Le RCD et... la déclaration de créance partielle

L’arrêt du 7 novembre 2022, par lequel la Cour de cassation statue en matière de déclaration de créance, pourrait inciter des médiateurs de dettes à adresser un rappel nonobstant la réception d’une déclaration de créance, lorsque celle-ci est partielle ou incomplète. Une telle idée appelle de vives réserves.

1. Régime légal

L’article 1675/9, § 2, du Code judiciaire institue le principe d’une déclaration de créance qui doit être faite au médiateur de