Novembre 2026: six échéances fiscales, douanières et économiques pour le praticien

1. Précompte professionnel au 1er novembre 2026 : trois paramètres déjà intégrés à la paie

L'arrêté royal du 27 septembre 2026, publié au Moniteur belge du 2 octobre 2026¹, adapte l'annexe III de l'AR/CIR 92 pour répercuter dans le précompte les premières mesures de la loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques². Les nouvelles règles visent les revenus payés ou attribués à partir du 1er novembre 2026. Elles ne s'appliquent pas, en 2026, aux pensions ni aux allocations de chômage avec complément d'entreprise.

Trois paramètres sont modifiés. La quotité exemptée de base est portée à 11.550 euros pour les revenus 2026, au lieu des 11.180 euros que la seule indexation aurait donnés, ce qui représente pour un isolé sans enfant une diminution du précompte de 8,47 euros par mois. Les suppléments pour enfants à charge sont relevés pour le premier et le deuxième enfant, mais leur indexation est gelée, de sorte que l'effet devient défavorable à partir de quatre enfants. Le plafond du quotient conjugal est ramené à 11.780 euros, au lieu de 13.790 euros par la seule indexation, et pèse sur la rémunération du conjoint le mieux rémunéré dans les ménages à revenus déséquilibrés. Les simulations publiées par les secrétariats sociaux situent l'effet mensuel entre une hausse d'environ 17 euros et une baisse d'environ 30 euros nets selon les profils.

La matière a fait l'objet d'une étude détaillée dans la présente revue, sous le titre « Précompte de novembre 2026 : ce que la réforme IPP laisse à régulariser en 2027 », à laquelle le lecteur se reportera pour les barèmes, les illustrations par composition de ménage et l'estimation de la régularisation de l'exercice d'imposition 2027. On rappellera seulement que la modification porte sur la seule retenue fiscale : la rémunération brute et la base des cotisations de sécurité sociale ne sont pas affectées, et le précompte retenu de janvier à octobre n'est pas recalculé.

2. Frais de traitement de l'Union : 2 euros par article sur les ventes à distance importées

2.1. Base légale et champ d'application

Depuis le 1er juillet 2026, les envois d'une valeur intrinsèque n'excédant pas 150 euros importés dans l'Union supportent un droit de douane forfaitaire provisoire de 3 euros, applicable jusqu'au 1er juillet 2028³. À partir du 1er novembre 2026 s'y ajoutent des frais de traitement de l'Union, institués par l'article 20 du règlement (UE) 2026/2108 réformant le code des douanes de l'Union, dont le montant a été fixé à 2 euros par le règlement délégué (UE) 2026/2152 de la Commission du 21 septembre 2026⁴.

Les frais visent les marchandises vendues à distance par un opérateur établi hors de l'Union à des consommateurs, lors de leur mise en libre pratique. À la différence du droit forfaitaire, ils ne connaissent pas de seuil de valeur. Ils ne sont pas remboursables, y compris lorsque la marchandise est retournée. Les envois de particulier à particulier situés hors du commerce électronique n'entrent pas dans leur champ.

2.2. L'unité de calcul : l'article déclaré, non le colis

Le point qui retiendra l'attention des clients actifs dans le commerce en ligne est l'unité de calcul. Les deux prélèvements ne sont pas dus par colis, mais par article distinct de la déclaration, c'est-à-dire, en substance, par ensemble de marchandises partageant le même classement tarifaire et la même origine. Un envoi de vingt pièces identiques déclarées sur une seule ligne supporte une seule fois chacun des montants ; un envoi composite peut les supporter autant de fois qu'il comporte de lignes.

2.3. Redevable, répercussion et TVA

Les frais sont à la charge des plateformes, des vendeurs ou de leurs intermédiaires. Ils peuvent être répercutés au consommateur au moment du paiement de la commande, mais ne peuvent pas lui être réclamés après coup par les services postaux ou les entreprises de livraison. La répartition de la charge entre vendeur, plateforme, représentant en douane et transporteur relève dès lors des contrats et des incoterms, qu'il convient de relire.

Le traitement en TVA mérite une vigilance particulière. Selon les premières analyses publiées, la redevance entre dans la base d'imposition, au titre des impôts, droits et prélèvements qui y sont inclus en vertu des règles de la directive 2006/112/CE relatives à la base d'imposition des livraisons et des importations⁵ ; elle serait déclarée via le guichet unique pour l'importation lorsque ce régime est utilisé. Le fait que le vendeur absorbe la redevance ne suffit pas à l'exclure de la base. La position de l'administration belge sur ce point n'a pas encore été publiée.

