Moniteur : tarifs de publication des actes des personnes morales.

A partir du 1er mars 2024, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit


> Pour les entreprises

278,20 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier;

224,70 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement;

163,20 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.

> Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" :

192,60 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier;

139,10 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement;

130,50 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.



Prix
hors T.V.A.
T.V.A. 21%
A payer
Entreprise
Constitution sur papier
278,20 €
58,42 €
336,62 €
Entreprise
Constitution par voie électronique
224,70 €
47,19 €
271,89 €
Entreprise
Modification sur papier ou par voie électronique
163,20 €
34,27 €
197,47 €
Constitution sur papier
192,60 €
40,45 €
233,05 €
ASBL
Constitution par voie électronique
139,10 €
29,21 €
168,31 €
ASBL
Modification sur papier ou par voie électronique
130,50 €
27,41 €
157,91 €

> Frais de publications des annonces

A partir du 1er mars 2024, le prix des annonces à insérer au Moniteur belge est fixé à 6,00 EUR, hors T.V.A., la ligne comptant au maximum 70 caractères.


Rappel : tarif dépot des comptes annuels

En cas de défaut de dépôt ou de dépôt tardif, les frais de dépôt des entreprises sont majorés d'une surtaxe tarifaire (CSA, art. 3:13). Si les déposants ne sont pas d'accord avec cette majoration tarifaire, ils peuvent introduire une procédure d'appel.


Mots clés