Le plan financier de l'entreprise : le premier gouvernail du dirigeant

Tenter l'aventure entrepreneuriale c'est faire preuve de passion et de motivation mais attention à bien se faire accompagner par un expert-comptable. La perspective de payer moins d'impôt n'est pas un "un bon plan".

L'utilité et la nécessité du plan financier lors de la création d'une SRL

La création d'une Société à Responsabilité Limitée (SRL) en Belgique est une étape importante qui nécessite une préparation rigoureuse, et le plan financier joue un rôle crucial dans ce processus. Ce document n'est pas seulement une obligation légale, mais aussi un outil stratégique essentiel pour assurer la viabilité et la pérennité de l'entreprise. Voici pourquoi le plan financier est utile et nécessaire lors de la création d'une SRL.

1. Obligation Légale et Protection des Créateurs

Le plan financier est une exigence légale en Belgique pour toute création de SRL. Il doit être établi au moment de la constitution et être déposé chez le notaire. Ce plan sert à démontrer que le montant des fonds propres initiaux de la société est suffisant pour couvrir ses besoins financiers pendant les deux premières années d'activité.

Pourquoi c'est important :

2. Prévision et Gestion des Risques

Le plan financier permet aux créateurs de la SRL d'anticiper les ressources nécessaires pour les premières années de fonctionnement, de prévoir les investissements à réaliser et de gérer les risques potentiels.

Utilité stratégique :

3. Outil de Communication avec les Investisseurs et les Banques

Un plan financier bien structuré est un outil de communication essentiel pour convaincre les partenaires financiers potentiels, qu'il s'agisse d'investisseurs, de banques ou d'autres prêteurs.

Avantages pour les créateurs :

4. Outil de Suivi et d'Ajustement de la Stratégie

Le plan financier n'est pas seulement un document statique, il doit être utilisé comme un outil de suivi et d'ajustement de la stratégie au fil du temps. Une fois la SRL constituée, il permet de comparer les prévisions financières aux résultats réels.

Rôle dans la gestion de l'entreprise :

5. Support à la Gestion de la Responsabilité Limitée

Dans une SRL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Cependant, la qualité du plan financier est cruciale pour protéger cette responsabilité limitée. Un plan bien élaboré montre que les fondateurs ont pris toutes les précautions nécessaires pour garantir la viabilité financière de la société.

Pourquoi cela protège les fondateurs :

Conclusion

Le plan financier est bien plus qu'une simple obligation légale lors de la création d'une SRL. C'est un outil indispensable qui permet aux créateurs d'anticiper les besoins financiers, de gérer les risques, de convaincre les partenaires financiers et de suivre la performance de l'entreprise. En intégrant soigneusement les éléments clés dans ce plan, les fondateurs peuvent non seulement se protéger juridiquement mais aussi maximiser leurs chances de succès à long terme.

Il est donc crucial pour les futurs entrepreneurs de prendre le temps de construire un plan financier solide, réaliste et bien documenté, afin de poser les bases d'une gestion saine et durable de leur SRL.

Le plan financier doit au moins comporter les éléments suivants :

1° une description précise de l’activité projetée ;

2° un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution en ce compris, le cas échéant, la mention de garanties fournies à cet égard ;

3° un bilan d’ouverture établi conformément au [micro] schéma visé à l’article 3:3 [CSA], ainsi que des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois :

4° un compte de résultats projeté après douze et vingt-quatre mois, établi conformément au [micro] schéma visé à l’article 3:3 [CSA];

5° un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans à compter de la constitution ;

6° une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité prévus ;

7° le cas échéant, le nom de l’expert externe qui a apporté son assistance lors de l’établissement du plan financier.

Lors de l'élaboration des bilans et comptes de résultats projetés, une autre périodicité que celle visée aux [points] 3° et 4°, peut être utilisée, à condition que les projections concernent au total une période d'au moins deux ans à compter de la constitution. »

Sources de financement à la constitution (2°)

Puisque le plan financier a pour but de justifier le patrimoine initial et que ce plan peut être utilisé en cas de faillite dans les trois premières années suivant la constitution de la société, il est essentiel d’examiner si les moyens mis à la disposition de la société par les fondateurs seront suffisants pour en garantir le fonctionnement durant une période d’au minimum deux ans suivant la constitution.

