L’octroi d’une subvention publique et le respect de la liberté d’association

Il nous semble qu’il n’est guère discutable que le pouvoir public qui accorde une subvention édicte des conditions que l’ASBL doit respecter si elle veut être agréée et/ou subventionnée. Mais la question qui nous intéresse est de savoir si le pouvoir public peut influer de manière importante sur le fonctionnement de l’association.

D’abord, en application de l’article 11, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, les restrictions à la liberté d’association ne peuvent être