Obligation de proposer une option de paiement numérique ...

À partir du 1er juillet,2022 toutes les entreprises en relation avec des consommateurs, des plus petites aux plus grandes seront tenues de proposer au moins une forme de paiement numérique, en plus de la possibilité de payer en espèces, leur achat.

Quels sont les avantages des paiements électroniques pour les entreprises ?

Plus pratiques que les paiements en espèces, les paiements électroniques peuvent faire gagner de l’argent et du temps aux entreprises :

• facilité des transactions : gain de temps et d’argent avec des transactions simples et rapides
• davantage de sécurité : les vols et les faux billets sont évités
• gestion simplifiée: les transactions sont automatiquement tracées, ce qui allège la gestion financière et administrative de l’entreprise
• coûts moindres : gérer les espèces représente un coût (caché) élevé pour les entreprises. Une solution de paiement alternative adaptée à la situation et à la clientèle permet d’économiser du temps et de l’argent
• utilisation répandue : la majorité des clients utilisent régulièrement des moyens de paiement électroniques. Leur proposer une alternative aux espèces, c’est leur offrir plus de liberté et potentiellement, s’attirer une clientèle supplémentaire.

L'entreprise ou le/la commerçant-e pourra déterminer elle/lui-même la méthode de paiement numérique qu’elle/il proposera. Il pourra s'agir d'un terminal de carte de paiement traditionnel, d'applications mobiles (smartphone ou smartwatch) (comme des services tels que Payconiq). Il sera également possible de proposer de payer par virement bancaire en guise d’alternative aux espèces.

Cette solution ne peut en aucun cas remplacer les paiements en espèces qui doivent toujours être acceptés : elle vient les compléter. En cas d’utilisation des espèces, les règles en vigueur depuis le 1^er décembre 2019 pour l’arrondi du montant total du ticket de caisse sont d’application (voir Arrondi des paiements en espèces).

Les paiements en liquide resteront donc possibles, mais les consommateur-rice-s devront avoir la possibilité de payer d'au moins une manière numérique dans chaque magasin à partir du 1er juillet 2022.

Que signifie tout cela en pratique ?

Dans la foire aux questions (FAQ) ci-dessous, Febelfin répond aux questions les plus fréquemment posées sur cette nouvelle obligation pour les entreprises. En tant qu'entrepreneur-e, avez-vous d'autres questions auxquelles vous n’avez pas trouvé de réponse dans la présente FAQ ? Dans ce cas, n’hésitez pas prendre contact avec info.eco@economie.fgov.be.

Quelles sont les entreprises soumises à cette obligation ?

Une entreprise est définie comme "toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, ainsi que ses associations". Cette obligation s'applique donc non seulement aux entreprises au sens habituel du terme, comme les commerçant-e-s ou les supermarchés, mais aussi aux professions libérales et à toutes les personnes, associations, administrations, etc. qui exercent des activités économiques en relation avec les consommateur-rice-s. Ainsi, les pharmacien-ne-s, les médecins, les dentistes, les avocat-e-s, etc. sont également concernés.

Un aperçu complet des entreprises qui tombent sous le coup de cette obligation est disponible sur le site du SPF Economie.

Par « entreprise », il convient d’entendre : toutes les personnes physiques ou personnes morales poursuivant de manière durable un but économique, y compris leurs associations (art. 1.8, 39° du Code de droit économique).

Plus d’informations concernant la définition d’une entreprise au sens du livre VI du Code de droit économique.

En tant qu'entreprise, suis-je tenu-e de proposer le paiement électronique si le/la client-e est une entreprise ?

Non. L'obligation de fournir un moyen de paiement électronique s'applique uniquement vis-à-vis des consommateur-rice-s (dans une relation B2C) et non aux paiements effectués entre entreprises (dans une relation B2B).

L'entreprise doit mettre un moyen de paiement électronique à la disposition du/de la consommateur-rice lorsque le paiement est effectué en euros en la présence physique à la fois du/de la consommateur-rice et de l'entreprise.

Qu'entend-on par moyen de paiement électronique dans le contexte de la loi ?

Un instrument de paiement électronique est un moyen de paiement autre que les pièces et les billets de banque, fourni par un prestataire de services de paiement. Exemples d'instruments de paiement électronique : la mise à disposition d'un terminal de carte de paiement, les applications pour smartphones (telles que Payconiq), les paiements sans contact, la possibilité de payer par virement bancaire, etc. Ce concept est délibérément large afin de pouvoir répondre aux évolutions technologiques dans le domaine des paiements.

Les moyens de paiement suivants ne sont pas considérés comme des moyens de paiement électroniques au sens de la loi : les chèques-repas, les éco-chèques et les chèques-consommation, quand bien même le/la client-e utiliserait une carte. De même, les crypto-monnaies et les monnaies virtuelles ne sont pas considérées comme des moyens de paiement électroniques. Si une entreprise n'accepte donc que de l'argent liquide et, par exemple, des chèques-repas, elle ne respecte pas les obligations légales.

En tant qu'entreprise, dois-je choisir une méthode particulière ?

​Non. L'entreprise est libre de choisir le ou les mode(s) de paiement électronique qu'elle met à disposition et ne peut être obligée de proposer un mode de paiement spécifique. Il est évidemment dans l'intérêt de l'entreprise comme du/de la consommateur-rice que les moyens de paiement électroniques mis à disposition soient suffisamment accessibles.​

À qui puis-je m'adresser pour une solution de paiement électronique ?

Il est important pour chaque entreprise de bien réfléchir à la solution de paiement qu’elle va choisir, en fonction du profil des consommateur-rice-s (par exemple, les touristes), du nombre de transactions, des montants - élevés ou faibles - des paiements, de la préférence pour une solution fixe ou mobile, de la location ou de l'achat d'un terminal, des coûts ponctuels et récurrents, etc.

Le lien suivant peut vous aider à faire le bon choix : Paiements digitaux pour les commerçants.

En tant qu'entreprise, puis-je facturer l'utilisation d'un moyen de paiement électronique ?

Non. Il n'est pas permis de faire payer les consommateur-rice-s pour l'utilisation d'une méthode de paiement électronique.

Puis-je prévoir une limite minimale pour les paiements électroniques ?

​Non. Si un-e consommateur-rice souhaite payer par voie électronique, même un petit montant, cela doit être possible. La loi ne prévoit pas d'exception à cet égard.

En tant qu'entreprise, ai-je droit à une déduction fiscale plus élevée pour les frais encourus ou supportés pour offrir des moyens de paiement électroniques ?

Jusqu'au 21 décembre 2022, les commerçants bénéficient d'une déduction fiscale majorée de 125% pour l'achat d'un terminal de paiement.

A partir de quand dois-je me conformer à l’obligation légale ?

​L'obligation entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas cette obligation ?

​La loi prévoit une sanction en cas de non-respect.​

​Pour toute question concernant l’obligation légale pour les entreprises de proposer un moyen de paiement électronique à leurs clients, vous pouvez vous adresser au Contact Center du SPF Economie​

Sources:

• SPF Economie, "Obligation de proposer un moyen de paiement électronique"​
• Febelfin, "Les entreprises sont tenues d'offrir une option de paiement numérique à partir du 1er juillet - réponses aux questions les plus fréquemment posées"​
• Febelfin ' Les paiements digitaux pour vous en tant que professionnel"