Le ministre Van Peteghem instaure une nouvelle méthode de calcul de l'ATN voiture plus favorable au bénéficiaire que le précédent.

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, est parvenu à un accord au sein du gouvernement fédéral pour la détermination de l'émission de CO₂ de référence. Il s'agit d'un paramètre important dans le calcul de l'avantage de toute nature (ATN) pour les voitures de société. La nouvelle méthode de calcul tient compte de l'ensemble du parc automobile, ce qui garantit un calcul correct et représentatif. Ainsi, les personnes qui n'ont pas encore pu opter pour une voiture de société électrique ou qui sont confrontées à des retards de production ne sont pas inutilement visées et le verdissement du parc automobile des véhicules d'entreprise se poursuit à un rythme soutenu.

Le verdissement des voitures de société a un objectif très clair : une transition radicale vers des voitures de société électriques d'ici à 2026. Cette clarté a déjà convaincu des milliers d'employeurs et fait de la réforme un grand succès. Mais il faut aussi être réaliste : pour diverses raisons, tous les employés n'ont pas encore eu la possibilité d'opter pour une voiture de société électrique. Il est donc logique de ne pas les confronter à une augmentation artificielle de l'impôt. C'est pourquoi nous intervenons aujourd'hui, sans toucher à l'objectif clair du verdissement du parc automobile des véhicules d'entreprise. »

--Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale

Contexte

Jusqu'à présent, seules les valeurs NEDC des voitures étaient prises en compte pour déterminer l'émission de CO₂ de référence utilisée pour calculer l'avantage de toute nature. Avec l'immatriculation d'un nombre croissant de voitures économes en carburant, cette émission de CO₂de référence diminue chaque année et l'avantage de toute nature des voitures fossiles augmente.

Depuis 2021, toutefois, les voitures fossiles neuves immatriculées n'ont qu'une valeur WLTP. Cependant, les chiffres de la Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV) montrent que depuis cette année, le nombre de voitures pour lesquelles une émission NEDC peut être déterminée est tombé à 39 % ( voitures électriques incluses). Les voitures électriques comptent donc pour 44 % dans le calcul, alors qu'elles ne représentent en réalité que 17 % du nombre total d'immatriculations. Le ministre Van Peteghem estimait donc que le calcul précédent n'était plus représentatif.

Modernisation du calcul de l'ATN

Sur proposition du ministre Van Peteghem, le gouvernement a décidé de moderniser la détermination de l'émission de CO₂ de référence à partir de l'année de revenus 2024.

> Dorénavant, toutes les voitures seront prises en compte.

> Pour les voitures dont l'émission NEDC est connue, c'est la valeur NEDC qui sera prise en compte ;

> Pour les voitures dont l'émission WLTP est connue mais pas l'émission NEDC, c'est la valeur WLTP qui sera prise en compte ;

> Pour les voitures électriques, c'est l'émission 0 qui sera prise en compte.

Cela permet de parvenir à un calcul correct et représentatif de l'émission de CO₂ de référence. afin de fixer les avantages de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition est pour 2024 déterminée comme suit :

Autres mesures adoptées liées au dossier des voitures de société

Cet accord comprend également quatres mesures supplémentaires liées aux voitures de socité sur lesquelles nos reviendrons dès qu'elles auront été commentées par les Ministres concernés : majoration du plafond annuel de l'indemnité vélo de 2.500 à 3500 euros, exclusion de la disposition anti fraude du 3éme plan anti-fraude du Ministre des Finances, remboursement plus important par l''employeur des abonnements de train et le principe d'une concertation avec les partenaires sociaux des secteurs du déménagement, de l’industrie de la viande et de la construction sur la lutte contre le dumping social.​