L'UE frappe la Russie au portefeuille : le treizième train de sanctions individuelles et économiques en détail

Le Conseil a adopté ce 21 février 2024 - en vue de la date des deux ans depuis l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie - un treizième ensemble de mesures restrictives à l'encontre du régime de Vladimir Poutine, de ceux qui sont responsables de la perpétuation de sa guerre d'agression illégale, non provoquée et injustifiée et de ceux qui la soutiennent de manière significative.

Quelles sont ces mesures et le contexte dans lequel elles ont été envisagées et prises ?

Inscriptions individuelles sur les listes

Le Conseil a décidé d'instituer des mesures restrictives à l'encontre de 106 personnes et 88 entités supplémentaires responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Les nouvelles inscriptions convenues aujourd'hui ciblent en premier lieu les secteurs militaire et de la défense et les personnes qui y sont associées, y compris celles qui sont impliquées dans la fourniture d'armements par la RPDC à la Russie, ainsi que les membres du pouvoir judiciaire, les responsables politiques et les individus responsables de la déportation illégale et de la rééducation militaire d'enfants ukrainiens.

IIl s'agit en particulier de:

  • cibler le secteur militaire et de la défense russe: les nouvelles inscriptions concernent plus de 140 sociétés et personnes relevant du complexe militaro-industriel russe, qui, entre autres, fabriquent des missiles, des drones, des systèmes de missiles antiaériens, des véhicules militaires, des composants de haute technologie pour les armes, et d'autres équipements militaires.
  • adresser un signal fort à tous ceux qui participent à l'effort de guerre de la Russie: les nouvelles inscriptions ciblent 10 sociétés et ressortissants russes impliqués dans le transport d'armements de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) vers la Russie. Sont également ciblés le ministre de la défense de la RPDC, ainsi que plusieurs sociétés et ressortissants biélorusses qui apportent un soutien aux forces armées russes.
  • lutter contre le contournement: parmi les nouvelles inscriptions figurent une entreprise de logistique russe et son directeur, qui sont impliqués dans des importations parallèles de biens interdits vers la Russie, ainsi qu'un troisième acteur russe impliqué dans un autre système de passation de marchés;
  • renforcer l'action de l'UE contre l'occupation temporaire et l'annexion illégale de régions d'Ukraine par la Russie: parmi les nouvelles inscriptions figurent six juges et dix fonctionnaires des territoires occupés de l'Ukraine;
  • sanctionner les violations des droits de l'enfant: parmi les nouvelles inscriptions figurent également quinze personnes et deux entités impliquées dans le transfert forcé, la déportation et l'endoctrinement militaire d'enfants ukrainiens, notamment en Biélorussie

Les mesures restrictives de l'UE eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine s'appliquent désormais à plus de 2000 personnes et entités au total.

Ces personnes et entités désignées font l'objet d'un gel des avoirs et les citoyens et les entreprises de l'UE ont l'interdiction de mettre des fonds à leur disposition. Les personnes physiques sont en outre frappées d'une interdiction de voyager qui les empêche d'entrer sur le territoire de l'UE ou de transiter par celui-ci.

Contrôles et restrictions appliqués aux importations/exportations

Ce train de mesures vise également à empêcher la Russie d'acquérir pour son armée des technologies occidentales sensibles. Les véhicules aériens sans pilote, ou drones, jouent un rôle central dans la guerre livrée par la Russie à l'Ukraine. Ce train de mesures inscrit donc spécifiquement sur la liste les sociétés procurant à la Russie des composants essentiels de drones et introduit certaines sanctions sectorielles afin de combler les lacunes et de rendre plus difficile la guerre par drones.

Sur la base de preuves tangibles provenant de différentes sources, étayées par des données commerciales et douanières, le train de sanctions ajoute 27 sociétés russes et de pays tiers à la liste des entités associées au complexe militaro-industriel russe [annexe IV du règlement (UE) nº 833/2014]. L'UE appliquera à l'encontre de ces sociétés des restrictions plus strictes à l'exportation de biens et technologies à double usage ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. Le train de mesures ajoute :

  • 17 sociétés russes qui participent au développement, à la production et à la fourniture de composants électroniques particulièrement utilisés dans la production de drones;
  • quatre sociétés enregistrées en Chine et six sociétés enregistrées respectivement au Kazakhstan, en Inde, en Serbie, en Thaïlande, au Sri Lanka et en Turquie, faisant également commerce de composants électroniques, y compris d'origine UE.

En outre, le train de mesures élargit la liste des produits de technologie avancée susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. Il ajoute des composants utilisés pour le développement et la production de drones, tels que les transformateurs électriques, les convertisseurs statiques et les bobines d'inductance présents notamment dans les drones, ainsi que les condensateurs à l'aluminium, qui ont des applications militaires, comme dans les missiles et les drones et dans les systèmes de communication des aéronefs et des navires. Cela affaiblira encore les capacités militaires de la Russie.

Le Conseil a ajouté 27 nouvelles entités à la liste de celles qui soutiennent directement le complexe militaro-industriel de la Russie dans sa guerre d'agression contre l'Ukraine. Ces entités se verront imposer des restrictions plus strictes à l'exportation de biens et technologies à double usage ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. Certaines de ces entités sont situées dans des pays tiers (Inde, Sri Lanka, Chine, Serbie, Kazakhstan, Thaïlande et Turquie) et ont été impliquées dans le contournement des restrictions commerciales, et d'autres sont des entités russes participant au développement, à la production et à la fourniture de composants électroniques destinés au complexe militaro-industriel de la Russie.

De plus, la décision de ce jour étend la liste des articles qui font l'objet de restrictions et sont susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité, en y incluant les composants qui interviennent dans la mise au point et la production de drones.

Enfin, l'UE a instauré de nouvelles restrictions visant l'exportation de biens qui contribuent en particulier au renforcement des capacités industrielles russes, tels que les transformateurs électriques.

Fer et acier

Le nouveau train de mesures ajoute le Royaume-Uni à la liste des pays partenaires pour les importations de fer et d'acier. Ces pays partenaires appliquent un ensemble de mesures restrictives sur les importations de fer et d'acier et un ensemble de mesures de contrôle des importations qui sont substantiellement équivalentes à celles prévues par le règlement (UE) nº 833/2014.

Les actes législatifs pertinents seront prochainement publiés au Journal officiel de l'UE.

Contexte

Les 14 et 15 décembre 2023, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a condamné à nouveau résolument la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies, et il a réaffirmé le soutien inébranlable de l'UE à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi qu'à son droit naturel de légitime défense contre l'agression menée par la Russie.

Le Conseil européen a également déclaré qu'il faut encore affaiblir la capacité de la Russie à mener sa guerre d'agression, y compris par un renforcement accru des sanctions et au moyen de leur mise en œuvre intégrale et effective et de la prévention de leur contournement, surtout en ce qui concerne les biens à haut risque, en étroite coopération avec les partenaires et alliés.

Le 12 février 2024, le Conseil a adopté une décision et un règlement apportant des clarifications quant aux obligations des dépositaires centraux de titres (DCT) qui détiennent des avoirs et des réserves de la Banque centrale de Russie immobilisés du fait des mesures restrictives de l'UE.

Avoirs russes immobilisés: le Conseil décide de mettre en réserve les recettes exceptionnelles (communiqué de presse, 12 février 2024)

Guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine: l'UE adopte un 12e train de sanctions économiques et individuelles (communiqué de presse, 18 décembre 2023)

12e train de sanctions concernant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine: 61 personnes et 86 entités ajoutées à la liste des sanctions de l'UE (communiqué de presse, 18 décembre 2023)

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