Bilans projetés (3°)

Conformément aux articles 5:4, § 2, 3° ; 6:5, § 2, 3° et 7:3, § 2, 3° du CSA, le plan financier comprend « un bilan d’ouverture établi conformément au schéma visé à l’article 3:3, ainsi que des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois ».

Dans de nombreux cas, le bilan d’ouverture en cas d’apport en espèces consistera en un compte bancaire à l’actif et un apport au passif. Dans le cas d’un apport en nature, le bilan d’ouverture correspondra à la situation active et passive résultant du rapport du réviseur désigné pour vérifier l’existence des biens apportés et les modes de rémunération attribués en contrepartie des apports.

Les bilans projetés seront réalisés après affectation et s’établissent sur base d’une analyse des besoins de financement compte tenu de l’activité projetée et des spécificités de l’entreprise (investissements, politique d’amortissements, stock, créances commerciales et autres créances, etc.).

Le fait que trois bilans soient demandés est évidemment à mettre en rapport avec le fait qu’il faut pouvoir dresser un aperçu des flux de trésorerie après douze et vingt-quatre mois.

A noter que lors de l’élaboration des bilans projetés, une autre périodicité (que deux périodes de douze mois chacune), peut être utilisée, à condition que les projections concernent au total une période d’au moins deux ans à compter de la constitution.

Les fondateurs peuvent ainsi opter pour une période supérieure à vingt-quatre mois, qu’ils scinderaient afin de faire correspondre les périodes avec les années comptables projetées.

Prenons l’exemple d’une SRL créée le 1^er juillet 2019. La première année comptable peut être prolongée à dix-huit mois (1^er juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2020). Dans ce cas, les bilans peuvent, en plus du bilan d’ouverture, être établis après dix-huit mois (bilan projeté 1) et pour les douze mois de la seconde année comptable projetée (bilan projeté 2).

Les bilans projetés doivent être établis conformément à ceux qui figurent dans le microschéma des comptes annuels prévu à l’article 3:3 du CSA. Il va de soi que les fondateurs peuvent fournir dans le schéma utilisé davantage de précisions que ne le prévoit la loi, et par exemple utiliser le schéma abrégé ou complet. Ainsi, les rubriques qui ne sont pas pertinentes pour la société à constituer peuvent également être omises.

Comptes de résultats projetés (4°)

Conformément aux articles 5:4, § 2, 4° ; 6:5, § 2, 4° et 7:3, § 2, 4° du CSA, le plan financier comprend « un compte de résultats projeté après douze et vingt-quatre mois, établi conformément au schéma visé à l’article 3:3 ».

Ici également, il faut utiliser le compte de résultats tel qu’il figure dans le microschéma des comptes annuels (celui-ci fait référence à la notion de « marge brute » et non de « chiffre d’affaires »). Il est évident que les fondateurs peuvent détailler davantage un certain nombre de rubriques et que les rubriques qui ne sont pas pertinentes pour la société à constituer peuvent être omises.

A noter que, comme pour l’élaboration des bilans projetés, une autre périodicité (que deux périodes de douze mois chacune) peut être utilisée, à condition que les projections concernent au total une période d’au moins deux ans à compter de la constitution. Il est évident que les périodes doivent être cohérentes avec celles retenues pour les bilans projetés.

Budget projeté des revenus et dépenses (5°)

Le budget des revenus et dépenses projetés doit également être établi pour une période minimale de deux ans à compter de la constitution de la société.

Ce budget projeté peut prendre la forme d’un tableau de flux de trésorerie. Les flux de trésorerie peuvent être présentés selon la méthode directe ou indirecte. Avec la méthode directe, les recettes et dépenses de caisse sont inscrites dans les sous-rubriques des comptes de l’actif « Placements de trésorerie et valeurs disponibles ». La méthode indirecte prend pour point de départ le compte de résultats. Celle-ci impliquera une correction du résultat net en ce qui concerne les charges hors caisse – qui n’ont par définition pas fait l’objet d’une sortie de caisse au cours de la période – et certains produits de caisse, charges de caisse et impôts reçus ou payés pendant une période antérieure ou ultérieure (et non pas pendant la période même).

