Selon l’administration fiscale[1], la vente par un particulier d’électricité excédentaire produite à partir de panneaux solaires installés sur ou à proximité immédiate de l’habitation constitue, en principe, une opération normale de gestion du patrimoine privé.
Tel est du moins le cas lorsque l’installation photovoltaïque ne dépasse pas une capacité maximale de 10 kVA.
Cette capacité maximale de l’installation est en effet considérée comme un critère «
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