiding inhoudingsplicht uitgesteld naar 2026 », 3 juin 2024. L'arrêté fixant au 30 octobre 2026 le début des retenues n'a pu être identifié au moment de la rédaction ; la date est celle communiquée par l'INASTI.

¹¹ Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, avis n° 2023/17 du 31 octobre 2023, « Mise en place d'un registre des associés actifs et aidants & d'une obligation de retenue en cas de dettes sociales ».