Le ministre Van Peteghem instaure une nouvelle méthode de calcul de l'ATN voiture plus favorable au bénéficiaire que le précédent.

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, est parvenu à un accord au sein du gouvernement fédéral pour la détermination de l'émission de CO2 de référence. Il s'agit d'un paramètre important dans le calcul de l'avantage de toute nature (ATN) pour les voitures de société. La nouvelle méthode de calcul tient compte de l'ensemble du parc automobile, ce qui garantit un calcul correct et représentatif. Ainsi, les personnes qui n'ont pas encore pu opter pour une voiture de société électrique ou qui sont confrontées à des retards de production ne sont pas inutilement visées et le verdissement du parc automobile des véhicules d'entreprise se poursuit à un rythme soutenu.


Le verdissement des voitures de société a un objectif très clair : une transition radicale vers des voitures de société électriques d'ici à 2026. Cette clarté a déjà convaincu des milliers d'employeurs et fait de la réforme un grand succès. Mais il faut aussi être réaliste : pour diverses raisons, tous les employés n'ont pas encore eu la possibilité d'opter pour une voiture de société électrique. Il est donc logique de ne pas les confronter à une augmentation artificielle de l'impôt. C'est pourquoi nous intervenons aujourd'hui, sans toucher à l'objectif clair du verdissement du parc automobile des véhicules d'entreprise. »

--Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale

Contexte

Jusqu'à présent, seules les valeurs NEDC des voitures étaient prises en compte pour déterminer l'émission de CO2 de référence utilisée pour calculer l'avantage de toute nature. Avec l'immatriculation d'un nombre croissant de voitures économes en carburant, cette émission de CO2de référence diminue chaque année et l'avantage de toute nature des voitures fossiles augmente.

Depuis 2021, toutefois, les voitures fossiles neuves immatriculées n'ont qu'une valeur WLTP. Cependant, les chiffres de la Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV) montrent que depuis cette année, le nombre de voitures pour lesquelles une émission NEDC peut être déterminée est tombé à 39 % ( voitures électriques incluses). Les voitures électriques comptent donc pour 44 % dans le calcul, alors qu'elles ne représentent en réalité que 17 % du nombre total d'immatriculations. Le ministre Van Peteghem estimait donc que le calcul précédent n'était plus représentatif.

Modernisation du calcul de l'ATN

Sur proposition du ministre Van Peteghem, le gouvernement a décidé de moderniser la détermination de l'émission de CO2 de référence à partir de l'année de revenus 2024.

> Dorénavant, toutes les voitures seront prises en compte.

> Pour les voitures dont l'émission NEDC est connue, c'est la valeur NEDC qui sera prise en compte ;

> Pour les voitures dont l'émission WLTP est connue mais pas l'émission NEDC, c'est la valeur WLTP qui sera prise en compte ;

> Pour les voitures électriques, c'est l'émission 0 qui sera prise en compte.

Cela permet de parvenir à un calcul correct et représentatif de l'émission de CO2 de référence. afin de fixer les avantages de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition est pour 2024 déterminée comme suit :

Émission de référence Co2

Année civile

Véhicules à moteur, alimentés à lessence, au LPG ou au gaz naturel

Véhicules à moteur alimentés audiesel

2023

82 g/km

67 g/km

2024

78 g/km

65 g/km


L'AR sera publié incessamment au Moniteur Belge.

Entre-temps, le verdissement des voitures de société, une réforme du ministre Van Peteghem, se poursuit sans relâche. Le nouveau calcul de l'ATT n'a aucun impact sur les conditions et les objectifs de la réforme qui ont été décidés et fixés à la fin de l'année 2021. À partir de 2026, seules les voitures de société sans émissions de carbone seront fiscalement déductibles.

Autres mesures adoptées liées au dossier des voitures de société


Cet accord comprend également quatres mesures supplémentaires liées aux voitures de socité sur lesquelles nos reviendrons dès qu'elles auront été commentées par les Ministres concernés : majoration du plafond annuel de l'indemnité vélo de 2.500 à 3500 euros, exclusion de la disposition anti fraude du 3éme plan anti-fraude du Ministre des Finances, remboursement plus important par l''employeur des abonnements de train et le principe d'une concertation avec les partenaires sociaux des secteurs du déménagement, de l’industrie de la viande et de la construction sur la lutte contre le dumping social.



Source : SPF Finances, presse, janvier 2024 - CP du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, 29 janvier 20°24

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