Bien que le Code ne mentionne aucune périodicité pour l'établissement de ce budget, ce dernier doit, à l’instar des bilans et comptes de résultats projetés, couvrir une période minimale de deux ans. Le silence de la loi doit permettre aux fondateurs d’établir au sein de cette période des subdivisions tenant compte de la nature et de la fréquence des dépenses et recettes et des éventuels décalages de trésorerie qui peuvent poser des difficultés majeures aux entreprises débutantes.

En effet, un tableau de flux de trésorerie vise avant tout à fournir de l’information quant aux recettes et dépenses de l’entreprise durant une période déterminée. Le but est notamment d’apprécier la capacité de l’entreprise à engendrer des liquidités et, sur cette base, d’estimer sa valeur.

Ce tableau permet de traduire correctement en chiffres qu’au moment de la constitution, le patrimoine initial est suffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité pendant une période de deux ans au moins. Le rattachement de cette activité à l’une ou l’autre sous-période n’est ici pas fondamental.

Description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité prévus (6°)

L’estimation du chiffre d’affaires peut se faire via une étude de marché et une prospection appropriée. L’objectif du législateur est que les fondateurs offrent un aperçu réaliste du chiffre d’affaires futur. On pourra ainsi établir le projet des ventes, des prestations de services, par mois, pendant une période de deux ans au moins. Ce chiffre d’affaires prévisionnel devra traduire l’estimation du volume d’activité raisonnablement réalisable, avec une fixation réaliste du prix.

Le chiffre d'affaires doit être calculé de manière raisonnée en fonction du prix individuel et des quantités choisies. Le prix peut en règle générale être basé sur le prix courant du marché et la quantité, sur le taux d’écoulement en fonction de l’emplacement, de la présence ou non de concurrents de taille, etc. L'objectif est donc que les fondateurs expliquent dans le plan financier le raisonnement sous-tendant le budget.

Ce chiffre d’affaires sera repris dans le calcul de la « marge brute » dans les comptes de résultats projetés.

Dans la pratique, l’établissement d’un plan financier implique une analyse approfondie des coûts (fixes et variables) pour déterminer une certaine rentabilité compte tenu des spécificités de l’entreprise, de son organisation, d’une éventuelle évolution des prix d’un exercice à l’autre. Il s’en dégagera ensuite une marge nette sur ventes (qu’il conviendra éventuellement de comparer avec des entreprises existantes).

La formule pour calculer la marge nette des ventes avant impôts est la suivante : au numérateur de ce ratio apparaît le résultat d’exploitation récurrent net (après charges non décaissées, c’est-à-dire après amortissements, réductions de valeur et provisions) et au dénominateur apparaissent les ventes.

Responsabilité des fondateurs

Nonobstant toute disposition contraire, les fondateurs sont solidairement responsables envers les intéressés des engagements de la société, dans la proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de départ étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période de deux ans au moins. Dans ce cas, le notaire transmet au tribunal, à la demande du juge-commissaire ou du procureur du Roi, le plan financier prescrit en vertu des articles 5:4, 6:5 et 7:3 du CSA.

Modèle de plan financier

Deux amis fondent le 1^er août 2019 la société Green Garden, spécialisée dans l’aménagement et l’entretien des jardins.

Ils apportent ensemble la somme de 75.000,00 EUR. Cet apport est payé et entièrement libéré à la constitution de la société.

En ce qui concerne les formalités de constitution, une dépense totale de 6.000,00 EUR a été prévue. Celle-ci sera inscrite à l’actif comme frais d’établissement et sera amortie sur une durée de 5 ans.

Les immobilisations corporelles comportent :

• l’achat d’un hangar d’une valeur de 100.000,00 EUR (valeur du terrain : 52.000,00 EUR)
• un investissement de 24.000,00 EUR en Installations, machines et outillage ;
• un investissement de 15.000,00 EUR en Mobilier et matériel roulant.

Le hangar (48.000,00 EUR) sera amorti linéairement sur une durée de 20 ans.

Les autres investissements seront amortis linéairement sur une durée de 5 ans.

Pour le financement du développement de l’entreprise, les deux fondateurs contractent un crédit d’investissement de 65.000,00 EUR sur 10 ans (remboursement annuel de 6.500,00 euros dès la première année de constitution de la société). La charge d’intérêt s’élève à 825,00 EUR pour 2019, 1.585,00 EUR pour 2020 et 1.540,00 EUR pour 2021.