3. Loi du 20 juillet 2026 : le paiement fractionné soumis au crédit à la consommation dès le 20 novembre

3.1. Le texte et son entrée en vigueur

La directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs remplace la directive 2008/48/CE⁶. Sa transposition en droit belge résulte d'une loi adoptée par la Chambre le 9 juillet 2026, datée du 20 juillet 2026 et publiée au Moniteur belge du 4 août 2026, qui modifie le livre VII du Code de droit économique⁷. Sous réserve de quelques exceptions, elle entre en vigueur le 20 novembre 2026 et s'applique aux contrats dont la demande est adressée au prêteur à partir de cette date. Les prêteurs existants doivent avoir soumis leurs modèles de contrat adaptés à l'approbation du SPF Économie au plus tard à la même date.

3.2. Le paiement différé et les petits montants entrent dans le champ

Le législateur vise expressément les formules d'achat avec paiement différé ou fractionné, qui échappaient en tout ou en partie au régime du crédit à la consommation. Selon les premières analyses du texte, ces formules ne restent hors du champ qu'à des conditions strictes, notamment un remboursement intégral dans un délai très court, sans intérêts ni frais autres que des frais de retard limités. Un achat de 150 euros payé en trois fois peut dès lors relever du crédit à la consommation, avec l'ensemble des obligations précontractuelles et d'évaluation qui s'y attachent.

3.3. L'évaluation de la solvabilité

L'article VII.77 du Code de droit économique impose au prêteur de procéder, avant la conclusion du contrat, à l'évaluation rigoureuse de la solvabilité du consommateur, laquelle ne peut reposer exclusivement sur ses antécédents de crédit. La consultation de la Centrale des crédits aux particuliers s'inscrit dans cette évaluation ; en cas de traitement automatisé, le consommateur peut obtenir une explication, faire valoir son point de vue et demander un réexamen humain. Le paiement fractionné pourra donc être refusé. Certaines présentations font état d'une dispense de consultation de la Centrale en deçà de 200 euros : ce seuil n'a pas pu être confirmé dans le texte publié et appelle vérification avant d'être opposé à un client.

Pour le praticien, l'incidence est double. Les clients commerçants qui proposent une solution de paiement fractionné par l'intermédiaire d'un prestataire verront leur parcours de paiement s'allonger et un taux de refus apparaître ; ceux qui accordent eux-mêmes des facilités de paiement à des consommateurs doivent vérifier si leur pratique entre désormais dans le champ de la loi.

4. Banque-Carrefour des Entreprises : radiations gratuites via My Enterprise au 30 novembre

À partir du 30 novembre 2026, selon les annonces faites, plusieurs démarches pourront être accomplies gratuitement par l'entreprise elle-même via l'application My Enterprise : la radiation d'une activité, d'une unité d'établissement ou de l'entreprise entière, ainsi que le passage d'une activité de principale à secondaire, ou l'inverse. Ces opérations sont aujourd'hui facturées 111,50 euros par unité d'établissement lorsqu'elles sont effectuées par un guichet d'entreprises, montant fixé par arrêté royal et non soumis à la TVA s'agissant d'une mission légale. My Enterprise ne permettait jusqu'ici, gratuitement, que la modification des données de contact.

À la date de rédaction, le texte réglementaire organisant cette gratuité n'a pas pu être identifié ; la mesure est donc présentée sous réserve de sa publication. Elle n'en appelle pas moins deux réflexes. D'une part, pour une radiation non urgente, attendre le 30 novembre peut épargner 111,50 euros par unité. D'autre part, la gratuité facilite la mise à jour des données inscrites, dont l'inexactitude expose à une radiation d'office et à la perte de primes ou de réductions de cotisations : l'occasion est bonne de passer en revue, avec les clients, leurs unités d'établissement et leurs codes d'activité.