1. Dénomination sociale
   Green Garden
   
2. Forme juridique
   Société anonyme
   
3. Identité du (des) fondateur(s)
   Fondateur 1
   Nom :
   Prénom :
   
   Fondateur 2
   Nom :
   Prénom :
   
4. Siège(s) d’exploitation de la société à constituer
   Boulevard du Jardin Botanique 1, 1000 Bruxelles
   
5. Siège social
   Boulevard du Jardin Botanique 1, 1000 Bruxelles
   
6. Objet social
   Green Garden propose des services liés à l'horticulture et à l'aménagement des espaces extérieurs: création et entretien de zones vertes ; pavage et dallage ; pose de clôtures, grilles, portails ; fourniture de plantes ; terrassement, drainage ; livraison et pose de gazon en rouleau ; réalisation de pelouses ; livraison de compost.
   
7. Apport souscrit et libéré
   75.000,00 EUR
   
8. Premier exercice
   A partir du 1^er août 2019 jusqu’au 31 décembre 2020
   
9. Exercices suivants
   Chaque fois à partir du 1^er janvier jusqu’au 31 décembre.
   
10. Actionnaires
    Monsieur X : titulaire de 50 actions ou 50%
    Monsieur Y : titulaire de 50 actions ou 50%
    
11. Administrateurs
    Monsieur X et monsieur Y
    
12. Le cas échéant, le nom de l’expert externe qui a apporté son assistance lors de l’établissement du plan financier
    Nom de la personne morale (si applicable) :
    Nom :
    Prénom :

Green Garden propose des services liés à l'horticulture et à l'aménagement des espaces extérieurs: création et entretien de zones vertes ; pavage et dallage ; pose de clôtures, grilles, portails ; fourniture de plantes ; terrassement, drainage ; livraison et pose de gazon en rouleau ; réalisation de pelouses ; livraison de compost. Ainsi, la société fournira les plantes et le matériel nécessaire, ainsi que les services correspondants pour aménager et entretenir les plantes.

Outre le capital libéré en espèces de 75.000,00 EUR à la constitution, les deux fondateurs contractent, pour le financement du développement de l'entreprise, un crédit d’investissement de 65.000,00 EUR sur 10 ans (remboursement annuel de 6.500,00 euros à partir de la première année de constitution de la société).

La charge d’intérêt s’élève à 825,00 EUR pour 2019, 1.585,00 EUR pour 2020 et 1.540,00 EUR pour 2021.

Pour ces sources de financement, l'institution financière concernée constituera un gage sur le fonds de commerce pour un montant de 25.000,00 EUR.

Hormis le bilan d'ouverture à la date de constitution, les bilans projetés sont établis au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021.

Dans notre exemple, le premier exercice a dès lors une durée exceptionnelle de 17 mois.

Les comptes de résultats projetés concernent le compte de résultats au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021.

Le schéma à utiliser doit être celui visé à l’article 3:3 du CSA, c’est-à-dire le compte de résultats tel que repris dans le microschéma des comptes annuels. Celui-ci fait référence à la notion de « Marge brute » et non de « Chiffre d’affaires », mentionné au point 6 du contenu du plan financier. Le montant de la marge brute a été estimé en tenant compte des informations fournies sous la description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d'affaires et de la rentabilité prévus.

Les fondateurs présentent ci-après un tableau de flux de trésorerie selon la même périodicité que celle utilisée pour le bilan et le compte de résultats. Ils constatent qu’au cours de la période considérée, la société ne sera pas confrontée à une trésorerie insuffisante l’empêchant de respecter ses obligations.

Les fondateurs travaillent tous les deux et se partagent les heures de travail équitablement. L’aménagement des jardins (vente de plantes, d’engrais, etc.) représente 30 % de l’activité et l’entretien 70 %.

Sur base des prévisions de vente, d’une part, et du nombre d’heures de travail facturables estimées, d’autre part, le chiffre d’affaires du premier exercice (de 17 mois) peut être estimé à 46.200 EUR, et à 69.300 pour le deuxième exercice. Compte tenu des frais d’achat, des variations de stock et des coûts de divers biens et services, la marge brute peut être estimée à 28.000 EUR à la fin du premier exercice et à 42.000 EUR à la fin du deuxième exercice.

Signatures

(Source : Note technique de la Commission des Normes Comptables - 4 mars 2020.