5. Coordination antifraude et anti-blanchiment : un comité ministériel et un collège uniques

Le Conseil des ministres a approuvé le 18 juillet 2026, sur proposition du ministre des Finances, un projet d'arrêté royal portant création d'un Comité ministériel et d'un Collège de coordination pour la lutte contre la criminalité économique et financière organisée, transmis pour avis au Conseil d'État⁸. Le nouveau dispositif, annoncé pour le 1er novembre 2026, supprime et intègre les comités et collèges existants en matière de lutte contre la fraude fiscale et sociale et de lutte contre le blanchiment, notamment le comité ministériel et le collège de coordination créés par l'arrêté royal du 23 juillet 2013 et le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale créé par l'arrêté royal du 9 novembre 2020⁹. La publication de l'arrêté royal définitif au Moniteur belge doit être vérifiée avant toute référence à son contenu exact.

Le comité ministériel, placé sous l'autorité du Premier ministre, assure la direction politique et stratégique ; le collège organise la coordination transversale et l'échange d'informations entre les services. La réforme répond aux recommandations du Groupe d'action financière invitant la Belgique à renforcer sa coordination nationale, ainsi qu'aux constats de la commission d'enquête parlementaire sur les Panama Papers quant au caractère transfrontalier des réseaux criminels.

Pour l'expert-comptable, entité assujettie à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme¹⁰, l'essentiel tient dans ce qui ne change pas : les compétences de l'Inspection spéciale des impôts, des services d'inspection sociale et de la Cellule de traitement des informations financières sont maintenues, de même que les règles relatives aux enquêtes, aux poursuites et aux sanctions. Les obligations de vigilance et de déclaration restent identiques ; c'est la circulation de l'information entre autorités qui est appelée à s'intensifier, ce qui renforce l'intérêt d'un dossier de vigilance complet et daté.

6. Indice pivot de novembre 2026 : une indexation de 2 % reportée à février 2027

Selon les prévisions disponibles, l'indice pivot devrait être dépassé en novembre 2026, après un précédent dépassement en juin 2026 qui a conduit à indexer les allocations sociales et les traitements de la fonction publique en septembre. Le Bureau fédéral du Plan publie de nouvelles prévisions d'inflation le 3 novembre, qui confirmeront ou non ce calendrier.

Le dépassement n'a pas d'effet immédiat. S'il se confirme, les allocations sociales, les pensions et les traitements de la fonction publique augmenteraient de 2 % à partir de février 2027. Dans le secteur privé, la date et l'ampleur de l'indexation dépendent de la commission paritaire : certains secteurs indexent une fois par an à date fixe, d'autres suivent l'indice pivot, et le mécanisme d'indexation en centimes peut limiter l'augmentation finale. Pour l'établissement des budgets salariaux 2027 des clients employeurs, c'est donc la règle sectorielle qu'il faut appliquer, et non l'indice lui-même.

7. Grille d'analyse : six échéances de novembre 2026

8. Conclusion opérationnelle

Le praticien retiendra que les six échéances de novembre 2026 ne présentent pas le même degré de certitude. Le nouveau précompte et la loi sur le crédit à la consommation reposent sur des textes publiés ; les frais de traitement de l'Union sur des règlements adoptés dont les références méritent une vérification au Journal officiel ; la gratuité des radiations BCE et la nouvelle coordination antifraude sur des annonces dont le texte définitif reste à identifier ; l'indexation, enfin, sur une prévision. Le conseil donné au client doit refléter ce statut.

En pratique, il convient de préparer les clients employeurs aux questions de la fiche de paie de novembre, en rappelant que la modification du précompte n'affecte ni la rémunération brute ni la base des cotisations de sécurité sociale, et de fonder les budgets salariaux 2027 sur la règle d'indexation de la commission paritaire. Pour les clients actifs dans le commerce en ligne, le classement tarifaire des marchandises importées, la répartition contractuelle des frais de traitement et l'offre de paiement fractionné sont les trois points à revoir avant la fin de l'année. Pour les indépendants qui cessent une activité, le calendrier de la radiation peut tenir compte de la date du 30 novembre.

Pourquoi lire cet article ? Vous disposerez, en une lecture, du calendrier complet de novembre 2026 : la date, la base légale et le statut exact de chaque mesure, du précompte professionnel aux frais de traitement douaniers, du paiement fractionné à l'indice pivot. Votre pratique s'en trouvera renforcée : vous saurez distinguer ce qui est acquis de ce qui reste annoncé, chiffrer pour un client e-commerçant le coût d'un envoi composite, anticiper les refus de paiement fractionné et les questions sur la fiche de paie, et choisir le bon moment pour une radiation à la Banque-Carrefour des Entreprises.